Legal advisory services (Франция - Тендер #43163580) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: nantes Métropole Номер конкурса: 43163580 Дата публикации: 26-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestations d"assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville
Reference number: 2023-3862la présente consultation a pour objet des prestations d"assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS. Ces prestations seront notamment, mais non exclusivement, apportées à la déléguée à la protection des données et/ou à l"administratrice générale de la donnée, dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Nantes, le Centre communal d"action sociale (Ccas) et Nantes Métropole.
Plus précisément les prestations attendues portent sur : du conseil juridique, la réalisation d"audits, de la représentation devant la C.N.I.L, des actions de sensibilisation et de formation. Les prestations attendues consistent en une assistance juridique sur diverses thématiques : la classification des données, le régime juridique de la donnée publique, l"open data, le Wifi public, la charte des usages numériques internes, etc
prestations juridiques en matière de droit des données personnelles
Lot No: LOT 1lot 1 : Prestations juridiques en matière de droit des données personnelles. Le marché prendra la forme d"un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l"émission de bons de commande, dénué de montant minimum, mais avec un montant maximum fixé à 499 500 euro ht
prestations juridiques en matière de droit du numérique
Lot No: LOT 2lot 2 : Prestations juridiques en matière de droit du numérique. Le marché prendra la forme d"un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l"émission de bons de commande, dénué de montant minimum, mais avec un montant maximum fixé à 499 500euroht
formulaire Dc1* (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement
chiffre d"affaires global et chiffre d"affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles
effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des 3 dernières années (cadre G1 du document Dc2* à remplir si utilisation de ce document) ; Références du candidat effectuées au cours des 3 dernières années : montant, date, nature des prestations réalisées et identité du client (privé ou public) (en annexe au Dc2* si utilisation de ce document et tout document complémentaire)