Petroleum products, fuel, electricity and other sources of energy (оригинал извещения) (Франция - Тендер #46540515) | ||
| ||
Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ville de Castelginest Номер конкурса: 46540515 Дата публикации: 29-09-2023 Сумма контракта: 41 319 911 (Российский рубль) Цена оригинальная: 700 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
marché de fourniture d"énergie
Numéro de référence: 23-AO-FCS-04il s"agit de la fourniture de gaz de naturel et d"électricité au tarif C5 pour les bâtiments et les équipements communaux
fourniture de gaz
Lot nº: 1il s"agit de la fourniture de gaz naturel pour les bâtiments communaux
fourniture et acheminement d"électricité - points de livraison de puissances souscrites <= à 36 kva
Lot nº: 2il s"agit de la fourniture d"électricité pour les bâtiments, les éclairages publics et les feux tricolores dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kwa
mairie de Castelginest - service de la Commande Publique
octobre 2026
précisions concernant les délais d"introduction de recours : Précisions concernant
les délais d"introduction des recours: Précisions concernant les délais de recours:
référé précontractuel: cette consultation peut faire l"objet d"une procédure de référé
précontractuel telle que définie à l"article l 551-1 du code de justice administrative
du début de la procédure jusqu"à la signature du contrat, à l"encontre de tous les
actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de
mise en concurrence applicables.
Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du
contrat dans les conditions définies par l"article l 551-13 et suivants du code de
justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la
publication de décision attaquée.
Recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et référé
suspension pourra être introduit tendant à l"annulation de tous les actes
détachables dudit contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de
la publication de la décision attaquée, dans les conditions prévues par l"article r.
421-1 et l"article l 551-1 du code de justice administrative.
Recours de pleine juridiction: indépendamment des actions dont les parties
disposent devant le juge du contrat,les candidats évincés sont recevables à former
devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de
ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas
échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé dans un délai de
maximum de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité.
Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d"une
demande tendant, sur le fondement des dispositions de l"article l 521-1 du code de
justice administrative, à la suspension de son exécution
précisions concernant les délais d"introduction de recours : Précisions concernant
les délais d"introduction des recours: Précisions concernant les délais de recours:
référé précontractuel: cette consultation peut faire l"objet d"une procédure de référé
précontractuel telle que définie à l"article l 551-1 du code de justice administrative
du début de la procédure jusqu"à la signature du contrat, à l"encontre de tous les
actes de la procédure de passation qui méconnaîtraient les règles de publicité et de
mise en concurrence applicables.
Référé contractuel: un référé contractuel peut être introduit après signature du
contrat dans les conditions définies par l"article l 551-13 et suivants du code de
justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la notification ou de la
publication de décision attaquée.
Recours pour excès de pouvoir: un recours pour excès de pouvoir et référé
suspension pourra être introduit tendant à l"annulation de tous les actes
détachables dudit contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de
la publication de la décision attaquée, dans les conditions prévues par l"article r.
421-1 et l"article l 551-1 du code de justice administrative.
Recours de pleine juridiction: indépendamment des actions dont les parties
disposent devant le juge du contrat,les candidats évincés sont recevables à former
devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de
ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas
échéant, de demandes indemnitaires: ce recours doit être exercé dans un délai de
maximum de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité.
Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d"une
demande tendant, sur le fondement des dispositions de l"article l 521-1 du code de
justice administrative, à la suspension de son exécution