Public road transport services (Франция - Тендер #47613270)

Official name: cc intercom de la vire au noireau
National registration number: 20006879900200
Postal address: 20 rue d"aignaux, Vire
Town: Vire Normandie
NUTS code: FRD11 Calvados
Postal code: 14500
Country: France
E-mail: correspondre@aws-france.com
Telephone: +33 231696862
Fax: +33 231696865
Internet address(es):
Main address: http://agysoft.marches-publics.info
Address of the buyer profile: http://agysoft.marches-publics.info

The procurement documents are available for unrestricted and full direct access, free of charge, at: http://agysoft.marches-publics.info

Additional information can be obtained from the abovementioned address

Applications or, where applicable, tenders must be submitted electronically via: http://agysoft.marches-publics.info

Body governed by public law

General public services

délégation de service public relative à l"exploitation du réseau de transport public et des mobilités

Reference number: Cdc23021

60112000 Public road transport services

Services

le service de transport " Amibus " comprend actuellement : Une ligne urbaine desservant la commune déléguée de Vire, 20 circuits scolaires desservant les communes déléguées et 9 circuits scolaires Intra-Vire. Il se caractérise en 2022 par environ 221 847 voyages, 220 412 kilomètres commerciaux parcourus, 32 600 euro(s) Ht de recettes commerciales et une contribution financière de 791 523 euro(s) .L"Aom conserve la charge de la mise en oeuvre des points d"arrêts du réseau. Le délégataire exploite 1 minibus urbain et 13 autocars scolaires standards

60112000 Public road transport services

NUTS code: FRD11 Calvados

le service de transport " Amibus " comprend actuellement : Une ligne urbaine desservant la commune déléguée de Vire, 20 circuits scolaires desservant les communes déléguées et 9 circuits scolaires Intra-Vire. Il se caractérise en 2022 par environ 221 847 voyages, 220 412 kilomètres commerciaux parcourus, 32 600 euro(s) Ht de recettes commerciales et une contribution financière de 791 523 euro(s) .L"Aom conserve la charge de la mise en oeuvre des points d"arrêts du réseau. Le délégataire exploite 1 minibus urbain et 13 autocars scolaires standards

Concession is awarded on the basis of the criteria stated in the procurement documents

Duration in months: 60

The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no

List and brief description of conditions, indication of information and documentation required:

habilitation à exercer l"activité professionnelle, y compris exigences relatives à l"inscription au registre du commerce ou de la profession : Le candidat est tenu de produire à l"appui de sa candidature (i) une lettre de candidature datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat ou le groupement ; (ii) une déclaration sur l"honneur attestant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; (iii) tout document attestant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du Code de la commande publique ; (iv) un extrait K bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois ; (v) les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ; (vi) les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale prévues à l"article L.3123-2 du Code de la commande publique ; (vii) les documents attestant du respect de l"obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

le candidat est tenu de fournir (i) une déclaration sur l"honneur concernant, d"une part, le chiffre d"affaires global et, d"autre part, s"il y a lieu, le chiffre d"affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices et (ii) les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l"entreprise est inférieure à trois ans). En cas de réponse sous forme de groupement, l"ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement

List and brief description of selection criteria, indication of information and documentation required:

le candidat produit :-L"Attestation de capacité professionnelle de transport routier de voyageurs sur véhicules transportant plus de 9 personnes,-une licence de transport intérieur (article R3113-8 du Code des Transports),-Un mémoire présentant ses garanties professionnelles (expérience, références?), les moyens lui permettant d"assurer la continuité du service et l"égalité des usagers devant le service public dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre référence ou élément susceptibles de démontrer son aptitude à exploiter la présente délégation de service public.Dans l"hypothèse de constitution d"un groupement, les justifications sont présentées distinctement pour chaque membre du groupement

information relative à la professionle marché est réservé à une profession déterminée : Prestation réservée à la profession de transporteur public routierréférence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Articles R3113- 1 et suivants du au code des transport et le règlement (Ce) no1071/2009 du 21 octobre 2009.Conditions particulières d"exécution du marché : Aucune prestation n"est réservée au profit d"entreprises ou d"établissements visés par l"article L3113-1 du Code de la commande publique

Date: 30/11/2023

Local time: 09:00

French

This is a recurrent procurement: no

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l"acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -Il s"agit d"une procédure restreinte, laquelle n"implique à ce stade que la transmission d"un dossier de candidature dont le contenu est précisé à la rubrique III du présent avis.Le début du contrat prendra effet le 1er septembre 2024. Son échéance est fixée au 31 aout 2029.Critères de sélection des candidatures : la commission de délégation de service public de l"autorité délégante arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :-l"examen des garanties professionnelles et financières des candidats,-la vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation,-l"examen de l"aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public

Official name: tribunal administratif de Caen
Postal address: 3, rue Arthur Leduc
Town: Caen
Postal code: 14050
Country: France
E-mail: greffe.ta-caen@juradm.fr
Telephone: +33 231707272
Fax: +33 231524217

Precise information on deadline(s) for review procedures:

cf. Ci-dessus

27/10/2023