Bailiff services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43033061) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ddfip des LANDES Номер конкурса: 43033061 Дата публикации: 22-06-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Mont-de-Marsan: Services d"huissier de justice
2023/S 119-377536
Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics
Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département des LANDES
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP
intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFIP à l"encontre des débiteurs domiciliés dans le département des Landes
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
cf : article 6.1 du règlement de consultation
les commissaires de justice et structures de commissaires de justice retenus exécutent à la demande des comptables de la Dgfip des phases comminatoires dans le respect de l"article 128-1 de la loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée et du 6° de l"article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires