Auditing services (Франция - Тендер #47725800) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ministères santé, travail et sport Номер конкурса: 47725800 Дата публикации: 03-11-2023 Сумма контракта: 20 659 955 (Российский рубль) Цена оригинальная: 350 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
amoa juridique et financiere du contrat de concession de services pour la gestion technique et operationnelle du systeme D"Information " i-milo "
Reference number: BPM057023le présent accord-cadre a notamment pour objectif d"assister l"autorité délégante dans les missions de contrôle et de suivi financier et juridique. AMOA Juridique et financier
néant
prestations d"appui comptable
Lot No: 1france
prestations d"appui comptable
l"Accord cadre peut-être reconduit trois fois, de manière tacite, dans la limite d"une durée maximale de 48 mois à compter de sa date de notification, selon les modalités suivantes : - 1ère reconduction : 12 mois - 2ème reconduction : 12 mois - 3ème reconduction 12 mois
l"Acheteur peut négocier, avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de prestations similaires en application des dispositions de l"article R.2122-7 du code de la commande publique
pour chacun des lots, l"accord-cadre est exécuté par l"émission debons de commande.Pour le lot 1, l"accord-cadre est conclu avec un montant maximum réparti comme suit:lot 1 :Période ferme en HT (12 mois) : 100 000euro(s)reconduction 1 (12 mois) : 100 000euro(s)reconduction 2 (12mois) : 100 000euro(s)reconduction 3 (12 mois) : 100 000euro(s)
prestations d"appui juridique
Lot No: 2france
prestations d"appui juridique
l"Accord cadre peut-être reconduit trois fois, de manière tacite, dans la limite d"une durée maximale de 48 mois à compter de sa date de notification, selon les modalités suivantes : - 1ère reconduction : 12 mois - 2ème reconduction : 12 mois - 3ème reconduction 12 mois
description des options : L"Acheteur peut négocier, avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, un marché de prestations similaires en application des dispositions de l"article R.2122-7 du code de la commande publique
pour chacun des lots, l"accord-cadre est exécuté par l"émission debons de commande.Pour le lot 2, l"accord-cadre est conclu avec un montant maximum réparti comme suit:lot 2 :Période ferme en HT (12 mois) : 100 000euro(s)reconduction 1 (12 mois) : 100 000euro(s)reconduction 2 (12mois) : 100 000euro(s)reconduction 3 (12 mois) : 100 000euro(s)
- Déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles
-Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l"acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique,-une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pendant les trois dernières années,-habilitation d"un ou plusieurs membres de l"équipe pressentie pour l"exécution des prestations à réaliser des prestations de représentations juridiques et à établir des consultations juridiques conformément aux dispositions des 4 et articles 54 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971
pour chacun des lots, l"accord-cadre est exécuté par l"émission debons de commande.Pour le lot 1, l"accord-cadre est conclu avec un montant maximum réparti comme suit:lot 1 :Période ferme en HT (12 mois) : 100 000euro(s)reconduction 1 (12 mois) : 100 000euro(s)reconduction 2 (12mois) : 100 000euro(s)reconduction 3 (12 mois) : 100 000euro(s)
précisions concernant les délais d"introduction derecours :1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justiceadministrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d"un avisd"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux fois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
précisions concernant les délais d"introduction derecours :1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justiceadministrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d"un avisd"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux fois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
tribunal administratif de Paris