Public utilities (Франция - Тендер #48110222) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: communauté communes Pays Landivisiau Номер конкурса: 48110222 Дата публикации: 15-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Landivisiau: Public utilities
2023/S 220-693481
Concession award notice
Results of the procurement procedure
Services
Section I: Contracting authority/entity
Section II: Object
concession du service public de l"assainissement collectif
gestion du service public de l"assainissement collectif sur le périmètre des communes de Guiclan, Locmélar, Saint-Sauveur et Sizun
communes de Guiclan, Locmélar, Saint-Sauveur et Sizun
le concessionnaire assurera l"exploitation du service public d"assainissement collectif, à savoir :
- la collecte des eaux usées;
- le transport des eaux usées ;
- le traitement des eaux usées ;
- le traitement et l"évacuation des boues d"épuration ;
- la gestion clientèle
il effectuera à ce titre la gestion patrimoniale, l"entretien et la maintenance, les travaux neufs, au titre d"un programme de renouvellement. Il se verra également appliqué une obligation d"amélioration des performances du service selon différents indicateurs (diagnostic permanent, curage des réseaux, conformité physico-chimique, etc.)
Section IV: Procedure
Section V: Award of concession
Section VI: Complementary information
recours susceptibles d"être formés auprès du Tribunal Administratif de Rennes :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative) ;
- le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code justice administrative) ;
- recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées