Insurance services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #48109264) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: smectom du plantaurel Номер конкурса: 48109264 Дата публикации: 15-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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2023-33assur-services d"assurances pour le SMECTOM du Plantaurel
Numéro de référence: 2033-33ASSURle présent appel d"offres a pour objet la souscription des contrats d"assurance pour le smectom du plantaurel
lot 1: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
assurance des dommages aux biens et des risques annexes du smectom du plantaurel
le marché a une durée de 4 ans à compter du 01/01/2024
lot 2: Assurance des responsabilités et des risques annexes
assurance des responsabilités et des risques annexes du SMECTOM du Plantaurel
prestation supplémentaire éventuelle relative aux risques environnementaux
le marché a une durée de 4 ans à compter du 01/01/2024
lot 3: Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
assurance des véhicules à moteur et des risques annexes du SMECTOM du Plantaurel
prestation supplémentaire éventuelle relative aux bris de machine
le marché a une durée de 4 ans à compter du 01/01/2024
lot 4: Assurance de la protection juridique de l"entité
assurance de la protection juridique du SMECTOM du Plantaurel
le marché a une durée de 4 ans à compter du 01/01/2024
lot 5: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus du SMECTOM du Plantaurel
le marché a une durée de 4 ans à compter du 01/01/2024
2023-33assur - assurance des responsabilités et des risques annexes
2023-33assur - assurance des véhicules à moteur et Risques annexes
2023-33 ASSUR - assurance de la protection juridique de la Collectivité
2023-33assur - assurance Protection Fonctionnelle des Agents et des Elus
assurance des Dommages aux biens et des Risques Annexes du SMECTOM du Plantaurel
le marché a une durée de 4 ans à compter du 01/01/2024
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req.no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées4) Lorsqu"Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l"ensemble des mesures mentionnées à l"article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja) . La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr