Maritime safety inspection services (Франция - Тендер #47143778) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: dgddi Номер конкурса: 47143778 Дата публикации: 16-10-2023 Сумма контракта: 53 125 599 (Российский рубль) Цена оригинальная: 900 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestations de classification et certification des navires de la DGDDI
Reference number: 2023-17le marché a pour objet des prestations de suivi de classe, de délivrance des certificats de franc-bord et de visites de sécurité des navires de la direction générale des douanes et droits indirects par une société de classification reconnue par l"etat français en tant qu"etat du pavillon laquelle atteste du niveau de conformité des navires de la DGDDI
france métropolitaine et outre-mer
prestations de classification et certification des navires de la DGDDI
montant maximum : 1 500 000 euro(s) HT, soit 1 800 000 euro(s) (T.T.C.) sur la durée totale de l"accord-cadre
la société de classification doit fournir l"agrément communautaire au sens du règlement (Ce) no 391/2009 délivré par le ministère chargé de la mer aux sociétés de classification ou la preuve de dépôt sur le territoire français pour les sociétés de classification habilitées ; - en l"absence de l"agrément, il convient de nous faire parvenir une demande d"agrément accompagnée d"informations complètes concernant la conformité aux critères minimaux énoncés à l"annexe I du règlement CE no391/2009, ainsi que la démonstration de celle-ci, et concernant l"obligation de respecter les dispositions de l"article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 et l"engagement de l"organisme en ce sens
calendrier prévisionnel de publication du prochain AAC : dans les quarante-huit (48) mois à compter de la notification du présent marché
montant maximum : 1 500 000 euro(s) HT, soit 1 800 000 euro(s) (T.T.C.) sur la durée totale de l"accord-cadre
précisions concernant les délais d"introduction de recours : - référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 àl. 551-12 du Code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu"à la signature du marché ;- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative, pouvant êtreexercé dans les délais prévus aux articles R. 551-7du CJA ;- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, de certaines de ses clauses nonrèglementaires qui en sont divisibles pouvant être exercé suivant les modalités définies par l"arrêt "DépartementDu Tarn-Et-Garonne" (CE, Assemblée, 4 avril 2014, req. 358994), dans un délai de 2 mois à compter del"accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis mentionnant à la foisla conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
précisions concernant les délais d"introduction de recours : - référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 àl. 551-12 du Code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu"à la signature du marché ;- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative, pouvant êtreexercé dans les délais prévus aux articles R. 551-7du CJA ;- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, de certaines de ses clauses nonrèglementaires qui en sont divisibles pouvant être exercé suivant les modalités définies par l"arrêt "DépartementDu Tarn-Et-Garonne" (CE, Assemblée, 4 avril 2014, req. 358994), dans un délai de 2 mois à compter del"accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d"un avis mentionnant à la foisla conclusion du contrat et les modalités de sa consultation
tribunal Administratif de Montreuil