Legal advisory and representation services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43644035) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: unedic Номер конкурса: 43644035 Дата публикации: 10-07-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques
2023/S 130-413915
Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
accompagnement juridique dans le cadre du transfert D"Activites UNEDIC-AGS
l"Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d"une partie de ces activités vers l"association de garantie des salaires
l"Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d"une partie de ces activités vers l"association de garantie des salaires.les prestations réalisées peuvent prendre la forme : Soit de simples avis ; Soit de consultations sommaires ; Soit de consultations approfondies ; Soit de rédaction Soit de constituer la vérification d"annexes ou de la conformité des modalités de transferts Soit une assistance et une représentation en justice
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
le marché est réservé à la profession d"avocat tel que défini par la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d"avocat
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
ce marché est régi par les disposition du code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à l"annulation de la procédure ou aux dispositions relatives à la procédure négociée prévues par le code de la commande publique dans les cas de recours prévues.L"ensemble de ces dispositions sont précisés dans le règlement de consultation.en outre, comme le prévoit le DCE, l"unédic se réserve le droit d"utiliser le mécanisme des prestations similaires tels que prévues dans le code et précisés dans le DCE