Insurance and pension services (Франция - Тендер #48613174) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: communaute d agglomeration de vesoul Номер конкурса: 48613174 Дата публикации: 29-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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assurance Dommages aux Biens
consultation pour la souscription de contrats d"assurances
assurance Dommages aux biens
assurance Dommages aux biens
aucune offre n"ayant été remise, cette consultation est déclarée sans suite pour motif d"infructuosité
-- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d"être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée,-- recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-Et-Garonne),Pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
tribunal administratif