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Earthmoving work (оригинал извещения) (Франция - Тендер #43029851)


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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: metropole nice cote d azur
Номер конкурса: 43029851
Дата публикации: 22-06-2023
Сумма контракта: 2 469 750 084 (Российский рубль) Цена оригинальная: 41 840 000 (Евро)
Источник тендера:


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Регистрация
2023061920230725 14:00Utilities entityContract noticeWorksNegotiated procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderUrban railway / light rail, metro, tramway, trolleybus or bus services01E0501
  1. Section I
    1. Nom et adresses
      metropole nice cote d azur
      5 rue de l"hôtel de ville
      Nice Cedex 4
      06364
      France
      Téléphone: +33 497132348
      Courriel: dao@nicecotedazur.org
    2. Procédure conjointe
    3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://www.marches-securises.fr
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr

    4. Type de pouvoir adjudicateur:
    5. Activité principale:
      Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou dautobus
  2. Section II
    1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:

        23n0221 - extension du réseau de transport de la métropole Nice Côte d"azur - ligne 4 du tramway - travaux d"infrastructures des secteurs 03 et 04

      2. Code CPV principal:
        45112500
      3. Type de marché:
        Travaux
      4. Description succincte:

        procédure avec négociation - r.2124-4 et R.2161-21 à 23 du Code de la commande publique.Prestations d"études, de fournitures et de travaux, liées aux voiries et réseaux divers en lien avec l"aménagement de l"axe de la ligne 4 du tramway. L"Aménagement de façade à façade concerne notamment les mobiliers urbains, les massifs de fondations des émergences, les réseaux divers, les bordures, les revêtements de trottoirs et des voiries. La signalisation lumineuse de trafic, l"éclairage public et la création des locaux techniques de la SSR 41 sont également inclus. Ce marché comprend par ailleurs les terrassements et la constitution des plateformes préalables à la réalisation de la voie ferrée. Le secteur concerné est compris entre les stations Grand Arénas à Nice et Val Fleuri à Cagnes-Sur-Mer, avec une tranche ferme entre Grand Arénas et la station Tzanck à Saint-Laurent-Du-Var, et deux tranches optionnelles sur le reste du tracé. Détail Cf.Article 1.1 du Règlement de Consultation

      5. Valeur totale estimée:
        Valeur hors TVA: 41 840 000.00 EUR
      6. Information sur les lots:
        Ce marché est divisé en lots: non
    2. Description
      1. Intitulé:
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
        45233228, 45220000, 45233293, 45316110
      3. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        métropole Nice Côte d"azur

      4. Description des prestations:

        estimation de l"administration HT : 41 840 000,00 EurLa durée prévisionnelle du contrat est de : 58 mois hors délai de garantie (TF : 24 mois dont 3 mois de période de préparation ; To1 : 24 mois dont 3 mois de période de préparation ; To2 : 12 mois dont 3 mois de période de préparation)ce marché comprend les prestations d"études, de fournitures et de travaux, liées aux voiries et réseaux divers en lien avec l"aménagement de l"axe de la ligne 4 du tramway. L"Aménagement de façade à façade concerne notamment les mobiliers urbains, les massifs de fondations des émergences, les réseaux divers, les bordures, les revêtements de trottoirs et des voiries. La signalisation lumineuse de trafic, l"éclairage public et la création des locaux techniques de la SSR 41 sont également inclus. Ce marché comprend par ailleurs les terrassements et la constitution des plateformes préalables à la réalisation de la voie ferrée. Le secteur concerné est compris entre les stations Grand Arénas à Nice et Val Fleuri à Cagnes-Sur-Mer, avec une tranche ferme entre Grand Arénas et la station Tzanck à Saint-Laurent-Du-Var, et deux tranches optionnelles sur le reste du tracé.Le titulaire pourra être amené à réaliser des travaux en dehors des emprises du présent marché, mais uniquement pour les besoins et dans le cadre exclusif de l"extension du réseau du Tramway de la Métropole Nice Cote d"azur - réalisation de la ligne T4 intégrant également les zones de base-vie et plateformes logistiques. Il aura notamment la responsabilité des mobiliers urbains, massifs de fondations des émergents (hors fourniture), réseaux divers, bordures, revêtements de trottoirs et voiries. Ce marché est également responsable des terrassements et constitution des plateformes préalables à la réalisation de la voie ferrée.limite des principaux travaux à effectuer au marché :- polygonale secondaire,- levés et vérifications topographiques,- installation de chantier et études,- barriérage des chantiers (grillagées, bardées, K16, gba ...),- gestion, entretien, maintenance, déplacement du réseau d"éclairage provisoire, signalisation lumineuse de trafic, caméra et signalisation directionnelle pour phasage des travaux,- travaux préparatoires mineurs (marché travaux préparatoires),- démolition des revêtements existants,- terrassement voirie et trottoir y compris couche de forme, - voiries provisoires,- revêtement de voirie et trottoir de tous types,- sondages,- bordures,- terrassement plateforme et couche de forme,- terrassement pour espaces verts,- travaux d"assainissement de surface (tranchée, pose tuyau, remblaiement, etc.),- travaux pour réseaux secs (éclairage, signalisation lumineuse de trafic, réseaux divers),- revêtement plateforme après pose de la VFE (la majorité des zones de carrefours seront néanmoins gérées par la voie ferrée),- réseaux secs et humides,- multitubulaires,- maçonnerie et petit génie civil,- ouvrage d"art,- signalisation horizontale, verticale et directionnelle ainsi que marquage au sol,- signalisation lumineuse tricolore,- eclairage public,- génie Civil de la sous-station de redressement 41,- murs de soutènements, notamment la réalisation de la rampe Caravelle,- mobiliers urbains,- réalisation de levés vidéos hebdomadaires des zones de chantier

      5. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:
        Valeur hors TVA: 41 840 000.00 EUR
      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 58
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: non
      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      9. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: oui
      10. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        des modifications des marchés en cours d"exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 16 du Code de la commande publique), et/ou des marchés complémentaires (dispositions de l"article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l"article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n"est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle

      11. Informations sur les catalogues électroniques:

      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
  3. Section III
    1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
        Liste et description succincte des conditions:

        lettre de candidature (Dc1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée. Déclaration du candidat individuel (Dc2 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée. Dume / edume : Le Dc1 ET le Dc2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce document comportent l"ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être dûment complété.Déclaration de sous-traitance (Dc4 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Uniquement pour les prestations de serviceset/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d"ores et déjà signée

      2. Capacité économique et financière:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du marché public, portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d"affaire est disponible

      3. Capacité technique et professionnelle:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        liste des travaux / attestations : Présentation d"une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d"attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. En particulier, une référence de tramway sera exigée ainsi qu"une référence de chantier sous grande circulation. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d"exécution des travaux et précisent s"ils ont été effectués selon les règles de l"art et menés régulièrement à bonne fin.certificats de qualification professionnelle :Qualifications FNTP requises (ou équivalentes) :FNTP 1131 : Ouvrages de technicité courantefntp 211 : Démolition par engin mécaniquefntp 2321 : Travaux de terrassement courants - en milieu urbainfntp 2341 : Couches de forme de routes et voies ferrées à trafic importantfntp 2532 : Autres types de soutènements - hauteur = 6mfntp 3421 : Enrobés classiquesfntp 3424 : Enrobés recyclésfntp 3431 : Bétons sous circulation motoriséefntp 3451 : En pierre naturellefntp 346 : Pose de bordures, chainettes et caniveauxfntp 5144 : Construction de réseaux gravitaires en site urbanisé - profondeur de tranchée inférieur ou égal à 3.50m hors nappe phréatiquefntp 5162 : Pose de canalisations gravitaires de toutes sections - dN inférieur ou égal à 600mmfntp 681 : Pose de fourreaux - pose de tube PVC télécom LstQualibat 2411 : Constructions et structures métalliques (technicité courante)qualibat 4421 : Structures métalliquesfntp 662 : Signalisation électrique - routesSerce 12.120 : Installation de systèmes de signalisation lumineuse tricolorefntp 651 : Eclairage Public Travaux neufsfntp 652 : Eclairage Public Maintenance

      4. Informations sur les marchés réservés:
      5. Cautionnement et garanties exigés:

        néant

      6. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

        forme de prix unitairesmodalités de règlement des prestations : selon les règles de la comptabilité publique et par mandat administratif.Délai global de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture

      7. Forme juridique que devra revêtir le groupement dopérateurs économiques attributaire du marché:

        le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d"opérateurs économiques.Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, celui-ci sera tenu d"assurer sa transformation en groupement solidaire après attribution du présent contrat

    2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:

      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type de procédure:
      Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
    2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
    3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
    4. Informations sur la négociation:
    5. Enchère électronique:
    6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
  6. Renseignements dordre administratif:
    1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
    2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-07-25
      Heure locale: 14:00
    3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
    4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
    5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
    6. Modalités d’ouverture des offres:
  • Section VI
    1. Renouvellement
      Il sagit dun marché renouvelable: non
    2. Informations sur les échanges électroniques
    3. Informations complémentaires

      a/L"Examen des candidatures sera effectué dans les conditions des articles R.2144-1 à 7 du Code de la commande publique enprenant en compte les éléments demandés à l"article Présentation des candidatures du présent règlement.il n"est pas prévu de limiter le nombre de candidats seront éliminés à l"issue de la première phase les candidats n"ayant pas produit les garanties, capacités et références suffisantes.b/adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : https://www.marches-securises.frC/Conditions d"envoi et de remise des candidatures : Cf.Article 9 du règlement de ConsultationD/Variante : tranche ferme : La proposition de variante est autorisée pour cette étape. Dans le cadre de la présente consultation, l"acheteur impose aux candidats la remise d"une offre de base avec leur(s) offre(s) variante(s). Il est à noter que l"acheteur ne souhaite pas limiter le nombre de variante.tranche OPTIONNELLE 1 : Laproposition de variante est autorisée pour cette étape. Dans le cadre de la présente consultation, l"acheteur impose aux candidats la remise d"une offre de base avec leur(s) offre(s) variante(s). Il est à noter que l"acheteur souhaite limiter le nombre de variantes à une maximum par candidat. Si les offres contiennent un nombre de variante supérieur à celui indiqué ci-dessus, aucune des variantes ne sera analysée.tranche OPTIONNELLE 2 : La proposition de variante est autorisée pour cette étape. Dans le cadre de la présente consultation, l"acheteur impose aux candidats la remise d"une offre de base avec leur(s) offre(s) variante(s). Il est à noter que l"acheteur souhaite limiter le nombre de variantes à une maximum par candidat. Si les offres contiennent un nombre de variante supérieur à celui indiqué ci-dessus, aucune des variantes ne sera analysée.pour le détail des exigences minimales par tranches, CF Article 2.2.1 du Règlement de Consultation.E/Motivation(S) relative(s) à l"imposition d"un groupement solidaire :Le marché fait l"objet de prestations diverses, toutes nécessaires au fonctionnement du système de transport. La solidarité permet d"assurer que l"objet du marché et l"atteinte des objectifs techniques et calendaires ambitieux ne seront pas perturbés par la défaillance d"un des membres du groupement

    4. Procédures de recours
      1. Instance chargée des procédures de recours
        tribunal Administratif de Nice
        18 avenue des Fleurs CS 61039
        Nice Cedex 1
        06050
        France
        Point(s) de contact: 06050
        Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
        Adresse internet: http://nice.tribunal-administratif.fr
      2. Organe chargé des procédures de médiation

      3. Introduction de recours
        Précisions concernant les délais dintroduction de recours:

        1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req.no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées4) Lorsqu"Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l"ensemble des mesures mentionnées à l"article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

      4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours

        1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d"un avis d"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n"a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req.no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées4) Lorsqu"Il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l"ensemble des mesures mentionnées à l"article R. 152-1 du code de commerce (référé " secret des affaires " article R 557-3 du Cja) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr


    5. Date d’envoi du présent avis
      2023-06-19

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