Motor vehicles (Франция - Тендер #48110723) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: mulhouse Alsace Agglomération Номер конкурса: 48110723 Дата публикации: 15-11-2023 Сумма контракта: 295 142 218 (Российский рубль) Цена оригинальная: 5 000 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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acquisition de véhicules légers de type berlines, fourgons et fourgonnettes
Reference number: 2023F0036accord-Cadre à marchés subséquents pour Acquisition de véhicules légers de type berlines, fourgons et fourgonnettes
mulhouse
accord-Cadre à marchés subséquents pour acquisition de véhicules légers de types berlines, fourgons et fourgonnettes
mulhouse
les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou, à défaut d"un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L. 551-13 à 23 du même code) ;
- soit d"un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d"etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
les recours ouverts aux candidats sont les suivants :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L. 551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l"avis d"attribution du contrat, ou, à défaut d"un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L. 551-13 à 23 du même code) ;
- soit d"un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d"etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l"avis d"attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
greffe du tribunal administratif de Strasbourg