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Non-hazardous refuse and waste treatment and disposal services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #49081246)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: metropole d aix marseille provence
Номер конкурса: 49081246
Дата публикации: 11-12-2023
Сумма контракта: 3 536 376 294 (Российский рубль) Цена оригинальная: 59 909 699 (Евро)
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023120620240125 12:00OtherContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderGeneral public services01C0201

Section I
1. Nom et adresses
  metropole d aix marseille provence
  58 bd Charles Livon
  Marseille
  13007
  France
  Courriel: Commandepublique-entreprises@ampmetropole.fr
2. Procédure conjointe
3. Communication
  Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
  https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507763&orgAcronyme=t5y
  Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=507763&orgAcronyme=t5y
4. Type de pouvoir adjudicateur:
  Autre type: EPCI
5. Activité principale:
  Services généraux des administrations publiques
Section II
1. Étendue du marché:
  1. Intitulé:
    
    transport et traitement des ordures menageres et des emballages issus des centres de transfert metropolitains
    Numéro de référence: 74230245
  2. Code CPV principal:
    90513000
  3. Type de marché:
    Services
  4. Description succincte:
    
    le transport concerne les OMR et les EMR issus de trois Centres de Transfert actuellement utilisés pour la gestion des déchets en provenance notamment des communes de Cornillon-Confoux, Fos-Sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-Du-Rhône vers des sites de traitement désignés pour le lot 1. Pour le lot 2, Le tonnage d"omr issues des centres de transfert notamment d"istres et de Grans (désigné secteur 1) est de 35 000 tonnes annuelles maximum. Pour le lot 3, Le tonnage d"omr issues du secteur 2 est de 25 000 tonnes annuelles maximum. Ces OMR proviennent des centres de transfert actuellement utilisés pour la gestion des déchets en provenance notamment des communes d"aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Cuges-Lespins, La Bouilladisse, La Destrousse, La Penne-Sur-Huveaune, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin, Saint-Zacharie. La valeur totale estimée s"entend pour les 3 lots sur la durée totale (4 ans)
  5. Valeur totale estimée:
    Valeur hors TVA: 59 909 699.00 EUR
  6. Information sur les lots:
    tous les lotsLe pouvoir adjudicateur se réserve le droit dattribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
    néant
2. Description
  1. Intitulé:
    
    transport des Ordures Ménagères Résiduelles et des Emballages Ménagers Recyclables issus des centres de transfert de la zone 1
    Lot nº: 1
  2. Code(s) CPV additionnel(s):
    90513000, 90512000
  3. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    métropole Aix Marseille Provence
  4. Description des prestations:
    
    acheminement d"omr depuis les Centres de Transfert désignés jusqu"au(x) site(s) de traitement désigné(s); (Lot 1)acheminement d"emr depuis le Centre de Transfert désigné jusqu"au centre de tri désigné ;
  5. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
    Critère de qualité - Nom: Sous-critère 1 : Organisation et adéquation des moyens humains et matériels spécifiquement dédiés à l"exécution du marché / Pondération: 40
    Critère de qualité - Nom: Sous-critère 2 : Pertinence de la méthodologie organisationnelle mise en oeuvre pour assurer la continuité et l"efficience du service / Pondération: 60
    Prix - Pondération: 70
  6. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 2 542 466.00 EUR
  7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 48
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
  8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  9. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  10. Information sur les options:
    Options: non
  11. Informations sur les catalogues électroniques:
  12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  13. Informations complémentaires:
    
    la valeur estimée s"entend sur la durée totale
  14. Intitulé:
    
    traitement d"ordures Ménagères Résiduelles issues du secteur 1
    Lot nº: 2
  15. Code(s) CPV additionnel(s):
    90513000, 90512000
  16. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    metropole aix marseille provence
  17. Description des prestations:
    
    traitement maximum de 35 000 tonnes annuelles d"omr issues du secteur 1 (Lot2)
  18. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale : Performances environnementales du mode de traitement proposé et de l"exploitation du site / Pondération: 20
    Prix - Pondération: 80
  19. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 38 244 822.00 EUR
  20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 48
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
  21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  22. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  23. Information sur les options:
    Options: non
  24. Informations sur les catalogues électroniques:
  25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  26. Informations complémentaires:
    
    la valeur estimée s"entend sur la durée totale
  27. Intitulé:
    
    traitement d"ordures Ménagères Résiduelles issues du secteur 2
    Lot nº: 3
  28. Code(s) CPV additionnel(s):
    90513000, 90512000
  29. Lieu dexécution:
    Lieu principal dexécution:
    metropole aix marseille provence
  30. Description des prestations:
    
