District-heating mains construction work (Франция - Тендер #47511674)

délégation de service public portant sur le financement, la conception, la réalisation et l"exploitation du réseau de chaleur urbain de la Ville de Sucy-En-Brie

la Ville de Sucy-En-Brie s"engage dans le renouvellement du contrat de concession du réseau de chaleur de la ville qui arrive à échéance le 31/12/2024. La présente consultation vise à désigner le concessionnaire du service public du réseau de chaleur de Sucy-En-Brie dont le périmètre pourra s"étendre sur l"ensemble de la Ville

sucy-En-Brie

le Concessionnaire aura pour missions principales :- la conception, la réalisation et le financement de l"ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en oeuvre duservice de chauffage urbain sur le périmètre de la concession dont :o De nouveaux moyens de production ;o Le renouvèlement de la production géothermique ;o Des antennes, branchements et sous-stations ;- l"Obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l"exploitation du réseau dechauffage urbain et de ses installations connexes ;- la commercialisation du réseau de chaleur de Sucy-En-Brie ;- l"Exploitation du réseau de chaleur urbain de Sucy-En-Brie dans sa globalité, comprenant les biens qu"il auraconstruits et les installations qui lui seront mises à disposition le cas échéant, par l"autorité Concédante ou par desabonnés, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra égalementen charge les travaux d"amélioration et de mise en conformité de l"ensemble des ouvrages du réseau de chaleur ;page 2 / 2- la gestion des relations avec les abonnés du réseau ;- l"Application de la grille tarifaire définie par l"autorité Concédante, résultant du contrat de concession ;- la gestion à ses risques et périls du service public ;- la production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l"autorité Concédante.Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l"autorité Délégante d"avoir comme interlocuteurunique une seule entité juridique, le Délégataire s"engage à créer, au plus tard trois (3) mois après la date denotification du contrat, une société qui aura pour unique objet social l"exécution du présent contrat

le dossier remis par les candidats devra comporter pour chaque candidat et chaque membre du groupement les documents suivants (ou les documents équivalents pour les candidats étrangers, accompagnés d"une traduction en langue française) :- (A) Une déclaration sur l"honneur datée et signée du candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement, attestant :- 1° Qu"Il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ;- 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 et suivants du code précité, sont exacts ; - 3° Du respect de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du code du travail.le candidat produit, au plus tard avant l"attribution du contrat, tout document attestant qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.- (B) une lettre de candidature dûment datée et signée présentant le candidat (forme juridique, raison sociale, date de création, montant et composition du capital de la société ainsi que la liste des principaux actionnaires). En cas de groupement, le document indiquera la composition et la forme du groupement, le nom de l"entreprise ou société mandataire. Il sera à compléter par chaque membre du groupement le cas échéant. Il sera accompagné de l"autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire de déposer le dossier de candidature et d"offre au nom du groupement. En cas de candidature groupée, cette lettre doit être signée par tous les membres du groupement, ou le seul mandataire s"il justifie des habilitations nécessaires.- (C) les attestations d"assurances des risques professionnels liés aux différentes prestations, en cours de validité, dont dispose le candidat ;- (D) Un extrait KBIS de moins de trois mois par rapport à la date limite de remise des candidatures ;- (E) les certificats visés à l"article 1-i de l"arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l"attribution des contrats de la commande publique ;- (F) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- (G) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, en cas de candidature groupée, de chaque membre du groupement

chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement, fera parvenir à l"autorité délégante un dossier comprenant : -(H) une déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet de la concession, sur les trois derniers exercices disponibles ; -(I) les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l"établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; Pour justifier de ses capacités économiques et financières, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l"ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s"appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s"appuie sur les capacités d"autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu"il en disposera pour l"exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié

chaque candidat, ou en cas de candidature groupée, chaque membre du groupement fera parvenir à l"autorité délégante un dossier comprenant : -(J) un dossier de présentation des moyens humains et matériels composant la structure et en précisant ceux qui seront plus particulièrement mobilisés dans le cadre du présent projet ;oune déclaration sur l"honneur indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années ;ol"indication des titres d"études et professionnels de l"opérateur économique et/ou des cadres de l"entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle de la concession ;ola déclaration sur l"honneur indiquant l"outillage, le matériel et l"équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d"opérations de même nature ;-(K) une note et un organigramme précisant l"organisation juridico-financière du groupement candidat, et précisant le rôle et les responsabilités de chacun dans la phase de réalisation et dans la phase d"exploitation du présent projet ; -(L) un dossier de présentation des références permettant d"apprécier l"expérience du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la concession (services) sur les cinq (5) dernières années, appuyées d"attestations de bonne exécution, et/ou toutes autres références ou éléments d"information susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la concession de service public objet du présent avis-(m) une note de compréhension du sujet et des enjeux dans le cadre du présent projet limitée à 5 pages ; -(N) une note sur les méthodes et les moyens que les candidats entendent mettre en oeuvre pour l"exécution des missions, en vue d"assurer la continuité sur service public délégué et l"égalité de traitement des usagers devant le service public telle que visée par l"article L. 1411-5 I. Du code général des collectivités territoriales. Cette note devra ainsi identifier les méthodes et moyens pouvant être mis en oeuvre par le candidat afin d"assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public.pour justifier de ses capacités techniques et professionnelles, le candidat présentera ses propres capacités et celles, le cas échéant, de l"ensemble des autres opérateurs économiques sur lesquels il s"appuie, quels que soient les liens juridiques entre ceux-ci. Si le candidat s"appuie sur les capacités d"autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu"il en disposera pour l"exécution de la délégation de service public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié

cf. Point Vi.3 - informations complémentaires

les candidats devront présenter une offre variante obligatoire avec une fin de contrat au 31 décembre 2054 allongeant alors la période d"exploitation du réseau. Les candidats auront également la possibilité de présenter une (ou plusieurs) variante(s) libre(s) portant sur le périmètre de développement du réseau ainsi que les sources d"énergie pour l"approvisionnement du réseau. Les soumissionnaires dont la candidature aura été retenue seront invités à présenter une offre pour les hypothèses de durée envisagées.- modalités de remise des candidatures Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. - Critères de sélection des candidatures Conformément à l"article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, la liste des candidats admis à présenter une offre est dressée par la Commission de concession de l"autorité Concédante au regard des critères suivants : - garanties professionnelles et financières des candidats, appréciées au regard des éléments demandés en section III du présent avis ; - respect de l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ; - aptitude à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public. - Groupements Pour la présentation de sa candidature et de son offre, un groupement d"opérateurs économiques peut revêtir la forme juridique de son choix. Toutefois, les candidats sont informés qu"après attribution du contrat de concession, le groupement pourra se voir contraindre de revêtir la forme d"un groupement solidaire (articles R.3123-9 et R.3123-10 du code de la commande publique). Lorsqu"Un membre d"un groupement d"opérateurs économiques entre dans l"un des cas d"interdictions de soumissionner visé aux articles L.3123-1 et suivants du code de la commande publique, l"autorité Concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l"objet d"un motif d"exclusion dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d"exclusion du groupement de la procédure (article L.3123-16 du code de la commande publique). - Candidats étrangers Par rapport aux éléments demandés à la Section III (conditions de participation), les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française, et les pièces techniques et financières, en langue française. Les négociations se dérouleront en langue française. - Type de procédure La procédure est de type restreint