Legal advisory services (Франция - Тендер #46433624)

1. Section I
   1. Name and addresses
      RTE Réseau de Transport d"Electricité
      Immeuble WINDOW - 7C, Place du Dôme
      PARIS LA DEFENSE CEDEX
      92073
      France
      Telephone: +33 621272519
      E-mail: fabrice.le-poul@rte-france.com
      
   2. Joint procurement
      
   3. Communication
      Access to the procurement documents is restricted. Further information can be obtained at
      https://rte-france.bravosolution.com
      Additional information can be obtained from the abovementioned addresselectronically via: https://rte-france.bravosolution.com
      to the abovementioned address
      
   4. Type of the contracting authority:
      
   5. Main activity:
      Electricity
      
2. Section II
   1. Scope of the procurement:
      1. Title:
         

         Appui juridique pour la contractualisation des marchés de réalisation des ouvrages de raccordement des parcs éoliens en mer AO5 et AO6

         Reference number: 23557
         
      2. Main CPV code:
         79111000
         
      3. Type of contract:
         Services
         
      4. Short description:
         

         Appui juridique pour la contractualisation des marchés de réalisation des ouvrages de raccordement des parcs éoliens en mer AO5 et AO6.

      5. Estimated total value:
         
         
      6. Information about lots:
         This contract is divided into lots: no
         
   2. Description
      1. Title:
         
      2. Additional CPV code(s):
         
         
      3. Place of performance:
         
      4. Description of the procurement:
         

         En tant qu’acteur clé de la transition énergétique, RTE est en charge de la réalisation et l’exploitation des raccordements permettant aux producteurs exploitant des parcs d’éoliennes en mer d’évacuer vers le continent leur production mais aussi de la réalisation de la plateforme en mer (« PEM ») à laquelle (i) l’ensemble du parc d’éoliennes en mer et (ii) les câbles export seront connectés.

         Le cinquième appel d"offres gouvernemental (AO5) porte sur la réalisation d’un parc éolien flottant au large de la Bretagne Sud. A ce jour, le dialogue concurrentiel lancé par l’Etat est en cours avec dix candidats.

         En parallèle, le sixième appel d"offres gouvernemental (AO6) porte sur la réalisation de deux parcs éoliens flottants en Méditerranée ; le premier au large de Narbonne (nommé AO6 OCC) et l’autre au large du golfe de Fos (nommé AO6 SUD). A ce jour, le dialogue concurrentiel lancé par l’Etat est en cours avec 13 candidats.

         Etant donné les similarités techniques (HVAC, puissance, bathymétrie...) de ces projets ainsi que leur relative proximité en termes de planning, RTE a décidé de les regrouper afin de mutualiser l’achat des prestations/ travaux pour la réalisation des 3 PEM HVAC (AO5, AO6 OCC, AO6 SUD).

         Afin de mener à bien ces projets, la DJ souhaite s’appuyer sur un cabinet d’avocats dont la prestation d’assistance juridique portera sur les volets suivants (part ferme) :

         Volet 1 : Phases de préparation de l’appel d’offres AO5 AO6 pour la sélection des opérateurs économiques qui construiront les ouvrages de raccordement

         Volet 2 : Préparation du package contractuel

         Volet 3 : Assistance juridique lors des phases de suivi de l’appel d’offres

         Le détail des prestations associées à chaque volet est précisé dans le CCTP à télécharger sur Bravo Solution.

      5. Award criteria:
         Quality criterion - Name: Critères techniques / Weighting: 50%
         Price - Weighting: 50%
         
      6. Estimated value:
         
         
      7. Duration of the contract, framework agreement or dynamic purchasing system:
         
         Start: 2023-12-01
         End: 2024-06-30
         This contract is subject to renewal: no
         
      8. Information about the limits on the number of candidates to be invited:
         Envisaged minimum number: 3
         Maximum number: 4
         Objective criteria for choosing the limited number of candidates:

         Les dossiers de candidatures qui répondent aux conditions de participation et démontrent leur capacité économique et financière ainsi que leurs capacités techniques et professionnelles constituent la liste longue.

         Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.

         - Qualité des références (ou équivalences) présentées dans le Cadre de réponse à candidature /12 points

         - Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE /18 points

         Les 4 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.

      9. Information about variants:
         Variants will be accepted: yes
         
      10. Information about options:
          Options: yesDescription of options:

          Part optionnelle : prestations relatives à d’éventuels Proximity/ Crossing agreements avec des tiers (négociations, participation aux réunions internes et externes, analyse de toute question juridique en lien avec ces contrats annexes, suivi des modifications contractuelles, traduction éventuelle, etc...) incluant les ajustements nécessaires aux contrats EPCI et maintenance qui découleraient des négociations de ces contrats annexes.

      11. Information about electronic catalogues:
          
          
      12. Information about European Union funds:
          The procurement is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
      13. Additional information:
          

          RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

3. Section III
   1. Conditions for participation:
      1. Suitability to pursue the professional activity, including requirements relating to enrolment on professional or trade registers:
         List and brief description of conditions:

         Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

         Candidat établi en France :

         - Le numéro unique d"identification (SIREN) délivré par l"INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

         Candidat établi hors de France :

         - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l"autorité habilitée à recevoir l"inscription au registre professionnel et attestant de la demande d"immatriculation audit registre ;

         - un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

         Pour tous les candidats :

         Une déclaration sur l"honneur datée et signée justifiant qu"il n"entre dans aucun des cas d"interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

         Il s’agit sans être exhaustif :

         des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

         des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;

         des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

         de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

         Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

         Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

         Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d"un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

         • Critères administratifs

         - Complétude des documents administratifs

         - Réponse en langue française

      2. Economic and financial standing:
         List and brief description of selection criteria:

         Fournir un bilan et un compte de résultats (ou à défaut un rapport d"activité) sur les trois derniers exercices et démontrer solvabilité de leur entreprise

         Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

         Complétude du cadre de réponse à candidature disponible sur Bravo Solution.

      3. Technical and professional ability:
         List and brief description of selection criteria:

         Liste et description succincte des critères de sélection:

         - Démontrer sa capacité à intervenir sur des projets complexes de maitrise d"ouvrage en français et en anglais ;

         - Présentation de l’entreprise (nombre de salariés, expertises) démontrant la capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE au regard des exigences précisées dans l’avis de marché, une attention particulière sera portée sur la faculté d’apporter des appuis juridiques avec continuité dans la durée --> 7 slides max

         Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

         Complétude du cadre de réponse à candidature disponible sur Bravo Solution.

      4. Information about reserved contracts:
         
      5. Deposits and guarantees required:
         

         Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

      6. Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the relevant provisions governing them:
         

         Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité).

      7. Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the contract is to be awarded:
         

         RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

         En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

         Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

   2. Conditions related to the contract:
      1. Information about a particular profession:
         
         
      2. Information about staff responsible for the performance of the contract:
         
4. Section IV
5. Description:
   1. Type of procedure:
      Negotiated procedure with prior call for competition
   2. Information about a framework agreement or a dynamic purchasing system:
      
   3. Information about reduction of the number of solutions or tenders during negotiation or dialogue:
      Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated
   4. Information about negotiation:
      
   5. Information about electronic auction:
      
   6. Information about the Government Procurement Agreement (GPA):
      The procurement is covered by the Government Procurement Agreement: yes
6. Administrative information:
   1. Previous publication concerning this procedure:
      
   2. Time limit for receipt of tenders or requests to participate:
      Date: 2023-10-16
      Local time: 15:00
      
   3. Estimated date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected candidates:
      
   4. Languages in which tenders or requests to participate may be submitted:
      FR
   5. Minimum time frame during which the tenderer must maintain the tender:
      (from the date stated for receipt of tender)
      
   6. Conditions for opening of tenders:
      

Источник закупки

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