Public road transport services (Франция - Тендер #45824132)

délégation du service public des transports collectifs, actifs et partagés

le contrat a pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, actifs et partagés sur le territoire de la communauté de communes de Chamonix Mont Blanc. Il est d"une durée ferme de 6 ans et 3 mois à compter du 11 octobre 2023. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Cgct. Le délégataire sera rémunéré sur la base de l"usage du service, et par une contribution financière forfaitaire versée par l"autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés

territoire de la communauté de communes de Chamonix-Mont Blanc : 4 communes pour une population de 13.069 habitants sur un territoire de montagne avec une ville-centre: Chamonix-Mont Blanc 74400

le contrat a pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, actifs et partagés sur le territoire de la communauté de communes de Chamonix Mont Blanc. Il est d"une durée ferme de 6 ans et 3 mois à compter du 11 octobre 2023. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Cgct. Le délégataire sera rémunéré sur la base de l"usage du service, et par une contribution financière forfaitaire versée par l"autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés

la délibération du Conseil Communautaire approuvant le choix du délégataire et autorisant la signature du contrat avec la société anonyme Transdev a été adoptée en séance du 07/08/2023, après analyse des offres finales réalisées sur la base des critères définis dans le dossier de consultation. Le contrat a été signé le 28.08.2023 et notifié le 30.08.2023. Ce contrat est consultable, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur simple demande par courrier à l"adresse suivante: Communauté de Communes de la vallée de Chamonix Mont Blanc- service juridique - 38 place de l"église - 74400 Chamonix-Mont-Blanc

précisions concernant les délais d"introduction de recours : Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu"à sa signature, dans les conditions prévues à l"article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l"article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l"arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d"etat (jurisprudence "Tarn-Et-Garonne")