Motor vehicle insurance services (Франция - Тендер #46433022) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: seisaam Номер конкурса: 46433022 Дата публикации: 26-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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assurances IARD no2023-04
Reference number: 2023-04souscription de contrats d"assurances IARD (dommages aux biens, flotte automobile et cyber risques)
assurance des dommages aux biens
Lot No: 1meuse
assurance des dommages aux biens
assurance automobile
Lot No: 2meuse
assurance automobile
assurance des cyber risques
Lot No: 3meuse
assurance des cyber risques
service Finances de SEISAAM : IME La Fédération, Allée Françoise DOLTO - 55 000 bar le duc
Information about authorised persons and opening procedure:jury des marchés publics de SEISAAM
jury des marchés publics de SEISAAM
- Le référé précontractuel (article L551-1 du code de justice administrative) : ce recours peut être exercé auprès du Président du Tribunal Administratif depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché. - Le référé contractuel (articles L551-13 à 23 du code de justice administrative) : ce recours peut être introduit auprès du Président du Tribunal Administratif dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution. Dans le cas où aucun avis d"attribution n"est publié, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Le recours gracieux (article R421-2 du code de justice administrative) : préalablement au recours pour excès de pouvoir, un recours administratif peut être formé auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais. Dans ce cas, le candidat disposera, pour se pourvoir ultérieurement devant le tribunal administratif compétent , d"un délai de deux mois commençant à courir : en cas de rejet explicite du recours à la date de notification de celui-ci ou en cas de non-réponse pendant deux mois, à l"expiration du deuxième mois
- Le référé précontractuel (article L551-1 du code de justice administrative) : ce recours peut être exercé auprès du Président du Tribunal Administratif depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du marché. - Le référé contractuel (articles L551-13 à 23 du code de justice administrative) : ce recours peut être introduit auprès du Président du Tribunal Administratif dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution. Dans le cas où aucun avis d"attribution n"est publié, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - Le recours gracieux (article R421-2 du code de justice administrative) : préalablement au recours pour excès de pouvoir, un recours administratif peut être formé auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais. Dans ce cas, le candidat disposera, pour se pourvoir ultérieurement devant le tribunal administratif compétent , d"un délai de deux mois commençant à courir : en cas de rejet explicite du recours à la date de notification de celui-ci ou en cas de non-réponse pendant deux mois, à l"expiration du deuxième mois
greffe du Tribunal Administratif de NANCY