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System maintenance services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #48197195)

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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: drsid Lyon
Номер конкурса: 48197195
Дата публикации: 17-11-2023
Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED

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Регистрация

2023111320240105 12:00Not specifiedContract noticeServicesRestricted procedureEuropean UnionNot specifiedThe most economic tenderDefence01317

17/11/2023 S222

France-Lyon: Services de maintenance de systèmes

2023/S 222-697464

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: drsid Lyon
Adresse postale: bp 97423
Ville: Lyon
Code postal: 69347
Pays: France
Point(s) de contact: Mme Adeline COQUET
E-mail: Adeline.coquet@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 413939507
Fax: +33 437273515

Adresse(s) internet:

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d"acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur

I.3)Activité principale

Défense

I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description

II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:

accord-Cadre à bons de commande pour la maintenance préventive et corrective des systèmes de désenfumage pour l"ensemble des sites de la Base de Défense d"istres- salon de Provence

II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation

Services
Catégorie de services nº 1: Services d"entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: bdd isp et Dga-Essai en Vol d"istres

Code NUTS FRL04 Bouches-du-Rhône

II.1.3)Information sur l’accord-cadre

II.1.4)Information sur l’accord-cadre

II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:

objet: Accord-Cadre à bons de commande pour la maintenance préventive et corrective des systèmes de désenfumage pour l"ensemble des sites de la Base de Défense d"istres- salon de Provence.La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats invités à soumissionner. Contrat de maintenance préventive et corrective des systèmes de désenfumage. Les prestations sont les suivantes:prestation F1: phase de démarrageprestation F2: maintenance préventive et corrective des pièces et main d"oeuvre jusqu"à un montant de 500 euro(s) Ht de pièces.- maintenance corrective pièces et main d"oeuvre pour un montant supérieur à 500 euro(s) (H.T.).Prestation F3: Phase de fin de marchéle marché public est passé selon la procédure d"appel d"offres restreint, en application des articles L.2320-1, L2324-2 et R.2324-2 du code de la commande publique. Accord-Cadre à bons de commande (mono attributaire) conformément aux articles R2362-1 à R.2362-8 du code de la commande publique

II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

50324100 Services de maintenance de systèmes

II.1.7)Information sur la sous-traitance

II.1.8)Lots

Division en lots: non

II.1.9)Variantes

Des variantes seront prises en considération: non

II.2)Quantité ou étendue du marché

II.2.1)Quantité ou étendue globale:

les montant minimum et maximum du marché sont fixés comme suit:montant minimum annuel 1ère année= F1 +3/4 x BPU F2 annuelmontant minimum annuel années 2 à 4 = bpu F2 annuelmontant maximum annuel = 5 x BPU F2 annuella valeur estimée indiquée s"entend sur la durée maximale de l"accord-cadre.Valeur estimée hors TVA: 1 260 000,00 euro(s) (H.T.).

II.2.2)Information sur les options

Options: oui
description de ces options: l"Accord-Cadre est reconductible tacitement six (6) fois, à la date anniversaire de sa notification, pour une durée de douze (12) mois. L"Acheteur se réserve la possibilité de ne pas reconduire le marché. En cas de décision de non reconduction prise par l"acheteur, celle-ci est notifiée au titulaire au plus tard deux (2) mois avant l"échéance de la période de validité en cours. De plus, le contrat pourra comporter, le cas échéant, au titre de clause de réexamen selon l"article R.2194-1 du Code de la commande publique, la mise en place d"option

II.2.3)Reconduction

Ce marché peut faire l"objet d"une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 6

II.3)Durée du marché ou délai d"exécution des travaux

Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat

III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:

III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

le financement est exclusivement assuré par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le type et la forme des prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de trente (30) jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R.2392-10 à R.2392-12 et R.2392-11 du code de la commande publique.Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes - bp20175 - 40003 mont de marsan cedex

