Accident and health insurance services (Франция - Тендер #47612997) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: regie val d allos 04 Номер конкурса: 47612997 Дата публикации: 31-10-2023 Сумма контракта: 35 417 066 (Российский рубль) Цена оригинальная: 600 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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marche de prestations de services D"Assurances sante et prevoyance pour la regie val D"Allos 04
Reference number: 2023SANTEPREVRVA04la consultation a pour objet la conclusion d"un marché public pour l"exécution de garanties collectives d"assurances complémentaires aux prestations versées par l"assurance maladie pour le risque santé
assurance santé
Lot No: 1le contrat a pour objet d"assurer aux Assurés et à leurs Ayants-Droit le versement de prestations de santé en relais et en complément de leur protection sociale de base
assurance prévoyance
Lot No: 2le contrat a pour objet d"assurer aux Assurés et à leurs Bénéficiaires le versement de prestations de prévoyance en relais et en complément de leur protection sociale de base
tel que mentionné au règlement de consultation
4ème trimestre 2027
langue de rédaction et de publication de l"avis : françaisesituation personnelle des soumissionnaires : motifs d"exclusion définis dans le règlement de consultation
1. Référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3. Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d"etat Tropic du 16/07/2007 et Tarn et Garonne du 04/04/2014.4. Recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d"infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d"abandon de la procédure.5. Recours contre une "Clause règlementaire" issu de l"arrêt du Conseil d"etat du 9 février 2018 (no 404982).6. Recours en résiliation du contrat issu de l"arrêt du Conseil d"etat du 30 juin 2017 (no 398445)
1. Référé pré contractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative2. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative3. Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d"etat Tropic du 16/07/2007 et Tarn et Garonne du 04/04/2014.4. Recours pour Excès de Pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d"infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d"abandon de la procédure.5. Recours contre une "Clause règlementaire" issu de l"arrêt du Conseil d"etat du 9 février 2018 (no 404982).6. Recours en résiliation du contrat issu de l"arrêt du Conseil d"etat du 30 juin 2017 (no 398445)
tribunal administratif de Marseille