Property management services of real estate on a fee or contract basis (Франция - Тендер #48196982)

1. Section I
   1. Name and addresses
      ile de France Mobilités
      39bis-41 rue de Châteaudun
      Paris
      75009
      France
      Telephone: +33 153592139
      E-mail: Patricia.uranus@iledefrance-mobilites.fr
      
   2. Joint procurement
      
   3. Communication
      The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at
      https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_c1uj71K8nL&v=1&selected=0
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_c1uj71K8nL
      
      
   4. Type of the contracting authority:
      
   5. Main activity:
      Other activity: Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d"autobus
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         gestion de biens immobiliers bâtis et non bâtis pour le compte d"île-de-france Mobilites

         Reference number: 2023-084
         
      2. Main CPV code:
         70330000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         île-De-France mobilités confère au Mandataire, au titre du présent marché, un mandat de gestion immobilière des biens bâtis et non bâtis.le Mandataire assure la gestion patrimoniale de biens immobiliers confiés. Il est responsable de la bonne exécution de sa mission, dont il rend régulièrement compte. Il s"engage à effectuer, au mieux des intérêts d"idfm, toutes prestations nécessaires à la gestion, la sécurisation et à la bonne exploitation des biens immobiliers confiés par les présentes

      5. Estimated total value:
         Value excluding VAT: 2 000 000.00 EUR
         
      6. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
         
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         70330000
         
      3. Place of performance:
         Main site or place of performance:

         ile-De-France

      4. Description of the procurement:
         

         ile-De-France mobilités confère au Mandataire, au titre du marché, un mandat de gestion immobilière des biens bâtis et non bâtis définis ci-dessous.ce mandat s"inscrit dans le cadre de l"article 40 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014, du décret 2016-544 du 3 mai 2016 et de l"instruction de la DGFIP du 8 août 2016 - nOR: Fcpe1624072j publiée au BOFIP-GCP sous la référence 16-0012 du 01/09/2016, qui régissent les conventions de mandat conclues par les établissements publics.le présent marché s"adresse aux opérateurs privés comme publics dont la mission est réglementée par les dispositions de la loi no70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d"application no72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier. Dans ce cas, le Mandataire est en mesure d"assurer l"ensemble des prestations définies ci-après, sous couvert d"une assurance en responsabilité civile professionnelle, d"une assurance en responsabilité civile, de la détention de la carte professionnelle " gestion immobilière " et d"une caisse de garantie couvrant la totalité des fonds détenus par le Mandataire pour le compte du Mandant (loyers, redevances, indemnités d"occupation, charges et accessoires objet du présent mandat, fonds appelés par le Mandataire au Mandant au titre des dépenses annuelles), en tout temps et sur la durée complète du mandat.le Mandataire assure la gestion patrimoniale de biens immobiliers confiés dans le cadre du présent marché public. Il est responsable de la bonne exécution de sa mission, dont il rend régulièrement compte. Il déclare être en mesure d"assurer l"ensemble des prestations définies ci-après, sous couvert des assurances et garanties ci-dessus mentionnées.il s"engage à effectuer, au mieux des intérêts d"idfm, toutes prestations nécessaires à la gestion, la sécurisation et à la bonne exploitation des biens immobiliers confiés par les présentes. Il le fait en particulier en application du code de la Commande Publique.Le marché est conclu sous la forme d"un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, les prestations sont rémunérées à prix unitaires listés dans le bordereau des prix. Les prestations à bons de commande seront facturées sur la base des prix unitaires inscrits au sein du bordereau des prix unitaires et selon les quantités réellement commandées, livrées et exécutées selon les conditions fixés aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique

      5. Award criteria:
         Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents
      6. Estimated value:
         Value excluding VAT: 2 000 000.00 EUR
         
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
         Duration in months: 12
         This contract is subject to renewal: yes
         Description of renewals:

         le marché pourra être reconduit trois (3) fois maximum pour une période de douze (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)

      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
         
      9. Information about variants:
         Variants will be accepted: no
         
      10. Information about options:
          Options: no
      11. Information about electronic catalogues:
          
          
      12. Information about European Union funds:
          The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:
          

          la présente consultation n"est pas allotie au motif que la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l"exécution des prestations (article L2113-11 du code de la commande publique)

3. Section III
   1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
         List and brief description of conditions:

         les candidats peuvent présenter leur candidature sous la formedu DUME en renseignant :* la partie IV - a 1) : inscription registre du commerce.Candidature hors DUME :-Pouvoir(S) habilitant le signataire à engager le soumissionnaire individuel ou chaque membre du groupement ;- formulaire Dc1, dûment complété et daté ;- formulaire Dc2, dûment complété et daté accompagné des documents énumérés au règlement deconsultation;- une déclaration sur l"honneur, conformément à l"article R2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu"il n"entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu"il satisfait aux obligations concernant l"emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;-Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés ;- une copie de la carte professionnelle mention " gestion immobilière " prévue par l"article 3 de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 modifiée et de son décret d"application no72-678 du 20 juillet 1978 modifié.le candidat ou le groupement devra avoir les compétences énumérées à l"article 6.3 du Règlement de consultation Phase Candidature

      2. Economic and financial standing:
         List and brief description of selection criteria:

         le candidat remettra à l"appui de sa candidature les documents suivants :Liste et description succincte des critères de sélection : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME en renseignant :* la partie IV - b 1a) : chiffre d"affaires annuel " général " des 3 derniers exercices ;* la partie IV - b 2a) : chiffre d"affaires annuel " spécifique " dans le domaine d"activité couvert par le marché des 3 derniers exercices ;Candidature hors DUME : - une déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles;- une attestation d"assurance couvrant les risques professionnels en cours de validité ou une déclaration appropriée de banques

      3. Technical and professional ability:
         List and brief description of selection criteria:

         les documents techniques de la candidature seront les suivants : -Présentation des principales missions effectuées/services au cours des trois (3) dernières années par candidat ou par membre du groupement, indiquant notamment les informations suivantes : l"objet et le montant des prestations, la date de réalisation, le(s) client(s), les missions accomplies, les rôles et responsabilités du membre présentant la référence. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique ;-Indication des titres d"études et professionnels de l"opérateur économique et/ou des cadres de l"entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public ;- une description des moyens matériels, équipement et outillage dont le candidat ou le groupement dispose pour la réalisation du marché public ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années ;

      4. Information about reserved contracts:
         
      5. Deposits and guarantees required:
         

         le paiement d"une avance est prévue dans les conditions prévues au CCAP. Conformément à l"article R.2191-7 du Code de la commande publique, le paiement de l"avance est conditionné par la constitution préalable d"une garantie à première demande spécifique, s"engageant à rembourser, s"il y a lieu, le montant de l"avance consentie d"un montant équivalent à l"avance toutes taxes comprises. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l"avance. La garantie demandée en contrepartie du versement de l"avance couvrira la totalité de celle-ci. La garantie à première demande ne peut pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le marché ouvre droit à acomptes, en application de l"article R.2191-20 du code de la commande publique

      6. Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
         

         le financement se fera sur les fonds propres d"île-de-france Mobilités. En vertu de l"article R2192-10 du code de la commande publique, le délai global de paiement est de trente jours (30) à compter de la date de réception de la demande de paiement établie et transmise conformément aux dispositions contractuelles

      7. Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
         

         les soumissionnaires peuvent présenter une offre, - soit en qualité de soumissionnaires individuels, - soit en qualité de membres d"un groupement d"opérateurs économiques. Il est INTERDIT aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d"un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements

   2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
         Execution of the service is reserved to a particular profession
         Reference to the relevant law, regulation or administrative provision:

         les candidats qui ne produisent pas les pièces exigées au titre de la candidature, ou qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de la réglementation en vigueur, seront éliminés. Les candidats non établis en France doivent fournir les pièces similaires au regard des règles d"effet équivalent. Pour exercer l"activité d"administrateur de biens, le professionnel doit être titulaire d"une carte professionnelle. Le titulaire doit disposer à tout moment de la carte professionnelle mention " gestion immobilière " prévue par l"article 3 de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 modifiée et de son décret d"application no72-678 du 20 juillet 1978 modifié. Rappel des principaux points de la règlementation professionnelle de l"administrateur des biens et auxquels le candidat doit se conformer : - loi Hoguet du 2 janvier 1970 ; - décret no72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d"application de la loi no70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d"exercice des activités relatives à certains opérations portant sur les immeubles et fonds de commerces ; - décret no2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l"immobilier ; - arrêté du 1er juillet 2005 fixant les conditions d"assurance et la forme du document justificatif prévu par le décret du 20 juillet 1972

         Contract performance conditions:

         cette consultation comporte des conditions particulières d"exécution visées par l"article L.2112-2 du Code de la commande publique. 1) Clause papier Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l"usage d"un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels fsc, pefc ou équivalent). 2) Clause déplacements/motorisations Pour se déplacer sur le site, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules non-motorisés, des véhicules à faibles émissions ou en transports en commun. 3) Clause stagiaire Le Titulaire s"engage à réaliser une action en favorisant l"accueil de jeunes dans l"entreprise dans le cadre de l"exécution du présent accord-cadre, notamment via un stage, un contrat d"apprentissage, un contrat d"alternance ou par la formation professionnelle selon les dispositions du CCAP

      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type of procedure:
      Negotiated procedure with prior call for competition
   2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
      Framework agreement with a single operator
   3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
      Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated
   4. Information about negotiation:
      
   5. Information about electronic auction:
      
   6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
6. Administrative information:
   1. Previous publication concerning this procedure:
      
   2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2023-12-18
      Local time: 12:00
      
   3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
      
   4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
   5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
      
   6. Conditions for opening of tenders:
      

Источник закупки

Импорт - Экспорт по стране Франция