Legal advisory and representation services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #47612250) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: conseil départemental du Pas-De-Calais Номер конкурса: 47612250 Дата публикации: 31-10-2023 Сумма контракта: 38 250 432 (Российский рубль) Цена оригинальная: 648 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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conseil, formation, assistance et représentation juridique du Département du Pas-De-Calais
Numéro de référence: 202362a1617conseil, formation, assistance et représentation juridique du Département du Pas-De-Calais
lot no1 : Conseil, formation, assistance et représentation juridiques en matière de droit public général
Lot nº: 1département du Pas-De-Calais 62000 - arras
conseil, formation, assistance et représentation juridiques en matière de droit public général
le marché est tacitement reconductible 3 fois, pour une période de 12 mois, chacune, sauf si le pouvoir adjudicateur le dénonce par pli recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la fin de la période en cours
lot no2 : Conseil, formation, assistance et représentation juridiques en matière de droit public économique
Lot nº: 2département du Pas-De-Calais 62000 - arras
conseil, formation, assistance et représentation juridiques en matière de droit public économique
le marché est tacitement reconductible 3 fois, pour une période de 12 mois, chacune, sauf si le pouvoir adjudicateur le dénonce par pli recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la fin de la période en cours
lot no3 : Conseil, formation, assistance et représentation juridiques pour les contentieux relevant du droit privé général, en dehors des contentieux de l"aide sociale à l"enfance (Ase)
Lot nº: 3département du Pas-De-Calais 62000 - arras
conseil, formation, assistance et représentation juridiques pour les contentieux relevant du droit privé général, en dehors des contentieux de l"aide sociale à l"enfance (Ase)
le marché est tacitement reconductible 3 fois, pour une période de 12 mois, chacune, sauf si le pouvoir adjudicateur le dénonce par pli recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la fin de la période en cours
lot no4 : Conseil, formation, assistance et représentation juridiques en matière d"aide sociale à l"enfance (Ase)
Lot nº: 4département du Pas-De-Calais 62000 - arras
conseil, formation, assistance et représentation juridiques en matière d"aide sociale à l"enfance (Ase)
le marché est tacitement reconductible 3 fois, pour une période de 12 mois, chacune, sauf si le pouvoir adjudicateur le dénonce par pli recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la fin de la période en cours
lot no5 : Assistance et représentation juridiques devant le Conseil d"etat, la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel
Lot nº: 5département du Pas-De-Calais 62000 - arras
assistance et représentation juridiques devant le Conseil d"etat, la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel
le marché est tacitement reconductible 3 fois, pour une période de 12 mois, chacune, sauf si le pouvoir adjudicateur le dénonce par pli recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la fin de la période en cours
déclaration concernant le chiffre d"affaires global et lié à l"objet du marché, sur les trois derniers exercices disponibles (si non renseigné au Dc2 et si production d"un Dume)
document attestant de l"inscription au barreau ; titres d"études et professionnels
arras
pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://www.marchespublics596280.fr -"Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l"un des cas d"exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique."