Fire and explosion protection and control consultancy services (Франция - Тендер #48319333) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: cons. Départ. Des Hauts-De-Seine Номер конкурса: 48319333 Дата публикации: 21-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
mandataire de sécurité pour des bâtiments classés Igh et des bâtiments classés Code du Travail
Reference number: 20230970afin de respecter ses obligations prévues au chapitre 2, titre Ii, livre premier, du Code de la Construction et de l"habitation, " Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur ", et conformément aux articles R122-14 et R122-15, le Département souhaite désigner un mandataire de sécurité et un suppléant pour agir en ses lieux et place et correspondre avec l"autorité administrative
afin de respecter ses obligations prévues au chapitre 2, titre Ii, livre premier, du Code de la Construction et de l"habitation, " Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur ", et conformément aux articles R122-14 et R122-15, le Département souhaite désigner un mandataire de sécurité et un suppléant pour agir en ses lieux et place et correspondre avec l"autorité administrative
le présent accord-cadre est conclu à compter du 30 avril 2024, pour une durée de 2 ans. En cas de notification postérieure à cette date, la durée courra à partir de la date de notification.L"accord-cadre peut-être reconduit par périodes successives de deux (2) ans, reconductible 1 fois, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- pouvoir de signature : Le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement ;
- Déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d"une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Voir l"article 5 du Ccap.Forme juridique que devra revêtir le groupement d"entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services : Aucune forme d"imposée.L"exécution du marché est soumise à d"autres conditions particulières : Ras
conseil départemental des Hauts-De-Seine 92
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l"acheteur, déposer un pli, allez sur https://achats.hauts-de-seine.fr/ -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire s"exécutant au fur et à mesure par l"émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.Conformément à l"article R.2162-4 du Code de la commande publique, il est conclu dans les limites financières ci-après :- montant minimum sur 2 ans : 40 000 euro(s) HT- montant maximum sur 2 ans : 160.000 euro(s) HtMotifs exclusion : "Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l"un des cas d"exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique."forme juridique imposée au groupement attributaire : Aucune forme de groupement imposée à l"attributaire.Description garantie requise : Aucune clause de garantie financière n"est prévue.Nombre maximum de reconductions : 1 fois pour une période de 2 ans