Repair and maintenance services of building installations (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47724725) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ccit seine estuaire Номер конкурса: 47724725 Дата публикации: 03-11-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation
Numéro de référence: CCITSE-2023-AOO-09exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation
exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments de la CCITSE et de la sci sebn
exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtimentsde la CCITSE et de la sci sebn
exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des sites d?exploitation des Ponts de Normandie et de Tancarville
exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des sites d"exploitation des Ponts de Normandie et de Tancarville
exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des installations de l"aéroport de Deauville Normandie
exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des installations de l"aéroport de Deauville Normandie
exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des bâtiments de la CCITSE et de la sci sebn
Marché nº: CCITSE-2023-AOO-09exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des sites d"exploitation des Ponts de Normandie et de Tancarville
Marché nº: CCITSE-2023-AOO-09exploitation des installations de chauffage, ventilation et climatisation des installations de l"aéroport de Deauville Normandie
en application de l"article R2185-1 du code de la commande publique, la CCI Seine Estuaire a décidé de déclarer cette procédure sans suite pour des motifs d"intérêt général.Une nouvelle consultation devrait être publiée prochainement sur le profil acheteur de la CCI Seine Estuaire (PLACE ; http://www.marches-publics.gouv.fr)
il est possible d"exercer devant le tribunal administratif compétent :-soit un référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du Code de justice administrative) ;-soit un référé contractuel : à défaut de publication d"un avis d"intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ;-soit un recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité concernant l"attribution du marché (sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d"etat, 4 avril 2014,"département du Tarn et Garonne", no358994)
tribunal administratif de Rouen