    traitement maximum de 25 000 tonnes annuelles d"omr issues du secteur 2 (Lot 3)
  31. Critères d’attribution:
    Critère de qualité - Nom: Valeur environnementale : Performances environnementales du mode de traitement proposé et de l"exploitation du site / Pondération: 20
    Prix - Pondération: 80
  32. Valeur estimée:
    Valeur hors TVA: 19 122 411.00 EUR
  33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
    Durée en mois: 48
    Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
  34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
  35. Variantes:
    Des variantes seront prises en considération: non
  36. Information sur les options:
    Options: non
  37. Informations sur les catalogues électroniques:
  38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
    Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
  39. Informations complémentaires:
    
    la valeur estimée s"entend sur la durée totale
Section III
1. Conditions de participation:
  1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
    Liste et description succincte des conditions:
    une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l"identification du candidat, l"objet du marché (et le numéro du lot, le cas échéant).Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l"identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.une déclaration sur l"honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu"il n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu"il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l"emploi des travailleurs handicapés
  2. Capacité économique et financière:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires du domaine d"activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
  3. Capacité technique et professionnelle:
    Liste et description succincte des critères de sélection:
    liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique.documents aux fins de vérification de l"aptitude à exercer l"activité professionnelle :Pour le LOT 1 : la licence de transport, conformément à la réglementation en vigueur relative aux transports publics routiers de marchandises (inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises) en cours de validité,du récépissé de déclaration auprès du préfet, conformément à la réglementation en vigueur relative au transport par route des déchets dangereux et non dangereux, en cours de validitépour le LOT 2 et LOT 3 L"(Es) arrêté (s) préfectoral (aux) d"autorisation ou récépissé de déclaration d"installation classée pour la protection de l"environnement concernant le(s) centre(s) de traitement / tri / enfouissement
  4. Informations sur les marchés réservés:
2. Conditions liées au marché:
  1. Information relative à la profession:
    Conditions particulières dexécution:
    dans une volonté de protection de l"environnement, il est fait application de l"article L. 2112-2 du code de la commande publique en prévoyant des conditions d"exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental. La Métropole AMP souhaite pour les lots 2 et 3 utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l"exclusion socio-professionnelle. La démarche d"insertion, prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition d"exécution du marché en application de l"article L. 2112-2 du code de la commande publique. Dans l"hypothèse où le titulaire entrant se trouverait soumis à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet du 16 Avril 2019, il devra se conformer à ses obligations en matière de reprise du personnel du titulaire sortant telles qu"elles découlent de l"avenant no67 du 8 décembre 2020 à la convention collective précitée. Le détail et les caractéristiques du personnel à reprendre figurent en annexe du RC
  2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
Section IV
Description:
1. Type de procédure:
  Procédure ouverte
2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
4. Informations sur la négociation:
5. Enchère électronique:
6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
  Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
Renseignements dordre administratif:
1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
  Date: 2024-01-25
  Heure locale: 12:00
3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
  FR
5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
  (à compter de la date limite de réception des offres)
6. Modalités d’ouverture des offres:
  Date: 2024-01-26
  Heure locale: 10:00

Section VI

Renouvellement
Il sagit dun marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
courant juin 2028
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Informations complémentaires

la valeur estimée s"entend sur la durée totale
Procédures de recours
1. Instance chargée des procédures de recours
  tribunal administratif de Marseille
  31 rue Jean-François Leca
  Marseille
  13002
  France
  Point(s) de contact: 13002
  Téléphone: +33 491811387
  Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
  Fax: +33 491134813
  Adresse internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr
2. Organe chargé des procédures de médiation
  comité consultatif interrégional de règlement amiable, Préfecture de région
  place Félix Baret
  Marseille Cedex 6
  13282
  France
  Point(s) de contact: 13282
  Téléphone: +33 484354000
  Adresse internet: https://www.prefecturesregions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
3. Introduction de recours
  Précisions concernant les délais dintroduction de recours:
  le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l"application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Précisions concernant les délais d"introduction de recours : - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du Code de justice administrative).- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551- 13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du Code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours
  
  le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l"application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Précisions concernant les délais d"introduction de recours : - un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du Code de justice administrative).- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551- 13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du Code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du Code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)
  greffe du Tribunal administratif de Marseille
  22/24 rue Breteuil
  Marseille Cedex 06
  13281
  France
  Point(s) de contact: 13281
  Téléphone: +33 491134813
  Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
  Fax: +33 491811387
Date d’envoi du présent avis
2023-12-06

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