Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Prestations d"assistance pour la production documentaire dans le domaine des transports de marchandises dangereuses sur le Centre de Valduc du
CEA.
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of
performance
Services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: CEA centre de
Valduc
21120 IS-SUR-TILLE
Conditions d"accès réglementées
NUTS code FRC11 Côte-d’Or
II.1.3)Information on framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
Le marché comporte 2 lots :
Lot n°1 / B23-05302 : assistance documentaire et scientifique dans le domaine de la
sureté des transports, de la qualification et de la conformité réglementaire des modèles de colis de marchandises dangereuses pour le compte du CEA, Centre de Valduc.
Lot n°2 / B23-05303 : assistance dans le cadre de l"instruction de documents relatifs aux transports de marchandises dangereuses sur le site de Valduc du
CEA.
La durée de chacun des lots est de 36 mois fermes et 24 optionnels (fractionnables par tranches de 12 mois).
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
98113100 Nuclear safety services
II.1.7)Information about subcontracting
The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as
the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of
subcontractors during the execution of the contract
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: yes
Tenders may be submitted for one or more lots
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
II.2.2)Information about options
Options: yes
Description of these options: Pour chacun des lots : option de prolongation de la durée des prestations
de 24 mois fractionnables par tranches de 12 mois.
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 60 (from the award of the contract)
Information about lots
Lot No: 1 Lot title: Assistance documentaire et scientifique dans le domaine de la sureté des transports, de la qualification et de la conformité réglementaire
des modèles de colis de marchandises dangereuses pour le compte du CEA, centre de Valduc.
1)Short description
Le lot 1 comprend les prestations suivantes :
• élaboration de Cahiers des Charges relatif à la sûreté des colis
et des transports (environ 2 documents par an) ;
• élaboration ou modification de dossiers de sûreté "emballage de transport" en lien avec
la réglementation des transports de marchandises dangereuses (ADR) (environ 6 documents par an) ;
• élaboration de documents relatifs à
l"utilisation et à la maintenance d"un emballage, ou au chargement et déchargement de colis (environ 6 documents par an) ;
• études
nécessaires à la démonstration de sûreté des colis nécessitant la maîtrise d’outils informatiques (logiciel, code de calcul reconnus par l’IRSN (Institut de Radioprotection
et de Sûreté Nucléaire), …) (environ 4 documents par an) ;
• élaboration de fiches de description des contenus destinés à être
transportés dans les emballages (environ 36 documents par an) ;
• assistance à la gestion et au suivi de projets internes (mise à jour de
tableaux de planification d’activités ; 2 fois environ par mois).
La durée du marché est de 36 mois fermes et 24 mois optionnels
(fractionnables par tranches de 12 mois).
2)Common procurement vocabulary (CPV)
98113100 Nuclear safety services
4)Indication about different date for duration of contract or
starting/completion
Duration in months: 60 (from the award of the contract)
5)Additional information about lots
En raison de la teneur des prestations, il est précisé que le Titulaire du lot n°1 ne pourra se voir attribuer le lot n°2 qui, par son objet, est
susceptible de créer une situation de conflit d"intérêts au sens de l"article L2141-10 du code de la commande publique.
Lot No: 2 Lot title: Assistance de le cadre de l"instruction de documents relatifs aux transports de marchandises dangereuses sur le site du CEA Valduc.
1)Short description
Le lot 2 comprend des prestations d’instruction de documentation relative aux transports avec :
• l’analyse de
dossiers de sûreté de colis (environ 10 dossiers par an),
• l’analyse de la documentation opérationnelle et de document en révision
(environ 40 documents par an),
• l’analyse de projets d’autorisation de transport (environ 15 documents par an),
• En complément, le lot comprend des tâches de revue documentaire (environ 250 documents).
Le lot comporte également des
tâches de veille règlementaire Transport Marchandises Dangereuses, ainsi que de suivi des nominations des correspondants transports.
La durée
du marché est de 36 mois fermes et 24 mois optionnels (fractionnables par tranches de 12 mois).
2)Common procurement vocabulary (CPV)
98113100 Nuclear safety services
4)Indication about different date for duration of contract or
starting/completion
Duration in months: 60 (from the award of the contract)
5)Additional information about lots
En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le Titulaire du lot n°1 ne pourra se voir attribuer le lot n°2 qui, par son objet, est
susceptible de créer une situation de conflit d"intérêts au sens de l"article L2141-10 du code de la commande publique.
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the
relevant provisions governing them:
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the
contract is to be awarded:
En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME) solidaire ou à défaut d’un GME
conjoint.
En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement.
Il est interdit de cumuler les candidatures :
- en tant que candidat individuel et membre d"un ou plusieurs groupements y compris
en tant que mandataire,
- en tant que membre d"un groupement et mandataire d"un autre.
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is
subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
1ère CONDITION :
Ce marché est un marché « Très Secret » au sens de l’arrêté du 9 août 2021 portant
approbation de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations et/ou supports
classifiés (ISC) intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’ISC par le titulaire.
En conséquence, le dossier
de candidature doit contenir :
- soit une attestation d’habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d’une attestation de non
changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation,
- soit la copie de la lettre d’envoi du dossier complet de demande d’habilitation DGA complété au niveau requis adressé à la DGA ou à la Cellule de Contrôle
Gouvernementale à l’attention de l’Officier de Sécurité du Centre de Valduc – 21120 IS-SUR-TILLE (dossier disponible auprès de l’Officier de Sécurité ; Tél :
03.80.23.50.55 / Mail : vadirccg@cea.fr), en lui précisant le numéro de consultation.
