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Legal services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #48612877)


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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: OPH DE L"AISNE
Номер конкурса: 48612877
Дата публикации: 29-11-2023
Источник тендера:


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Регистрация
2023112420240105 17:30OtherContract noticeServicesNot specifiedEuropean UnionSubmission for all lotsNot applicableHousing and community amenities01C2101
29/11/2023    S230

France-Laon: Services juridiques

2023/S 230-724161

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: OPH DE L"AISNE
Numéro national d"identification: 42311939500014
Adresse postale: 1 place Jacques de Troyes
Ville: Laon
Code NUTS: FRE21 Aisne
Code postal: 02007
Pays: France
Courriel: contact@opal02.com
Téléphone: +33 323236200
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.opal02.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l"adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_gSWrzbLDaf&v=1&selected=0
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/
La communication électronique requiert l"utilisation d"outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l"adresse: https://www.achatpublic.com/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Office public de l"habitat (OPH)
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

AC BDC PRESTATIONS JURIDIQUES SM/MR 11-2023

Numéro de référence: PRESTATIONS JURIDIQUES SM/MR 11-2023
II.1.2)Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Accord-cadre de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 750 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot n°1 : Droit public - conseils juridiques et représentation en justice

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79112000 Services de représentation légale
79140000 Services de conseils et d"information juridiques
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FRE21 Aisne
II.2.4)Description des prestations:

Droit public - conseils juridiques et représentation en justice

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l"accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot n°2 : Droit social - conseils juridiques et représentation en justice

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79112000 Services de représentation légale
79140000 Services de conseils et d"information juridiques
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FRE21 Aisne
II.2.4)Description des prestations:

Droit social - conseils juridiques et représentation en justice

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 70 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l"accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot n°3 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Laon

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79112000 Services de représentation légale
79140000 Services de conseils et d"information juridiques
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FRE21 Aisne
II.2.4)Description des prestations:

Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Laon

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l"accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot n°4 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Soissons

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79112000 Services de représentation légale
79140000 Services de conseils et d"information juridiques
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FRE21 Aisne
II.2.4)Description des prestations:

Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Soissons

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l"accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot n°5 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Saint-Quentin

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79112000 Services de représentation légale
79140000 Services de conseils et d"information juridiques
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FRE21 Aisne
II.2.4)Description des prestations:

Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Saint-Quentin

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 90 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l"accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

La présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l"article R. 2142-5 du code de la commande publique, est réservée aux candidats autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.Pour les candidats n"ayant pas la qualité d"avocat, ils devront impérativement répondre en groupement avec au moins un avocat afin de pouvoir répondre aux besoins de l"OPH DE L"AISNE en matière de contentieux. A défaut, leur candidature sera rejetée.Les candidatures n"offrant pas ces garanties minimales seront rejetées.

III.2.2)Conditions particulières d"exécution:

Le contrat résultant de chaque lot est un accord-cadre mono-attributaires de services de prestations intellectuelles s"exécutant par l"émission de bons de commandes en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il n"est pas fixé de minimum et il est fixé, pour chaque lot, un montant maximum, pour toute sa durée (reconductions éventuelles comprises), à savoir : Lot 1 : 200 000 euro(s) HT / Lot 2 : 70 000 euro(s) HT / Lot 3 : 200 000 euro(s) HT / Lot 4 : 200 000 euro(s) HT / Lot 5 : 90 000 euro(s) HT.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
IV.1.3)Information sur l"accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d"attribution:
IV.2)Renseignements d"ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 05/01/2024
Heure locale: 17:30
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l"offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Critères offresLots 1-2 Prix 30 pts Valeur Technique 70 pts décomposée : SC 2.1 : Qualité équipe (20)SC 2.2 : Qualité méthodologie travail (20) selon : SC 2.2.1 : Qualité-pertinence modalités prise en charge-suivi dossier (5)SC 2.2.2 : Qualité modalités échange-accompagnement-réactivité-disponibilité (15)SC 2.3 : Qualité 3 consultations-jeu d"écritures contentieuses dans domaine lot (30) selon :SC 2.3.1 : Qualité-pertinence format notes remises + synthèse problème juridique/des consultations (25)SC 2.3.2 : Qualité jeu d"écritures contentieuses (5)Lots 3-4-5 Prix = 40 pts Valeur Technique 60 pts décomposée :SC 2.1 : Qualité équipe (15)SC 2.2 : Qualité méthodologie travail (15) selon :SC 2.2.1 : Qualité-pertinence modalités prise en charge-suivi dossier (5)SC 2.2.2 : Qualité modalités d"échange-accompagnement-réactivité-disponibilité (10)SC 2.3 : Qualité 3 jeux d"écritures contentieuses dans domaine lot (30)

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/11/2023

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