Statutory audit services (Франция - Тендер #47070616) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: Seine-Saint-Denis habitat Номер конкурса: 47070616 Дата публикации: 13-10-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Mission de commissariat aux comptes pour Seine-Saint-Denis habitat
Reference number: DIRFI-AOO-CACSeine-Saint-Denis habitat est un office public de l"habitat (OPH) soumis aux règles de la comptabilité de commerce depuis le 1er janvier 2012. Ayant le statut d"établissement public à caractère industriel et commercial, la désignation du commissaire aux comptes doit s"effectuer conformément aux règles du Code de la commande publique. Conformément aux articles R.423-27 et R. 423-28 du Code de la construction et de l"habitation, Seine-Saint-Denis habitat a désigné en 2017 un commissaire aux comptes pour valider les comptes de la période 2018-2023. Le marché actuel arrivant à échéance avec la validation des comptes 2023 par le Conseil d"Administration de l"Office, il est donc procédé à son renouvellement pour une nouvelle période de 6 années, couvrant les exercices 2024 à 2029.
Mission de commissariat aux comptes pour Seine-Saint-Denis habitat
L"acheteur peut passer avec le titulaire des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément aux dispositions de l"article R2122-7 du Code de la commande publique.
Marché pour partie à prix forfaitaires et pour partie à prix unitaires avec un montant maximum de 45 000 euros HT pour la durée globale du marché. Le montant estimatif sur la durée totale du marché, pour la partie à bons de commande s"élève à 30 000 euros HT (donnée communiquée à titre indicatif et sans valeur contractuelle).
Le contrat dépasse la durée maximale prévue à l"article L2125-1 du Code de la commande publique pour les motifs suivants : la durée du marché est de six ans fermes à compter de sa date de notification, conformément à l"article L823-3 du Code de commerce.
Publication au cours du 4e trimestre 2029.
Marché pour partie à prix forfaitaires et pour partie à prix unitaires avec un montant maximum de 45 000 euros HT pour la durée globale du marché. Le montant estimatif sur la durée totale du marché, pour la partie à bons de commande s"élève à 30 000 euros HT (donnée communiquée à titre indicatif et sans valeur contractuelle).
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l"organisme),- articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat.- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique),- articles L. 551-13 du code de justice administrative pour le référé contractuel.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:- articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l"organisme),- articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat.- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (2 mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique),- articles L. 551-13 du code de justice administrative pour le référé contractuel.
Tribunal administratif de Montreuil