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou des
sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le
présent avis.
A défaut d’avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le
candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
2e CONDITION :
En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le Titulaire du lot n°1, objet du présent avis, ne
pourra se voir attribué le lot n°2 qui, par son objet, est susceptible de créer une situation de conflit d"intérêts au sens de l"article L2141-10 du code de la commande
publique.
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation
Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade
registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: 1/ PRESENTATION DES CANDIDATURES :
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature :
- le formulaire DC1 (lettre de candidature et
désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent,
- le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du
groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l"Économie, de l"Industrie et de l"Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat,
- la copie du ou des jugements prononcés s"il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
- les attestations de régularité fiscales et sociales,
- en cas de candidature en groupement : fournir le projet de convention du
groupement.
2/ Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire
certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux
indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: La sous-traitance totale est interdite.
III.2.2)Economic and financial ability
Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque
co-traitant, comprenant entre autres :
- les caractéristiques de l’entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux
actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme, le numéro unique d"identification délivré par l"INSEE
;
- une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque co-traitant. L"attestation doit obligatoirement être émise
par la compagnie d"assurance (non par un courtier) ;
- le chiffre d’affaires global et le CA concernant les prestations objet du marché,
réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles, ainsi que le nombre total de salariés de l’entreprise candidate pour ces 3 mêmes années ;
- les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
;
- lorsqu’il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des
autres entreprises du groupe.
Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: La sous-traitance totale est interdite.
III.2.3)Technical and/or professional capacity
Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
Le candidat (le mandataire et
chacun des cotraitants dans le cas d"un groupement d"entreprises) devra présenter :
- Coordonnées de l’interlocuteur du candidat (Nom,
Prénom, Adresse, Téléphone, Télécopie, Email) ;
- Une plaquette de présentation de l"entreprise décrivant précisément son organisation
sur le plan technique et commercial ;
- L’organisation pressentie et le montage industriel pour ce type de fournitures et travaux, avec le cas
échéant l’organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de sa capacité à maitriser la sous-traitance ;
- Une déclaration
indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années ;
- Les moyens humains identifiant a minima les profils
types (non nominatifs) des intervenants (qualification, ancienneté, habilitations et diplômes – dont le certificat de Conseiller à la Sécurité des Transports (CST)), en
démontrant leur capacité concernant l’application de la réglementation des transports de marchandises dangereuses (ADR), ainsi que l’instruction et le contrôle de dossiers de
sûreté relatifs au transport de matières radioactives ;
- Les moyens matériels dont le candidat dispose pour ce type de prestations
;
- la présentation d’une organisation adaptée aux besoins en termes de qualité et de traçabilité (copie de la certification ISO 9001 ou
équivalent, ou, à défaut, du Manuel d’Assurance Qualité) ;
- une liste détaillée de références récentes, significatives et similaires
à l"objet du marché, réalisées au cours des 5 dernières années. Le candidat démontrera la représentativité des références et les compétences de son
organisation
(ressources, moyens,...). Devront notamment être précisés : la nature du marché, son montant, la date et le lieu d"exécution,
les références du client et celles de la personne en charge du marché, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des
capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Pour le lot n°1 :
Le candidat devra présenter, en plus des éléments listé supra : le certificat de qualification, conformément à l’arrêté du 27 novembre 2013 «
relatif aux entreprises intervenant au sein d’établissement exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités » en
application des articles R. 4451-122 à 124 du Code du travail et obtenue auprès d’organismes certificateurs agrées par la Direction Générale du Travail.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:
La sous-traitance totale est
interdite.
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Restricted
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to
participate
Envisaged minimum number 3 and maximum number 10
Objective criteria for choosing the limited number of candidates: Le
CEA procédera à l"analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants : - la conformité administrative du dossier de
candidature, - la capacité professionnelle/technique, - la capacité financière. Si le nombre de candidats recevables est supérieur au nombre maximal fixé, un classement des
candidatures sera effectué selon les critères mentionnés ci-dessus.
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the
descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
B23-05302_05303
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or
descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
31.10.2023 - 17:30
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected
candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrence
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
1/ CONFIDENTIALITE ET MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
1.1 - Afin de protéger la
confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
1.2 - Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l"objet d"une mention particulière « Diffusion Restreinte », visant à garantir
leur confidentialité. Afin de permettre l"envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE, les candidats doivent retourner
à l"appui de leur candidature le document « Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte -
déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment signé.
Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire
l"objet d"un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l’IGI 1300 du 09.08.2021.
1.3 - Le présent avis et l"engagement du soumissionnaire en matière de protection de l"information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.
2/ REMISE DES CANDIDATURES
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de
marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures doivent être remises par voie électronique.
2.1 - Les candidats doivent déposer leur candidature sur la plateforme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique "aide").
2.2 - Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché : le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses
électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent
avis de
marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue ; les envois précédents ne seront pas
ouverts.
En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les
délais impartis.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Official name: Tribunal administratif de Dijon
Postal address: 22, rue d’Assas - BP 61616
Town: Dijon
Postal code: 21016
Country: France
Telephone: +33 380739100
Fax: +33 380733989
VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation
jusqu’à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code
de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à
compter des mesures de publicité appropriées.
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be
obtained
Official name: Greffe des référés
Postal address: 22, rue d’Assas - BP 61616
Town: Dijon
Postal code: 21016
Country: France
E-mail: greffe.ta-dijon@juradm.fr
Telephone: +33 380739108
Fax: +33 380739134
VI.5)Date of dispatch of this notice:
25.9.2023