Road-surface painting work (оригинал извещения) (Франция - Тендер #48028817)

2027

il s"agit d"un appel d"offres ouvert passé en application des dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code de la commande publique. Le présent accord-cadre est issu du lot no4 de la consultation no72220314 lancée par la Métropole Aix Marseille Provence qui a fait l"objet d"une déclaration sans suite. L"Estimation annuelle de l"accord-cadre s"élève à euros 73 151 euros HT (soit 292 604 euros HT toutes reconductions comprises).L"accord-cadre est passé pour un montant minimum annuel de 30 000 euros HT et un montant maximum annuel de 150 000 euros (H.T.).Les candidats doivent disposer : de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l"exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l"objet du marché public ou à ses conditions d"exécution.Les critères de pondération sont les suivants :Prix : 70 %Valeur technique : 30 %Sous-Critère A :" Adéquation des moyens humains, matériels et produits affectés à la réalisation des prestations et organisation du stockage : 50 %Sous-Critère B : "Pertinence du Plan d"assurance Qualité et des dispositions adoptées en termes d"organisation, d"exécution et de contrôle de la qualité des prestations ": 50 %L"Envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d"une personne physique et son adresse électronique afin qu"ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications, ou compléments d"informations apportésconformément à l"article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l"acheteur. En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert ledernier pli reçu par l"acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis. Par conséquent, le dernier pli reçu par l"acheteur devra comporter l"ensemble des pièces de la candidature et de l"offre exigées par le règlement de consultation :- les éléments relatifs à la candidature sont listés à l"article "Pièces de la candidature" du règlement de consultation ;- les éléments relatifs à l"offre sont listés à l"article "Pièces de l"offre" du règlement de consultation.l"avis de publicité est rédigé et publié en langue française

1. Instance chargée des procédures de recours
   tribunal administratif de Marseille
   31 rue Jean-François Leca
   Marseille
   13002
   France
   Point(s) de contact: 13002
   Téléphone: +33 491134813
   Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
   Fax: +33 491811387
   Adresse internet: http://Marseille.tribunal-administratif.fr
   
2. Organe chargé des procédures de médiation
   comité consultatif interrégional de règlement amiable
   place Félix Baret
   Marseille
   13282
   France
   Point(s) de contact: 13282
   Téléphone: +33 484354000
   Courriel: Greffe.ta-marseille@juradm.fr
   Adresse internet: https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
   
3. Introduction de recours
   Précisions concernant les délais dintroduction de recours:

   le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l"application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Introduction des recours :Précisions concernant les délais d"introduction des recours :- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)

4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours
   

   le requérant peut saisir le tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l"application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Introduction des recours :Précisions concernant les délais d"introduction des recours :- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n"est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l"article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d"un avis d"attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d"acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.En l"absence de la publication d"avis ou de la notification mentionnées à l"alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.Toutefois ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l"article L. 551-1 dès lors que l"acheteur a respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 et s"est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n"est susceptible que d"une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l"acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n"est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l"article R. 421-1 du code de justice administrative).- un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l"article L. 521-1 du code de justice administrative).- tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l"annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d"etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)

   greffe du Tribunal administratif de Marseille
   31 rue Jean-François Leca
   Marseille
   13002
   France
   Point(s) de contact: 13002
   Téléphone: +33 491134813
   Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
   Fax: +33 491811387
   Adresse internet: http://Marseille.tribunal-administratif.frr