Feasibility study, advisory service, analysis (Франция - Тендер #47611439) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: region grand est Номер конкурса: 47611439 Дата публикации: 31-10-2023 Сумма контракта: 24 791 946 (Российский рубль) Цена оригинальная: 420 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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assistance à maitrise d"ouvrage pour la concertation et la communication pour la mise en place d"une écocontribution dans le cadre de l"expérimentation de la mise à disposition du réseau routier
Reference number: 23C0025assistance à maitrise d"ouvrage pour la concertation et la communication pour la mise en place d"une écocontribution dans le cadre de l"expérimentation de la mise à disposition du réseau routier national non concédé à la Région Grand Est
une Mission d"assistance à maitrise d"ouvrage pour la concertation et la communication pour la mise en place d"une écocontribution dans le cadre de la mise à disposition du réseau routier national non concédé à la Région Grand Est
le présent accord-cadre est conclu pour une période de un an à compter de sa notification. Il peut être reconduit par tacite reconduction par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans.
le candidat peut, s"il le
souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé
précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature
du contrat (article L 551-1 et suivants et R 551-1 du code de justice
administrative) - un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la
publication d"un avis d"attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter
de la signature du contrat (articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants) - un
recours en annulation contre le marché dans les 2 mois suivant la date à laquelle la
conclusion du contrat a été rendue publique - un recours pour excès de pouvoir
contre la décision de rejet de l"offre dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision de rejet et jusqu"à la signature du marché (articlesr421-1 à R421-7 du code de justice administrative)
le candidat peut, s"il le
souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - un référé
précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature
du contrat (article L 551-1 et suivants et R 551-1 du code de justice
administrative) - un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la
publication d"un avis d"attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter
de la signature du contrat (articles L551-13 et suivants et R551-7 et suivants) - un
recours en annulation contre le marché dans les 2 mois suivant la date à laquelle la
conclusion du contrat a été rendue publique - un recours pour excès de pouvoir
contre la décision de rejet de l"offre dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision de rejet et jusqu"à la signature du marché (articlesr421-1 à R421-7 du code de justice administrative)