Insurance services (Франция - Тендер #46227620) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ESH Lozere habitations Номер конкурса: 46227620 Дата публикации: 19-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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SERVICES D"ASSURANCES CONSTRUCTION POUR LOZERE HABITATIONS
Reference number: 2023-ASSURANCEDO-24.27Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l"assurance :
- la gestion des polices de l"Accord Cadre Construction
- le placement des risques à 100%
- et une mission de conseil et d"accompagnement.
Département de la Lozère
Le marché est composé d"un lot unique Accord Cadre Construction, comportant 3 polices d"assurances :- Police Dommage Ouvrage- Police Responsabilité Décennale Constructeur Non Réalisateur- Police Tous Risques Chantier
- Justificatif de l"inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait KBIS) ou au Répertoire des Métiers ou au Registre de la Profession datant de moins de 3 mois ;
- Pour les sociétés d"assurances, remise de l"agrément administratif (art. L 320-2 du code des mutualités et L 321-1 du code des assurances) ;
- Pour les courtiers / intermédiaires et compagnies, remise de l"attestation de responsabilité civile professionnelle prévue au Code des Assurances (articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances) émanant de l"assureur avec le montant des garanties, franchises et indication que l"assuré est à jour de ses cotisations ;
- Certificat d"immatriculation à l"ORIAS pour les intermédiaires art. R 512-1 du Code des Assurances ;
le marché sera conclu :
- soit avec un assureur seul sans intermédiaire,
- soit avec un assureur ou des co-assureurs groupés conjoints représentés par un mandataire.
La co-assurance est autorisée.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
TRIBUNAL JUDICIAIRE