Industrial property services (Франция - Тендер #47724515)

concession de service public pour la gestion et l"exploitation du Bâtiment 78 de Rennes Métropole (lieu d"innovation industrielle, pépinière et hôtel d"entreprises)

la concession a pour objet la délégation de service public portant sur la gestion et l"exploitation d"un bâtiment industriel d"une surface totale de 25.000m² propriété de Rennes Métropole dont l"objet est de permettre l"accueil d"entreprises industrielles, de plateformes

technologiques et de structures d"accompagnement des filières de la mobilité décarbonée et du bâtiment durable, dans le cadre du Pôle d"excellence Industrielle de la Janais. Les locaux (ateliers et

bureaux) serviront de pépinières et d"hôtel d"entreprises, d"ateliers mutualisés à destination d"entreprises matures souhaitant expérimenter de nouvelles productions en dehors de leurs locaux

habituels, de lieu d"accueil de plateformes technologiques et de structures d"accompagnement, ainsi que d"espace d"exposition et de conférence. Des espaces mutualisés (salles de réunion, cafétéria...) seront également à disposition

rennes Métropole, par délibération du 15/12/2022, a décidé d"engager la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la concession pour la gestion et l"exploitation du Bâtiment 78 de Rennes Métropole. Il s"agit d"une procédure pour la passation

d"une concession de service public, conformément aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et L 1120-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans avec un début d"exploitation prévu au 1er janvier 2025.

Il est à noter que cette consultation fait suite à une précédente consultation lancée sur le même objet, qui a été déclarée sans suite pour motif d"intérêt général.

La concession est attribuée sur la base des critères

énoncés dans les documents de consultation après une phase de candidatures. Deux grandes

familles de missions indissociables seront à remplir par le délégataire :les missions

intrinsèquement liées à la gestion des lieux (conclure les contrats locatifs, assurer les états des lieux,

la gestion des dépôts de garantie, la perception des loyers et charges afférentes, l"entretien et la

maintenance des biens délégués, souscrire aux polices d"assurances, prendre en charge l"ensemble

des frais relatifs à la gestion locative des locaux, matériels et équipements, assurer la mise en oeuvre

des salles de réunions partagées, de l"accès internet etc.) et les missions attachées au développement

des activités hébergées. Le délégataire s"engagera à conclure avec l"ensemble des entreprises

hébergées en pépinière une convention d"accompagnement dont l"établissement est indissociable de la conclusion concomitante de la convention d"occupation. Cet accompagnement portera sur toutes les dimensions de l"entreprise (stratégie générale, financière, développement industriel et

innovation...). L"Exploitant organisera également des manifestations destinées aux entreprises

résidentes (animations conviviales, formations, partages d"expérience etc.)

l"aptitude du candidat à exercer l"activité professionnelle sera appréciée sur la base des documents suivants :

- une lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) datée et signée par une personne habilitée et comportant les renseignements suivants : - identification du candidat ;- objet de la consultation et de la candidature ;- présentation du candidat (Dc2 ou équivalent) indiquant si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas : identification des membres du groupement et répartition des prestations, désignation du mandataire).en cas de groupement, cette lettre devra revêtir soit la signature de l"ensemble des membres du groupement, soit celle du seul mandataire si celui-ci y a été habilité par les autres membres du groupement.- un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.

- Une déclaration sur l"honneur du candidat individuel, ou de chaque membre du groupement ou de chaque sous-traitant :- de ne faire l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique;- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique sont exacts.

- A l"appui de cette déclaration sur l"honneur, le candidat (ou, en cas de groupement, chacun des membres du groupement candidat) doit produire l"ensemble des documents justifiant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique

- preuve qu"il respecte la réglementation relative aux travailleurs handicapés (art. L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail): certificat délivré par l"association de gestion du fonds de développement ou déclaration sur l"honneur indiquant qu"il n"est pas soumis à cette obligation

- certificat (ou copie) attestant la souscription des déclarations et les paiements de l"impôt sur le revenu, de l"impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée,

- attestation mentionnée à l"art. L. 243-15 du code de la sécurité sociale,

- certificat (ou copie) attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries. Si le candidat est en redressement judiciaire, il doit justifier avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la période prévisible d"exécution de la concession.

la capacité économique et financière du candidat sera appréciée sur la base des documents suivants :

- tout document retraçant les chiffres d"affaires globaux et les chiffres d"affaires concernant les opérations - objet de la concession - des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création du candidat ou du début des activités de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles (le candidat peut, par exemple, produire des extraits des bilans et comptes de résultats ou tout document équivalent).

- Les attestations d"assurances responsabilité civile et professionnelle pour l"activité objet de la concession

- extrait k-bis ou équivalent étranger

le formulaire Cerfa Dc2 mis à jour à la date du 1er avril 2019, disponible gratuitement sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat, peut être utilisé. Il est rappelé que si, pour une raison justifiée, telle qu"une création récente ou en cours, l"opérateur n"est pas en mesure de fournir les documents et informations demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.

la capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée sur la base des documents suivants :

- une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat)

- une note décrivant le savoir-faire du candidat ou du groupement candidat, ainsi que ses moyens techniques et humains (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques ) permettant notamment d"apprécier l"aptitude du candidat à assurer la continuité du service public, l"égalité des usagers devant le service public et la qualité de l"accueil

-références des 3 dernières années en lien avec l"objet de la concession et/ou tous éléments prouvant l"aptitude à exécuter la concession et assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers (montant, date du contrat, durée, type de destinataire, mode de gestion). Sont attendues des attestations de bonne exécution du destinataire ou, à défaut, une déclaration de l"opérateur économique;

- le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

le délégataire assurera les missions à ses risques et périls, il se rémunèrera directement auprès des usagers du service public.

Critères de sélection des candidatures:

-les garanties professionnelles des candidats au regard de la nature du service concédé, appréciées sur la base des références produites et d"expériences similaires significatives. A ce titre seront particulièrement regardées l"aptitude des candidats en matière de gestion locative et technique de bâtiment, leur aptitude en matière d"accompagnement à l"innovation et au développement général des entreprises, de même que leur connaissance du territoire métropolitain et régional, ainsi que des filières industrielles de la mobilité décarbonée et du bâtiment durable

- les garanties financières notamment au regard de la gestion aux risques et périls

- l"aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public, appréciée à travers la qualité de la note et des dossiers de candidatures présentés.

Les critères de sélection des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.

Le montant indiqué est un montant estimatif renseigné pour les besoins de la publication et qui constitue une information donnée aux opérateurs sans toutefois lier Rennes Métropole.

Renseignements relatifs aux conditions de participation: cf. Référence consultation Megalis: 2023_deei_0003.

L"acheteur ne prévoit pas de se réserver le droit d"effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant (pendant la durée de validité du contrat), hormis la faculté de faire, le cas échéant, usage des possibilités de modifications du contrat, à conclure par voie d"avenant, permises par le code de la commande publique.

Description des options liées aux renouvellements et options du contrat: sans objet.

L"acheteur se réserve la possibilité de pouvoir prolonger la durée du contrat dans la limite d"une période d"un an, selon les modalités précisés dans les documents de la consultation.

la procédure peut être contestée par la voie d"un référé précontractuel en vertu de l"article L. 551-1 du code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu"à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d"un référé contractuel en vertu de l"article L. 551-13 du code justice administrative. Ce recours n"est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l"autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l"article L. 551-4 du code justice administrative et se sera conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut également être contesté par la voie d"un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les 2 mois qui suivront la publication par l"autorité concédante de l"avis d"attribution de la délégation