III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d"opérateurs économiques attributaire du marché:

cf articles R.2342-12 à R.2342-15 du code de la commande publique.Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s"ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d"opérateurs économiques.Le forme du groupement n"est pas imposée. Toutefois, le candidat sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles durant la totalité de l"exécution du marché. Il est fait interdiction aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois: 1° en qualité de candidat individuel et des membres d"un ou plusieurs groupements.Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d"un groupement pour un même marché public. Un candidat peut être membre de plusieurs groupements

III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l"exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l"information:

III.1.5)Habilitation de sécurité:

III.2)Conditions de participation

III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d"opérateurs économiques (susceptibles d"entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: critères relatifs à la situation personnelle d"opérateurs économiques (susceptibles d"entrainer leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: critères relatifs à la situation personnelle d"opérateurs économiques (susceptibles d"entrainer leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf rubrique Vi.3Informations complémentaires:les conditions de participation du présent AAPC. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés est exigée, sous peine de rejet de la candidature du soumissionnaire.Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d"entrainer leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce.Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: le soumissionnaire doit indiquer dans sa candidature tout ou partie du marché qu"il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l"objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés. Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l"exécution du contrat

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d"entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d"opérateurs économiques (susceptibles d"entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: critères relatifs à la situation économique et financière d"opérateurs économiques (susceptibles d"entrainer leur exclusion). Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Critères relatifs à la situation économique et financière d"opérateurs économiques (susceptibles d"entrainer leur exclusion).

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

III.2.4)Informations sur les marchés réservés

III.3)Conditions propres aux marchés de services

III.3.1)Information relative à la profession

III.3.2)Membres du personnel responsables de l"exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure

IV.1.1)Type de procédure

Restreinte

IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer

Nombre d’opérateurs envisagé 5

IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue

IV.2)Critères d’attribution

IV.2.1)Critères d’attribution

Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés ci-dessous

1. Prix. Pondération 55

2. Valeur Technique. Pondération 40

3. Achat Responsable. Pondération 5

IV.2.2)Enchère électronique

IV.3)Renseignements d"ordre administratif

IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:

IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché

IV.3.3)Conditions d"obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif

IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation

5.1.2024 - 12:00

IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation

français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement

Il s"agit d"un marché renouvelable: non

VI.2)Information sur les fonds de l"Union européenne

VI.3)Informations complémentaires:

chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l"acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu"il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché):a) au titre de leur situation propre:- lettre de candidature (Dc1 ou équivalent)- déclaration du candidat ( Dc2 ou équivalent) intégralement renseignée,- en cas de sous-contractant (ici, "Sous contractant" s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d"une partie de celui-ci, un contrat de sous-contrat dit "Sous-Contracté", au sens de l"article L.2393-8, R.2393-21 et R.2393-2 du code de la commande publique.(le cas échéant), sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d"accès nécessaires à l"exécution du marché sur un site du ministère des armées.Le présent marché est un marché sensible au sens de l"article 5.3.2 de l"arrêté du 09 Août 2021 portant approbation de l"instruction générale interministérielle no1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale.A ce titre, une procédure particulière d"accès sur les sites sera détaillée dans le CCAP.- une déclaration de sous-contrat (chaque sous-contractant au sens de l"article L.2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l"acceptation de l"acheteur).b) Au titre de leur capacité économique et financière:en complément du dossier de candidature, l"aptitude à exercer l"activité professionnelle ainsi que la capacité économique et financière des candidats sont examinées au regard des renseignements et documents demandées ci-dessous:- chiffre d"affaires global des trois dernières années;- le chiffre d"affaires correspondant à l"accord-cadre;- pouvoirs de la personne habilitée à engager la société;- attestation (s) d"assurance en cours de validité;- le numero unique d"identification délivré par l"insee permettant à l"acheteur d"accéder aux informations pertinentes par le biais d"un système électronique mentionné au 1 du R.2193-13 du code de la commande publique;si le candidat s"appuie sur les capacités d"autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu"il en disposera pour l"exécution de l"accord-cadre. Cette preuve peut-être apporté par tout moyen approprié.c) Capacité technique et/ou professionnelle:le candidat transmettra à l"appui de sa candidature les éléments ci-après:- attestation anssi- qualifelec mgti mention MA (maintenance des courants faibles)- qualifelec lcpt mention MA (maintenance des courants faibles)- une liste détaillée des prestations similaires à celle de l"accord-cadre (en précisant bien si besoin les références spécifiques propres requises)- les moyens humains et matériels du candidatle candidat (ou groupement) n"ayant pas démontré par tour moyen ses capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, sera éliminé.Si pour une raison justifiée, il n"est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l"acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité technique et professionnelle par tour autre moyen jugé approprié par l"acheteur.conditions particulieres en cas de Sous-Contrat:Il n"y a pas d"obligation de sous-contractance, ni d"obligation de mise en concurrence des sous-contractants.Si le candidat (ou le groupement) s"appuie sur d"autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacitéet, ainsi que la preuve qu"il dispose effectivement des capacités pour l"exécution du marché public.a ce titre, le candidat, si l"opérateur n"est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.Il indiquera notamment la nature des prestations qu"il confiera à ces autres opérateurs économiques.selection DES CandidaturesLes candidatures reçues hors délais sont éliminées conformément à l"article R.2343-2 du code de la commande publique.Si l"acheteur constate, avant de procéder à l"examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absente ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.L"acheteur procède au classement des candidatures au regard du dossier de candidature.Les cinq (5) premiers candidats du classement sont admis à déposer une offre.renseignements Complementaires:Les candidats doivent exclusivement poser leurs questions sur la PLACE (www.marches-publics.gouv.fr). Les questions/réponses sont mises en ligne pour communication à l"ensemble des candidats de la consultation, via la plate-forme de l"etat (Place) depuis: www.marches-publics.gouv.frUniquement en cas de dysfonctionnement de la PLACE, les candidats peuvent s"adresser à:adeline.coquet@intradef.gouv.fr ou sylvie.coffinier@intradef.gouv.frtoute question dont la réponse pourrait avoir un impact sur la teneur de l"offre doit parvenir au service au plus tard 10 jours calendaires avant la date de limite de réception de l"offre. Conformément à l"article R.2131-6 du code de la commande publique, les renseignements complémentaires seront envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des offres.Pour les questions posées ultérieurement, l"acheteur n"est pas tenu de répondre et le candidat ne peut s"en prévaloir pour faire repousser les délais de remise de sa candidature ou établir un recours sur la procédure du présent marché. Les réponses sont fournies par écrit à l"ensemble des soumissionnaires.candidats admis a SoumissionnerAprès examen et élimination des candidatures qui ne justifient pas de l"aptitude professionnelle ou qui ne disposent manifestement pas des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes pour l"exécution du marché, l"acheteur procède au classement des candidatures selon les critères énoncés:- capacités économiques et financières- capacités professionnelles et techniquesla situation juridique évoquée supra permet de sélectionner les candidats recevables mais ne peut_être utilisée pour limiter les candidats.Les cinq (5) premiers candidats du classement seront admis à présenter une offre. L"Acheteur avise alors tous les autres candidats durejet de leur candidature.Si le nombre des candidats satisfaisant aux critères de sélection et/ou aux niveaux minimaux de capacité est inférieur au nombre minimal, l"acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats.modalites D"Acces au dossier de consultation des entreprises (Dce)Les dispositions des articles R.2344-9 et-10 s"appliquent à ce présent marché.Un courrier d"invitation à soumissionner sera adressé aux candidats admis à présenter une offre. Ce courrier indiquera notamment la date et l"heure limite de remise des offres.Le candidat pourra télécharger le dossier de consultation sur la "Place" et s"identifiant, de façon à permettre les éventuelles correspondances ultérieures en cas de modification du dossier de consultation des entreprises.modalites de remise des OffresLes modalités de remise des offres seront déclinées dans le règlement de consultation de la phase offre.

Date d"envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 novembre 2023.

VI.4)Procédures de recours

VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Ville: Marseille
Code postal: 13002
E-mail: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387

Organe chargé des procédures de médiation

VI.4.2)Introduction des recours

VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l"introduction des recours

VI.5)Date d’envoi du présent avis:

13.11.2023

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