Insurance services (Франция - Тендер #47289156) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: commune de Vinon-Sur-Verdon Номер конкурса: 47289156 Дата публикации: 20-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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assurances pour les besoins de la commune de Vinon sur verdon
Reference number: 2023-02la présente consultation concerne la souscription de différents contrats d"assurances pour la commune de Vinon sur verdon
dommages aux biens mobiliers et immobiliers
Lot No: 166 avenue de la Libération 83560 Vinon sur verdon
le souscripteur souhaite l"établissement d"un contrat d"assurances ayant pour objet de garantir les dommages matériels soudains et fortuits, causés directement aux seuls biens assurés et résultant d"un évènement garanti, et ce sous réserve de l"application des exclusions générales et limites ci-après, ainsi que, lorsqu"ils leur sont directement consécutifs :
- Les frais et pertes,
- Les pertes d"exploitation et / ou frais supplémentaires d"exploitation,
- les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues par l"assuré.
sous peine de rejet de l"offre, les candidats doivent impérativement répondre à toute variante imposée ou prestation supplémentaire, sauf s"il est expressément fait mention de son caractère facultatif. En l"absence de mention, le caractère obligatoire est présumé. Elles sont énumérées au 2.2 du règlement de la consultation
responsabilité civile et risques annexes
Lot No: 266 avenue de la Libération 83560 Vinon sur verdon
le souscripteur souhaite l"établissement d"un contrat d"assurances garantissant notamment les conséquences pécuniaires de l"engagement de sa Responsabilité Civile ainsi que certains risques annexes.
sous peine de rejet de l"offre, les candidats doivent impérativement répondre à toute variante imposée ou prestation supplémentaire, sauf s"il est expressément fait mention de son caractère facultatif. En l"absence de mention, le caractère obligatoire est présumé. Elles sont énumérées au 2.2 du règlement de la consultation
flotte véhicules et risques annexes
Lot No: 366 avenue de la Libération 83560 Vinon sur verdon
le souscripteur souhaite l"établissement d"un contrat d"assurances de type " Flotte véhicules " pour garantir l"ensemble de son parc de véhicules lui appartenant, lui étant confié ou qu"il a loué, ainsi que certains risques associés.
sous peine de rejet de l"offre, les candidats doivent impérativement répondre à toute variante imposée ou prestation supplémentaire, sauf s"il est expressément fait mention de son caractère facultatif. En l"absence de mention, le caractère obligatoire est présumé. Elles sont énumérées au 2.2 du règlement de la consultation
risques statutaires
Lot No: 466 avenue de la Libération 83560 Vinon sur verdon
le souscripteur (pouvoir adjudicateur) souhaite l"établissement d"un contrat d"assurance géré en Capitalisation avec convention de tiers payant (en accident de travail - maladie professionnelle), couvrant les risques statutaires sur les bases des textes législatifs et réglementaires vis à vis de ses agents affiliés à la Cnracl (et à l"ircantec si une garantie spécifique est demandée) selon l"une ou l"autre des options
sous peine de rejet de l"offre, les candidats doivent impérativement répondre à toute variante imposée ou prestation supplémentaire, sauf s"il est expressément fait mention de son caractère facultatif. En l"absence de mention, le caractère obligatoire est présumé. Elles sont énumérées au 2.2 du règlement de la consultation
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature (disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- le mandat délivré par l"organisme porteur du risque
- une fiche " informations organisme porteur du risque "
- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
la consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d"un agrément de l"autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d"assurance à présenter des opérations d"assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes
vinon sur verdon
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l"acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-securises.fr
recours possible devant le Tribunal administratif :- articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat,- articles L551-13 à L551-23 du Code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé dans les 6 mois à compter de la date de signature du contrat, délai réduit à 1 mois en cas de publication d"un avis d"attribution,- articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative pour un recours contentieux qui peut être exercé dans les 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l"organisme. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés : 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
recours possible devant le Tribunal administratif :- articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat,- articles L551-13 à L551-23 du Code de justice administrative pour le référé contractuel qui peut être exercé dans les 6 mois à compter de la date de signature du contrat, délai réduit à 1 mois en cas de publication d"un avis d"attribution,- articles R421-1 à R421-7 du Code de justice administrative pour un recours contentieux qui peut être exercé dans les 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l"organisme. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés : 2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique