Legal services (Франция - Тендер #48612877) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: OPH DE L"AISNE Номер конкурса: 48612877 Дата публикации: 29-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Laon: Legal services
2023/S 230-724161
Social and other specific services – public contracts
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority
Section II: Object
AC BDC PRESTATIONS JURIDIQUES SM/MR 11-2023
Accord-cadre de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation en justice
Lot n°1 : Droit public - conseils juridiques et représentation en justice
Droit public - conseils juridiques et représentation en justice
Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
Lot n°2 : Droit social - conseils juridiques et représentation en justice
Droit social - conseils juridiques et représentation en justice
Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
Lot n°3 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Laon
Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Laon
Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
Lot n°4 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Soissons
Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Soissons
Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
Lot n°5 : Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Saint-Quentin
Droit privé (locatif, commercial, immobilier, pénal) - Conseil et Contentieux - Compétence des juridictions judiciaires du ressort de Saint-Quentin
Démarrage prévisionnel des prestations : 15/04/2024.Le financement provient du budget de fonctionnement de l"OPH DE L"AISNE.Conformément à l"article R. 2192-10 du code de la commande publique, le délai de paiement est de trente jours.Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingt (180) jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section III: Legal, economic, financial and technical information
La présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l"article R. 2142-5 du code de la commande publique, est réservée aux candidats autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.Pour les candidats n"ayant pas la qualité d"avocat, ils devront impérativement répondre en groupement avec au moins un avocat afin de pouvoir répondre aux besoins de l"OPH DE L"AISNE en matière de contentieux. A défaut, leur candidature sera rejetée.Les candidatures n"offrant pas ces garanties minimales seront rejetées.
Le contrat résultant de chaque lot est un accord-cadre mono-attributaires de services de prestations intellectuelles s"exécutant par l"émission de bons de commandes en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Il n"est pas fixé de minimum et il est fixé, pour chaque lot, un montant maximum, pour toute sa durée (reconductions éventuelles comprises), à savoir : Lot 1 : 200 000 euro(s) HT / Lot 2 : 70 000 euro(s) HT / Lot 3 : 200 000 euro(s) HT / Lot 4 : 200 000 euro(s) HT / Lot 5 : 90 000 euro(s) HT.
Section IV: Procedure
Section VI: Complementary information
Critères offresLots 1-2 Prix 30 pts Valeur Technique 70 pts décomposée : SC 2.1 : Qualité équipe (20)SC 2.2 : Qualité méthodologie travail (20) selon : SC 2.2.1 : Qualité-pertinence modalités prise en charge-suivi dossier (5)SC 2.2.2 : Qualité modalités échange-accompagnement-réactivité-disponibilité (15)SC 2.3 : Qualité 3 consultations-jeu d"écritures contentieuses dans domaine lot (30) selon :SC 2.3.1 : Qualité-pertinence format notes remises + synthèse problème juridique/des consultations (25)SC 2.3.2 : Qualité jeu d"écritures contentieuses (5)Lots 3-4-5 Prix = 40 pts Valeur Technique 60 pts décomposée :SC 2.1 : Qualité équipe (15)SC 2.2 : Qualité méthodologie travail (15) selon :SC 2.2.1 : Qualité-pertinence modalités prise en charge-suivi dossier (5)SC 2.2.2 : Qualité modalités d"échange-accompagnement-réactivité-disponibilité (10)SC 2.3 : Qualité 3 jeux d"écritures contentieuses dans domaine lot (30)