Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Numéro de référence: 2023_CVDL_AC_CRA_CONT
II.1.2)Code CPV principal
79112100 Services de représentation des parties prenantes
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:
prestations de conseil, d"assistance juridique et de représentation des Préfets compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et
judiciaires des étrangers placés en CRA
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
prestations d"assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FRB0 Centre — Val de Loire
Code NUTS: FRB06 Loiret
Code NUTS: FRB04 Indre-et-Loire
Code NUTS: FRB05 Loir-et-Cher
Lieu principal d"exécution:
région Centre-Val de Loire
II.2.4)Description des prestations:
prestations d"assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l"accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
prestations d"assistance et de représentation juridiques devant les juridictions judiciaires
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d"exécution
Code NUTS: FRB0 Centre — Val de Loire
Code NUTS: FRB06 Loiret
Code NUTS: FRB04 Indre-et-Loire
Code NUTS: FRB05 Loir-et-Cher
Lieu principal d"exécution:
région Centre-Val de Loire
II.2.4)Description des prestations:
prestations d"assistance et de représentation juridiques devant les juridictions judiciaires
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l"accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l"Union
européenne
Le contrat s"inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l"Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
aptitude à exercer l"activité professionnelle. Conformément à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l"accord-cadre est
réservé aux opérateurs économiques répondant aux critères définis par la loi concernant la représentation en justice réservée aux avocats. Le candidat produira tous
documents permettant de juger de sa capacité à pouvoir exécuter les prestations objets de l"accord-cadre dans le respect des normes et réglementations en vigueur sur le
territoire français
III.2.2)Conditions particulières d"exécution:
se référer aux pièces du dossier de consultation
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l"accord-cadre
Le marché implique la mise en place d"un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales
applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure
d"attribution:
IV.2)Renseignements d"ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des
demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 23/09/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans
l"offre ou la demande de participation:
français
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.2)Informations sur les échanges
électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:
se référer aux pièces du dossier de consultation
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de
recours
Nom officiel: tribunal Administratif d"orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France
VI.4.2)Organe chargé des procédures de
médiation
Nom officiel: dreets Centre-Val de Loire Médiateur
Adresse postale: place de l"etape
Ville: Orleans
Code postal: 45000
Pays: France
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements
peuvent être obtenus sur l"introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/09/2023