Bailiff services (Франция - Тендер #43821120) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: France Loire (45) Номер конкурса: 43821120 Дата публикации: 17-07-2023 Сумма контракта: 45 747 044 (Российский рубль) Цена оригинальная: 775 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Accord-cadre pour la désignation de commissaires de justice
Le présent accord cadre a pour objet de formaliser les relations de partenariat entre FRANCE LOIRE et les commissaires de justice, spécialisés en matière de droit des baux d"habitation, soumis principalement à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment dans le domaine de la gestion locative afin d"obtenir des résultats rapides dans l"exécution des décisions de justice, le recouvrement des créances, tout constat ou sommation, ainsi que tout acte rendu nécessaire par l"activité ainsi que l"exercice d"une mission de conseil.
VIERZON et environ
Lot No: 1VIERZON et environ
villes concernée :
ALLOGNY, ALLOUIS, ARGENT SUR SAULDRE, AUBIGNY SUR NERE, BARLIEU, BELLEVILLE SUR LOIRE, BRINAY, BRINON SUR SAULDRE, CERBOIS, CLEMONT, CONCRESSAULT, DAMPIERRE EN GRACAY, ENNORDRES, FOECY, HENRICHEMONT, IVOY LE PRE, LA CHAPELLE D"ANGILLON, LAMOTTE BEUVRON, LAZENAY, LERE, LURY SUR ARNON, MASSAY,
MEHUN SUR YEVRE, MENETREOL SOUS SANCERRE, MENETREOL SUR SAULDRE, NANCAY, NEUVY SUR BARANGEON, OIZON, PIERREFITTE SUR SAULDRE, PREUILLY, QUINCY, SAINT GEORGES SUR LA PREE,
SAINT HILAIRE DE COURT, SAINT LAURENT, SAINT SATUR, SANCERRE, SAVIGNY EN SANCERRE, SURY EN VAUX, THENIOUX, VAILLY SUR SAULDRE, VEAUGUES, VIERZON, VOUZERON
Le présent accord cadre est passé pour une durée d"un an renouvelable trois fois soit une durée totale de quatre ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l"une ou l"autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
BOURGES et environ
Lot No: 2BOURGES et environ
liste des communes :
ANNOIX, ARÇAY, AUBINGES, AVORD, BAUGY, BEFFES, BENGY SUR CRAON, BERRY-BOUY, BOURGES, CHARENTONNAY, CIVRAY, CORNUSSE, CROSSES, FUSSY, JOUET SUR L"AUBOIS, JUSSY CHAMPAGNE, LA CHAPELLE SAINT URSIN, LA GUERCHE SUR L"AUBBOIS, LAPAN, LE CHAUTAY, LES AIX D"ANGILLON, LEVET, LUGNY BOURBONNAIS, LUNERY, MARMAGNE, MARSEILLES LES AUBIGNY, MENETOU SALON, MOROGUES, MORTHOMIERS, OSMERY, PIGNY, PLAIMPIED GIVAUDINS, RAYMOND, RIANS, SAINT AMBROIX, SAINT DENIS DE PALIN, SAINT DOULCHARD, SAINT FLORENT SUR CHER, SAINT GEORGES SUR MOULON, SAINT GERMAIN DES BOIS, SAINT GERMAIN DU PUY, SAINT JUST, SAINT MARTIN D"AUXIGNY, SAINT MICHEL DE VOLANGIS, SAINT PALAIS, SAINTE SOLANGE, SALIGNY LE VIF, SANCERGUES, SAVIGNY EN SEPTAINE, TORTERON, TROUY, VIGNOUX SOUS LES AIX, VILLABON, VILLEQUIERS, VORLY, VORNAY.
Le présent accord cadre est passé pour une durée d"un an renouvelable trois fois soit une durée totale de quatre ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l"une ou l"autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
SAINT AMAND MONTROND
Lot No: 3Saint Amand Montrond et environs
AINAY LE VIEIL, ESSAIS LE FROMENTAL, BIGNY VALLENAY, BOUZAIS, BRECY, BRUERE ALLICHAMPS, CHARENTON DU CHER,
CHATEAUMEILLANT, CHATEAUNEUF SUR CHER, CHEZAL BENOIT, COUST, CUFFY, CULAN, DUN SUR AURON, EPINEUIL LE FLEURIEL, FUSSY, GRON,
IDS ST ROCH, LIGNIERES, NERONDES, ORVAL, OUROUER LES BOURDELINS, SAINT AMAND MONTROND, SAINT PIERRE LES ETIEUX, SANCOINS, THAUMIERS.
Le présent accord cadre est passé pour une durée d"un an renouvelable trois fois soit une durée totale de quatre ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l"une ou l"autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
LOIRET
Lot No: 4Loiret
AMILLY, ARDON, ARTENAY, BEAUGENCY, BEAULIEU SUR LOIRE, BOIGNY SUR BIONNE, CHALETTE SUR LOING, CHECY, DARVOY, FAY AUX LOGES, FLEURY LES AUBRAIS, INGRE, LA CHAPELLE SAINT MESMIN, LA FERTE SAINT AUBIN, LORRIS, MEUNG SUR LOIRE, MONTBAZON, NEUVILLE AUX BOIS, OLIVET, ORLEANS, PATAY, REBRECHIEN, SARAN, SEMOY, SAINT JEAN DE BRAYE, SAINT JEAN DE LA RUELLE, SAINT JEAN LE BLANC, SAINT HILAIRE SAINT MESMIN, SAINT LYE LA FORET, SAINT PRYIVE SAINT MESMIN, SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, VIENNE EN VAL, VILLEMANDEUR.
L"accord cadre est passé pour une durée d"un an renouvelable trois fois soit une durée totale de 4 ans. Il est renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l"une ou l"autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois mois avant la fin de chaque période annuelle.
Cette durée court à compter du jour de la notification du présent accord cadre au TITULAIRE.
- Les certificats de qualifications professionnelles ou tout document équivalent
- Les références pour le type de marché concerné
Orléans