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Demolition services of ships (Франция - Тендер #45785093) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest Номер конкурса: 45785093 Дата публикации: 05-09-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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05/09/2023 S170
France-Brest: Demolition services of ships
2023/S 170-535064
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority/entity
I.1)Name, addresses and contact point(s)
Official name: MARINE/DCSSF/DSSF/Brest
Postal address: BCRM de BREST – DSSF BREST / Secrétariat des offres – SDFC/DMAP – CC45
Town: Brest cedex 9
Postal code: 29240
Country: France
Contact person: Marine/DCSSF/DSSF Brest
For the attention of: à l"attention de Mr le directeur du service de soutien de la flotte de Brest
E-mail: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Telephone: +33 298140706
Fax: +33 298222998
Further information can be obtained from:
The above mentioned contact point(s)
Specifications and additional documents (including documents for competitive dialogue and a dynamic purchasing system) can be obtained from:
The above mentioned contact
point(s)
Tenders or requests to participate must be sent to:
The above mentioned contact point(s)
I.2)Type of the contracting authority
Ministry or any other national or federal authority, including their regional or local sub-divisions
I.3)Main activity
Defence
I.4)Contract award on behalf of other contracting authorities/entities
The contracting authority is purchasing on behalf of other contracting authorities: no
Section II: Object of the contract
II.1)Description
II.1.1)Title attributed to the contract by the contracting authority:
Déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale, de la DGA et de l’armée de terre, stationnés à Brest, Cherbourg,
Lorient, Val de Reuil (lot 1) et à Toulon (lot 2)
II.1.2)Type of contract and location of works, place of delivery or of
performance
Services
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: Les coques sont actuellement stationnées à Brest (Finistère), Cherbourg (Manche), Lorient (Morbihan), Val de Reuil (Eure) et Toulon (Var).
La déconstruction des petits navires et engins nautiques et l’élimination des déchets dangereux doivent être réalisées dans un pays membres de l’UE. Les bassins des bases navales de la marine nationale ne sont pas mis à disposition du titulaire du marché pour réaliser la déconstruction de ces navires et engins nautiques.
Service category No 1: Maintenance and repair services
Main site or location of works, place of delivery or of performance: Les coques sont actuellement stationnées à Brest (Finistère), Cherbourg (Manche), Lorient (Morbihan), Val de Reuil (Eure) et Toulon (Var).
La déconstruction des petits navires et engins nautiques et l’élimination des déchets dangereux doivent être réalisées dans un pays membres de l’UE. Les bassins des bases navales de la marine nationale ne sont pas mis à disposition du titulaire du marché pour réaliser la déconstruction de ces navires et engins nautiques.
NUTS code FR France,FRD12 Manche,FRD21 Eure,FRH02 Finistère,FRH04 Morbihan,FRL05 Var
II.1.3)Information on framework agreement
II.1.4)Information on framework agreement
II.1.5)Short description of the contract or purchase(s):
Le présent avis concerne deux marchés ordinaires portant sur la déconstruction de petits navires et d’engins nautiques :
- Lot 1 : déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale, de l’armée de terre et de la DGA stationnés à Brest, Cherbourg, Lorient et Val de Reuil depuis leur prise en charge de leurs lieux d’entreposage actuels jusqu’à l’élimination et la valorisation du dernier déchet ou matériau.
- Lot 2 : déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale et de la DGA stationnés à Toulon depuis leur prise en charge de leurs lieux d’entreposage actuel jusqu’à l’élimination et la valorisation du dernier déchet ou matériau.
Ils s’inscrivent dans une procédure de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence selon les articles L2324-3, R2324-3 et R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique.
La présente publication concerne un appel à candidature. Le dossier de consultation sera transmis ultérieurement uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Mots descripteurs : 274 Prestations de services
- Lot 1 : déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale, de l’armée de terre et de la DGA stationnés à Brest, Cherbourg, Lorient et Val de Reuil depuis leur prise en charge de leurs lieux d’entreposage actuels jusqu’à l’élimination et la valorisation du dernier déchet ou matériau.
- Lot 2 : déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale et de la DGA stationnés à Toulon depuis leur prise en charge de leurs lieux d’entreposage actuel jusqu’à l’élimination et la valorisation du dernier déchet ou matériau.
Ils s’inscrivent dans une procédure de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence selon les articles L2324-3, R2324-3 et R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique.
La présente publication concerne un appel à candidature. Le dossier de consultation sera transmis ultérieurement uniquement aux candidats admis à soumissionner.
Mots descripteurs : 274 Prestations de services
II.1.6)Common procurement vocabulary (CPV)
50243000 Demolition services of ships, 50640000 Repair and maintenance services of warships, 90650000 Asbestos removal services, 90523000 Toxic waste disposal services except radioactive waste and contaminated soil
II.1.7)Information about subcontracting
The tenderer has to indicate in the tender any share of the contract it may intend to subcontract to third parties and any proposed subcontractor, as well as
the subject-matter of the subcontracts for which they are proposed
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
The contracting authority/entity may oblige the successful tenderer to award all or certain subcontracts through the procedure set out in Title III of Directive 2009/81/EC
The tenderer has to indicate any change occurring at the level of subcontractors during the execution of the contract
The contracting authority/entity may oblige the successful tenderer to award all or certain subcontracts through the procedure set out in Title III of Directive 2009/81/EC
II.1.8)Lots
This contract is divided into lots: yes
Tenders may be submitted for one or more lots
Tenders may be submitted for one or more lots
II.1.9)Information about variants
Variants will be accepted: no
II.2)Quantity or scope of the contract
II.2.1)Total quantity or scope:
Le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
La présente consultation a pour objet : Déconstruction de petits navires et d’engins nautiques
Le lot 1 a pour objet la déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale, de l’armée de terre et de la DGA stationnés à Brest, Cherbourg, Lorient et Val de Reuil. Ce lot portera le numéro de marché A23B0057800 et concerne la déconstruction d’une soixante-dizaine de coques environ de faible tonnage pour un tonnage lège global de l’ordre de 1 400 tonnes.
Le lot 2 a pour objet la déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale et de la DGA stationnés à Toulon. Ce lot portera le numéro de marché A23B0057900 et concerne la déconstruction d’une quarantaine de coques environ de faible tonnage pour un tonnage lège de l’ordre de 500 tonnes.
Les prestations attendues pour ces deux lots sont :
- La maîtrise d’oeuvre ;
- Le transport des coques vers le site de déconstruction ;
- La dépollution ;
- Le désamiantage,
- Les opérations de dépollution et notamment de désamiantage, de déconstruction, de ségrégation des déchets, d’élimination des déchets dangereux ou non recyclables et de recyclage des matériaux valorisables ;
- La vente des matériaux valorisables.
Cela comprend notamment :
- Une part forfaitaire relative aux dépenses de déconstruction (le transport, les opérations de dépollution et notamment le désamiantage, de déconstruction, de gestion des déchets, ...)
- Une part relative aux recettes générées par la valorisation des déchets, matériaux et équipements. Le titulaire est engagé sur un seuil minimum de recettes. Au-delà du minimum de valorisation, un intéressement est mis en place et a pour objectif de favoriser le recyclage ou le réemploi des matériaux et équipements. Aucune limite maximale de recettes n’est fixée au marché.
Le nombre de lots attribué à un même soumissionnaire n’est pas limité, il est possible de soumettre des offres pour un lot ou pour les deux lots.
La présente consultation a pour objet : Déconstruction de petits navires et d’engins nautiques
Le lot 1 a pour objet la déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale, de l’armée de terre et de la DGA stationnés à Brest, Cherbourg, Lorient et Val de Reuil. Ce lot portera le numéro de marché A23B0057800 et concerne la déconstruction d’une soixante-dizaine de coques environ de faible tonnage pour un tonnage lège global de l’ordre de 1 400 tonnes.
Le lot 2 a pour objet la déconstruction de petits navires et d’engins nautiques de la marine nationale et de la DGA stationnés à Toulon. Ce lot portera le numéro de marché A23B0057900 et concerne la déconstruction d’une quarantaine de coques environ de faible tonnage pour un tonnage lège de l’ordre de 500 tonnes.
Les prestations attendues pour ces deux lots sont :
- La maîtrise d’oeuvre ;
- Le transport des coques vers le site de déconstruction ;
- La dépollution ;
- Le désamiantage,
- Les opérations de dépollution et notamment de désamiantage, de déconstruction, de ségrégation des déchets, d’élimination des déchets dangereux ou non recyclables et de recyclage des matériaux valorisables ;
- La vente des matériaux valorisables.
Cela comprend notamment :
- Une part forfaitaire relative aux dépenses de déconstruction (le transport, les opérations de dépollution et notamment le désamiantage, de déconstruction, de gestion des déchets, ...)
- Une part relative aux recettes générées par la valorisation des déchets, matériaux et équipements. Le titulaire est engagé sur un seuil minimum de recettes. Au-delà du minimum de valorisation, un intéressement est mis en place et a pour objectif de favoriser le recyclage ou le réemploi des matériaux et équipements. Aucune limite maximale de recettes n’est fixée au marché.
Le nombre de lots attribué à un même soumissionnaire n’est pas limité, il est possible de soumettre des offres pour un lot ou pour les deux lots.
II.2.2)Information about options
Options: no
II.2.3)Information about renewals
This contract is subject to renewal: no
II.3)Duration of the contract or time limit for completion
Duration in months: 024 (from the award of the contract)
Information about lots
Lot No: 1 Lot title: EA23B0057800 nommé "EN5b"
1)Short description
EN5 concerne la déconstruction de petits navires et d’engins nautique de la marine nationale et l’armée de terre et de la DGA sur la façade Manche
Atlantique.
2)Common procurement vocabulary (CPV)
50640000 Repair and maintenance services of warships, 90650000 Asbestos removal services
3)Quantity or scope
De l’ordre d’une soixante-dizaine de coques environ pour un tonnage lège de l’ordre de 1400 tonnes.
4)Indication about different date for duration of contract or
starting/completion
5)Additional information about lots
Lot No: 2 Lot title: A23B0057900 nommé "EN6b"
1)Short description
EN6 concerne la déconstruction de petits navires et d’engins nautique de la marine nationale et de la DGA sur la façade Méditerranée.
2)Common procurement vocabulary (CPV)
50640000 Repair and maintenance services of warships, 90650000 Asbestos removal services
3)Quantity or scope
Une quarantaine de coques environ pour un tonnage lège de l’ordre de 400 tonnes.
4)Indication about different date for duration of contract or
starting/completion
5)Additional information about lots
Section III: Legal, economic, financial and technical information
III.1)Conditions relating to the contract
III.1.1)Deposits and guarantees required:
Conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie. Une garantie
autonome à première demande est demandée.
III.1.2)Main financing conditions and payment arrangements and/or reference to the
relevant provisions governing them:
Les règlements s"effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum conformément aux dispositions des articles L.2392-10 et R 2392-10 du
code de la commande publique.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l"Etat.
La monnaie de compte est l"euro.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l"Etat.
La monnaie de compte est l"euro.
III.1.3)Legal form to be taken by the group of economic operators to whom the
contract is to be awarded:
Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s"ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d"opérateurs
économiques.
En application des articles R. 2342-12 et R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, et en application des articles R. 2342-12 et R. 2142-21 du même code, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois:
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d"un groupement d"entreprise solidaire pour l’attribution du marché.
La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En application des articles R. 2342-12 et R. 2142-23 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché public.
De plus, et en application des articles R. 2342-12 et R. 2142-21 du même code, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois:
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement d’opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d"un groupement d"entreprise solidaire pour l’attribution du marché.
La constitution d’un groupement et la modification d’un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
III.1.4)Other particular conditions to which the performance of the contract is
subject, in particular with regard to security of supply and security of information:
Conformément à la réglementation européenne et dans l’hypothèse où le démantèlement ne se ferait pas en France, le marché doit prendre en compte
les exigences imposées par le règlement européen (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets.
Pour l’attribution du marché :
- l’attributaire doit obligatoirement disposer d’une installation de démantèlement agréée par l’administration du pays dans lequel elle est située et conforme à la réglementation européenne, notamment eu égard aux exigences vis-à-vis de la protection de l’environnement et de la sécurité des travailleurs (ICPE 2712-2).
- l’attributaire doit obligatoirement respecter les modalités précisées par l’arrêté du 19 juin 2019 modifié pour conduire les missions de repérage avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes. Un opérateur de repérage d"un Etat membre de l"Union européenne non établi en France peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d"un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.
Pour l’attribution du marché :
- l’attributaire doit obligatoirement disposer d’une installation de démantèlement agréée par l’administration du pays dans lequel elle est située et conforme à la réglementation européenne, notamment eu égard aux exigences vis-à-vis de la protection de l’environnement et de la sécurité des travailleurs (ICPE 2712-2).
- l’attributaire doit obligatoirement respecter les modalités précisées par l’arrêté du 19 juin 2019 modifié pour conduire les missions de repérage avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes. Un opérateur de repérage d"un Etat membre de l"Union européenne non établi en France peut effectuer cette mission de repérage sur le fondement d"un référentiel offrant des garanties similaires à celles résultant de la norme précitée.
III.1.5)Information about security clearance:
III.2)Conditions for participation
III.2.1)Personal situation
Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique.
Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique.
Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti) ; à défaut, la candidature sera considérée pour l’ensemble des lots.
Pour les candidats dans l’Union Européenne (Hors France) : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l’article R2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique.
Une attestation fiscale du sous-traitant, justifiant de sa régularité fiscale.
Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique.
Criteria regarding the personal situation of economic operators (that may lead to their exclusion) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site dans la rubrique "formulaires".
Le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire DC1 dans son intégralité PDifié, accessible sur le site ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l’honneur justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique.
Le candidat devra produire un formulaire DC 2 PDifié, accessible sur le site ou document équivalent.
Si le candidat en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique.
Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique.
Une attestation fiscale justifiant de sa régularité fiscale Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti) ; à défaut, la candidature sera considérée pour l’ensemble des lots.
Pour les candidats dans l’Union Européenne (Hors France) : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
Les candidatures n’ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l’article R2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique.
Criteria regarding the personal situation of subcontractors (that may lead to their rejection) including requirements relating to enrolment on professional or trade registers
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site dans la rubrique "formulaires".
Tout sous-traitant au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l’article R. 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner conformément au 6° de l’article R. 2393-25 du code de la commande publique.
Le numéro unique d’identification permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes par le biais d’un système électronique mentionné au 1° de l’article R. 2343-14 du code de la commande publique Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du sous-traitant conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique.Une attestation fiscale du sous-traitant, justifiant de sa régularité fiscale.
Une attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des contributions et cotisations sociales du sous-traitant justifiant que votre société a satisfait aux obligations sociales
Les sous-traitants pourront être rejetés par l’acheteur dans les conditions décrites à l’article R. 2393-21 du code de la commande publique.
III.2.2)Economic and financial ability
Si, pour une raison justifiée, l"opérateur économique n"est pas en mesure de produire les références demandées par l"acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur.
Criteria regarding the economic and financial standing of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponiblesSi, pour une raison justifiée, l"opérateur économique n"est pas en mesure de produire les références demandées par l"acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur.
Criteria regarding the economic and financial standing of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met: Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du sous-traitant et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles
III.2.3)Technical and/or professional capacity
Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services suivants : maitrise d’oeuvre, dépollution, désamiantage, ségrégation et élimination des déchets au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Des certificats de qualification professionnelle établis, notamment dans le domaine du désamiantage, par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE.
En cas d’ouverture aux pays tiers de l’UE : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
:
Si, pour une raison justifiée, l"opérateur économique n"est pas en mesure de produire les références demandées par l"acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur.
Si le candidat s"appuie sur les capacités d"autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu"il en disposera pour l"exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Minimum level(s) of standards possibly required
Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités suivants maitrise d’oeuvre dépollution, désamiantage, de déconstruction ségrégation des déchets et élimination des déchets dangereux ou non recyclable et de recyclage des matériaux valorisables liés à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Présentation d"une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services suivants : maitrise d’oeuvre, dépollution, désamiantage, ségrégation et élimination des déchets au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
Description de l’outillage, du matériel et l’équipement technique dont le sous-traitant disposera pour exécuter la part du marché de sa responsabilité.
Des certificats de qualification professionnelle établis, notamment dans le domaine du désamiantage, par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE.
Minimum level(s) of standards possibly required
Les sous-traitants n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités suivants maitrise d’oeuvre dépollution, désamiantage, de déconstruction ségrégation des déchets et élimination des déchets dangereux ou non recyclable et de recyclage des matériaux valorisables relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of economic operators (that may lead to their exclusion)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services suivants : maitrise d’oeuvre, dépollution, désamiantage, ségrégation et élimination des déchets au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).
Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Des certificats de qualification professionnelle établis, notamment dans le domaine du désamiantage, par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE.
En cas d’ouverture aux pays tiers de l’UE : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
:
Si, pour une raison justifiée, l"opérateur économique n"est pas en mesure de produire les références demandées par l"acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur.
Si le candidat s"appuie sur les capacités d"autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu"il en disposera pour l"exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Minimum level(s) of standards possibly required
Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités suivants maitrise d’oeuvre dépollution, désamiantage, de déconstruction ségrégation des déchets et élimination des déchets dangereux ou non recyclable et de recyclage des matériaux valorisables liés à l’objet du marché définis ci-dessus seront éliminés.
Criteria regarding the technical and/or professional ability of subcontractors (that may lead to their rejection)
Information and formalities necessary for evaluating if the requirements are met:Présentation d"une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services suivants : maitrise d’oeuvre, dépollution, désamiantage, ségrégation et élimination des déchets au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
Description de l’outillage, du matériel et l’équipement technique dont le sous-traitant disposera pour exécuter la part du marché de sa responsabilité.
Des certificats de qualification professionnelle établis, notamment dans le domaine du désamiantage, par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d"organismes établis dans d"autres Etats membres de l’UE.
Minimum level(s) of standards possibly required
Les sous-traitants n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d’activités suivants maitrise d’oeuvre dépollution, désamiantage, de déconstruction ségrégation des déchets et élimination des déchets dangereux ou non recyclable et de recyclage des matériaux valorisables relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetés.
III.2.4)Information about reserved contracts
III.3)Conditions specific to services contracts
III.3.1)Information about a particular profession
Execution of the service is reserved to a particular profession: no
III.3.2)Staff responsible for the execution of the service
Legal persons should indicate the names and professional qualifications of the staff responsible for the execution of the service: no
Section IV: Procedure
IV.1)Type of procedure
IV.1.1)Type of procedure
Negotiated
IV.1.2)Limitations on the number of operators who will be invited to tender or to
participate
IV.1.3)Reduction of the number of operators during the negotiation or dialogue
Recourse to staged procedure to gradually reduce the number of solutions to be discussed or tenders to be negotiated no
IV.2)Award criteria
IV.2.1)Award criteria
The most economically advantageous tender in terms of the criteria stated in the specifications, in the invitation to tender or to negotiate or in the
descriptive document
IV.2.2)Information about electronic auction
An electronic auction has been used: no
IV.3)Administrative information
IV.3.1)File reference number attributed by the contracting authority:
N° du marché A23B0057800 (lot 1) et A23B0057900 (lot 2)
IV.3.2)Previous publication(s) concerning the same contract
no
IV.3.3)Conditions for obtaining specifications and additional documents or
descriptive document
IV.3.4)Time limit for receipt of tenders or requests to participate
6.10.2023 - 15:00
IV.3.5)Date of dispatch of invitations to tender or to participate to selected
candidates
IV.3.6)Language(s) in which tenders or requests to participate may be drawn up
French.
Section VI: Complementary information
VI.1)Information about recurrence
This is a recurrent procurement: no
VI.2)Information about European Union funds
The contract is related to a project and/or programme financed by European Union funds: no
VI.3)Additional information:
4°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique ;
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
5°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ;
6°) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
8°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.
9°) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail)
10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots.
Sous-traitance
Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc.
Mise à disposition des documents de la consultation
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L’administration impose le mode de transmission électronique pour l"ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
- Certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’Etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- Copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis
- Format
Les documents transmis doivent être compressés. L"administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, PowerPoint 2000, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.
Langue
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
1°) le formulaire DC1 renseigné dans son intégralité et PDifié, accessible sur le site ou une lettre de candidature avec informations équivalentes ;
2°) le formulaire DC 2 renseigné et PDifié, accessible sur le site ou document équivalent ;
3°) tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément au 3° de l’article R. 2343-3 du code de la commande publique ;4°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique, attestant de l’absence de cas d’exclusion mentionné à l’article L. 2341-1, aux 1° et 3° de l’article L. 2141-4 ainsi qu’à l’article L. 2341-3 du code de la commande publique ;
Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnés aux articles R. 2143-7 à R. 2143-9 et à l’article R. 2343-8 du code de la commande publique, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les motifs d’exclusion de la procédure de passation, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n’est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou d’établissement du candidat.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire ou procédure équivalente régie par le droit étranger, il produit la copie du ou des jugements prononcés conformément à l’article R. 2343-9 du code de la commande publique.
5°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’interdiction de soumissionner mentionnée à l’article L. 2341-2 du code de la commande publique ;
6°) un document mentionnant leur numéro individuel d’identification attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n’est pas tenu d’avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
7°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu’ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
8°) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et la nature de l’inscription au registre professionnel ;
c) s’ils sont en cours d’inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l’autorité habilitée à recevoir l’inscription au registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation audit registre.
9°) une liste nominative des salariés étrangers employés, s’ils sont soumis à l’autorisation de travail prévue à l’article L5221-2 du code du travail, précisant pour chacun d’entre eux : date d’embauche, nationalité, type et numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (article D 8254-4 du code du travail)
10°) l’indication des lots sur lesquels le candidat postule (en cas de marché alloti). À défaut, la candidature sera prise en considération pour l’ensemble des lots.
Sous-traitance
Les sous-traitants (ici, « sous-traitant » s"entend comme l"opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L 2193-2 du code de la commande publique) seront soumis à l’acceptation de la personne publique et pourront être rejetés en vertu des dispositions des articles L.2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique. Le sous-traitant sera rejeté s’il fait l’objet de l’une des interdictions de soumissionner énumérées aux articles L. 2341-1 à L. 2341-5 du code de la commande publique ou s’il ne présente pas les capacités telles que celles exigées des candidats au marché public principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l’objet du sous-traité et la nature des prestations à réaliser. Ces capacités peuvent s’apprécier notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements, de l’aptitude à exécuter le marché public, etc.
Mise à disposition des documents de la consultation
L’attention du candidat est appelée sur le fait qu’en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la PLate-forme des AChats de l’Etat (PLACe), accessible depuis ou depuis les portails
Le candidat doit s’inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s’assurer que l"adresse des échanges avec la PLACE "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.
Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l’absence de boite fonctionnelle de l’entreprise. Dans tous les cas, l’administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L’administration impose le mode de transmission électronique pour l"ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
Le dépôt des réponses électroniques s’effectue sur la plateforme des achats de l’Etat accessible depuis . Les modalités d’inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l’Etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu’un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.
Pour ce mode de transmission, l’attention des candidats est attirée sur les points suivants :- Certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n’utilise pas l’outil de signature proposé par la plateforme des achats de l’Etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- Copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention « copie de sauvegarde ». Il doit être transmis par voie postale à l’adresse figurant au point 1.1 de l’avis
- Format
Les documents transmis doivent être compressés. L"administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, PowerPoint 2000, PDF/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l’administration pour s’assurer de la possibilité d’utiliser d’autres formats.
Langue
Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français conforme à l’original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
VI.4)Procedures for appeal
VI.4.1)Body responsible for appeal procedures
Official name: Tribunal Administratif de RENNES
Postal address: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES CEDEX
Town: RENNES
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Telephone: +33 0299250366
Fax: +33 0299635684
Internet address:
VI.4.2)Lodging of appeals
Precise information on deadline(s) for lodging appeals: La procédure peut faire l"objet :
- d"un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ;
- d"un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l"article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l"avis d"attribution du marché ;
- d"un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l"avis d"attribution du marché.
- d"un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, en application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative ;
- d"un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de Justice Administrative, pouvant être exercé conformément aux termes de l"article R. 551-7 du Code de Justice Administrative, au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l"avis d"attribution du marché ;
- d"un recours en contestation de la validité du contrat, dans les deux mois qui suivent la publication de l"avis d"attribution du marché.
VI.4.3)Service from which information about the lodging of appeals may be
obtained
Official name: Greffe du Tribunal administratif de Rennes
Postal address: Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte – CS 44416
Town: Rennes Cedex
Postal code: 35044
Country: France
E-mail: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Telephone: +33 299250366
Fax: +33 299635684
Internet address:
VI.5)Date of dispatch of this notice:
31.8.2023
Источник закупки
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05-09-2023 Hot water.05-09-2023 Installation of doors and windows and related components.
05-09-2023 Transport equipment and auxiliary products to transportation.
05-09-2023 Architectural, engineering and surveying services.
05-09-2023 District-heating mains construction work.
05-09-2023 Radio, television, communication, telecommunication and related equipment.
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