Engineering services (Франция - Тендер #48790027) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: etab Public Foncier de Normandie Номер конкурса: 48790027 Дата публикации: 04-12-2023 Сумма контракта: 70 834 132 (Российский рубль) Цена оригинальная: 1 200 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande pour des missions de prestations foncières sur le périmètre d"intervention de l"epf Normandie
Reference number: EPF - A-C - PRESTATIONS FONCIERESla présente consultation vise la conclusion d"un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des missions de prestations foncières sur le périmètre d"intervention de l"epf Normandie. Le détail des prestations à réaliser figure au CCP
la présente consultation concerne un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour des missions de prestations foncières sur le périmètre d"intervention de l"epf Normandie. Le détail des prestations à réaliser figure au cahier des clauses particulières (Ccp)
l"Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Celui-Ci est reconductible 3 fois pour une durée de 1 an à chaque reconduction. L"Accord-Cadre est conclu sans montant minimum annuel. Le montant maximum annuel est fixé à 300 000,00 euro(s) (H.T.).
-Déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas d"interdiction de soumissionner (Cadre F1 du formulaire Dc1)
-Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (Cadre F1 du formulaire Dc2) ;-Attestation d"assurance pour les risques professionnels en cours de validité
-Présentation d"une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique (Joindre un dossier de références). L"Équipe chargée de l"exécution du marché devra être pluridisciplinaire et l"ensemble des compétences suivantes devront être obligatoirement représentées dans l"équipe et justifiées par CV et diplômes :- spécialiste des procédures d"expropriation ;- avocat spécialisé en matière du droit de l"expropriation ;- juriste ;- chargé(E) de mission urbanisme ;- environnementaliste ;- géomètre/Topographe ;- technicien foncier.en outre, le candidat devra justifier de missions de négociations conduites pour le compte de collectivités territoriales dans le cadre de l"évaluation domaniale et éventuellement dans le cadre de procédures administratives contraignantes. Il devra pouvoir se prévaloir de compétences juridiques en matière patrimoniale et d"expertise immobilière, de qualités de négociateur et de missions réussies dans ce domaine. Il devra également justifier de compétences en matière d"urbanisme réglementaire et opérationnel, d"environnement et de cartographie.-indication des titres d"études et professionnels de l"opérateur économique et/ou des cadres de l"entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché (Joindre les curriculum vitae des membres de l"équipe susceptibles d"être affectés à l"exécution du marché)-description de l"équipement technique, des mesures employées par l"opérateur économique pour s"assurer de la qualité et des moyens d"étude et de recherche de son entreprise
epf normandie
le présent avis est rédigé en langue française. L"Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande est passé selon la procédure de l"appel d"offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. L"Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande est conclu conformément aux articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
-Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de justice administrative, et pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat ;-Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA ;-Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l"organisme) ;-Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique)
-Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et R. 551-1 du Code de justice administrative, et pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat ;-Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA ;-Recours pour excès de pouvoir prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l"organisme) ;-Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique)
tribunal administratif de Rouen