Monitoring and control services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #46431309) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: arcep Номер конкурса: 46431309 Дата публикации: 26-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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qos drom com 2023
Numéro de référence: QoSDROMCOM2023210923réalisation de la campagne de mesures 2023 pour la vérification de la fiabilité des cartes de couverture publiées par les opérateurs de téléphonie mobile et enquête sur la qualité des services voix, SMS et de données dans les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte
réalisation de la campagne de mesures 2023 pour la vérification de la fiabilité des cartes de couverture publiées par les opérateurs de téléphonie mobile et enquête sur la qualité des services voix, SMS et de données dans les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, La Réunion et Mayotte
le marché comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle. Cette distinction est faite en conformité avec les dispositions des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique.les candidats devront inclure à leur offre une proposition technique et financière pour chacune des tranches (ferme et optionnelle). Les offres seront classées en tenant compte du volet des propositions tenant à ces tranches.les prestations qui constituent la tranche optionnelle sont libellées " Tranche Optionnelle a ", pages 9 et 14 du Cctp.Le pouvoir adjudicateur affermira la tranche optionnelle par décision écrite notifiée au Titulaire au plus tard à l"issue de la réunion de lancement telle que définie à l"article 5 du Cctp.Cet affermissement interviendra dans un délai minimum de quinze (15) jours calendaires avant que le pouvoir adjudicateur ne puisse exiger du Titulaire le lancement des prestations constituant la tranche optionnelle
le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 paris cedex 04.- le délai de suspension de la signature du marché public ou de l"accord-cadre est de 11 jours, à compter de la notification de la lettre de rejet ; - référé précontractuel (Code de justice administrative, art. L551-1 et suivants) : le candidat peut, s"il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy, 75004 Paris, dans le délai cité supra et en tout état de cause avant la signature de l"accord-cadre ; Après la signature du contrat, le candidat évincé peut introduire les actions suivantes : - référé contractuel devant le Juge des référés du tribunal administratif compétent (Code de justice administrative, art. L551-13 et suivants) dans les 31 jours à compter de la publication de l"avis d"attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n"a pas été publié ;Recours de pleine-juridiction (Conseil d"etat, Tarn et Garonne, 4 avril 2014, no358994) : ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées. En outre, deux voies de recours amiables sont possibles après la signature du présent marché et dans le respect des délais de recours contentieux mentionnés supra :- le recours au médiateur des entreprises ;- le recours au comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics