Auditing services (Франция - Тендер #47512426) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: grand port maritime de marseille Номер конкурса: 47512426 Дата публикации: 27-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029
Reference number: 202310003les prestations concernent l"ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes sociaux et consolidés du grand port Maritime de Marseille.Il s"agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2024 à 2026.en application de l"article 41 de la loi no2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, conformément à l"article L.823-1 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont nommés par le conseil de surveillance. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l"exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes sociaux et consolidés de l"établissement. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires, et toutes les diligences pour la certification des comptes sociaux et consolidés
au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, il se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot2 se verrait quant à lui attribuer ce second marché. Désignation des suppléants : désignation des suppléants conformément aux dispositions de l"article L823-1 du code de commerce
mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices comptables sociaux et consolidés 2024 à 2029
Lot No: 01dans les locaux du Gpmm à Marseille (13002) et Fos sur Mer (13270) 13002 - marseille
mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices comptables sociaux et consolidés 2024 à 2029
le mandat de commissaire aux comptes débutera à compter du premier jour suivant l"approbation des comptes de l"exercice 2023 par le conseil de surveillance et prendra fin à l"issue du conseil de surveillance approuvant les comptes de l"exercice 2029
mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices comptables sociaux et consolidés 2024 à 2029
Lot No: 02dans les locaux du Gpmm à Marseille (13002) et Fos sur Mer (13270) 13002 - marseille
mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices comptables sociaux et consolidés 2024 à 2029
le mandat de commissaire aux comptes débutera à compter du premier jour suivant l"approbation des comptes de l"exercice 2023 par le conseil de surveillance et prendra fin à l"issue du conseil de surveillance approuvant les comptes de l"exercice 2029
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration sur l"honneur pour justifier que le candidat n"entre dans aucun des cas d"interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l"obligation d"emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travaildéclaration sur l"honneur attestant que le candidat reconnaît qu"il ne se situe pas dans l"un des cas d"interdiction de soumissionner couverts par le règlement (Ue) no 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le cas échéant le chiffre d"affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatdéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières annéesl"attestation d"inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l"article L.822-1 du code de commerce
attestation d"inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l"article L.822-1 du code de commerce
Contract performance conditions:l"Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d"une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l"acheteur.Financement sur fonds propres de l"établissement Gpmm
le mandat de commissaire aux comptes débutera à compter du premier jour suivant l"approbation des comptes de l"exercice 2023 par le conseil de surveillance et prendra fin à l"issue du conseil de surveillance approuvant les comptes de l"exercice 2029
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique