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Washing and dry-cleaning services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #42826826)


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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция)
Организатор тендера: collectivite territoriale martinique
Номер конкурса: 42826826
Дата публикации: 16-06-2023
Источник тендера:


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Регистрация
2023061220230717 12:00Regional or local authorityContract noticeServicesOpen procedureEuropean Union, with participation by GPA countriesSubmission for all lotsThe most economic tenderGeneral public services01C0201
  1. Section I
    1. Nom et adresses
      collectivite territoriale martinique
      rue Gaston Defferre Cs30137
      Fort-de-France Cedex
      97201
      France
      Courriel: courrier@collectivitedemartinique.mq
    2. Procédure conjointe
    3. Communication
      Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à ladresse
      https://collectiviteterritorialedemartinique.achatpublic.com/
      Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)par voie électronique via: https://collectiviteterritorialedemartinique.achatpublic.com/
      au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
    4. Type de pouvoir adjudicateur:
      Autorité régionale ou locale
    5. Activité principale:
      Services généraux des administrations publiques
  2. Section II
    1. Étendue du marché:
      1. Intitulé:

        prestations de blanchisserie pour les services de la collectivite territoriale de martinique

        Numéro de référence: 23FS045
      2. Code CPV principal:
        98310000
      3. Type de marché:
        Services
      4. Description succincte:

        des prestations de blanchisserie pour les services de la collectivite territoriale de martinique

      5. Valeur totale estimée:

      6. Information sur les lots:
        tous les lots
    2. Description
      1. Intitulé:

        Nettoyage linges et vêtements professionnels zone Fort de France

        Lot nº: 1
      2. Code(s) CPV additionnel(s):
        98310000
      3. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        sur les différents sites de la Collectivité Territoriale de Martinique

      4. Description des prestations:

        service de blanchisserie et de nettoyage à sec sur les sites de la Collectivité Territoriale de la Martinique

      5. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      6. Valeur estimée:

      7. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre (4) ans soit 48 mois

      8. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      9. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      10. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        l"Acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de

        L"Article R.2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la

        Réalisation de prestations similaires

      11. Informations sur les catalogues électroniques:

      12. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      13. Informations complémentaires:
      14. Intitulé:

        nettoyage vêtements professionnels zone Nord Caraïbe

        Lot nº: 2
      15. Code(s) CPV additionnel(s):
        98310000
      16. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        sur les différents sites de la Collectivité Territoriale de Martinique

      17. Description des prestations:

        Service de blanchisserie et de nettoyage à sec

      18. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      19. Valeur estimée:

      20. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre (4) ans soit 48 mois

      21. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      22. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      23. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        l"acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de

        L"Article et R.2122-7 du Code de la Commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la

        Réalisation de prestations similaires

      24. Informations sur les catalogues électroniques:

      25. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      26. Informations complémentaires:
      27. Intitulé:

        nettoyage vêtements professionnels zone Nord Atlantique 1

        Lot nº: 3
      28. Code(s) CPV additionnel(s):
        98310000
      29. Lieu dexécution:
      30. Description des prestations:

        service de blanchisserie et de nettoyage à sec

      31. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      32. Valeur estimée:

      33. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre (4) ans soit 48 mois

      34. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      35. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      36. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        l"Acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de

        L"Article et R.2122-7 du Code de la Commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la

        Réalisation de prestations similaires

      37. Informations sur les catalogues électroniques:

      38. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      39. Informations complémentaires:
      40. Intitulé:

        nettoyage vêtements professionnels zone Nord Atlantique 2

        Lot nº: 4
      41. Code(s) CPV additionnel(s):
        98310000
      42. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        sur les différents sites de la Collectivité Territoriale de Martinique

      43. Description des prestations:

        service de blanchisserie et de nettoyage à sec

      44. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      45. Valeur estimée:

      46. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre (4) ans soit 48 mois

      47. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      48. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      49. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        l"acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de

        L"Article et R.2122-7 du Code de la Commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la

        Réalisation de prestations similaires

      50. Informations sur les catalogues électroniques:

      51. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      52. Informations complémentaires:
      53. Intitulé:

        nettoyage de vêtements professionnels zone Sud 1

        Lot nº: 5
      54. Code(s) CPV additionnel(s):
        98310000
      55. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        sur les différents sites de la Collectivité Territoriale de Martinique

      56. Description des prestations:

        service de blanchisserie et de nettoyage à sec

      57. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      58. Valeur estimée:

      59. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre (4) ans soit 48 mois

      60. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      61. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      62. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        l"acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de

        L"Article et R.2122-7 du Code de la Commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la

        Réalisation de prestations similaires

      63. Informations sur les catalogues électroniques:

      64. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      65. Informations complémentaires:
      66. Intitulé:

        nettoyage vêtements professionnels zone Sud 2

        Lot nº: 6
      67. Code(s) CPV additionnel(s):
        98310000
      68. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        sur les différents sites de la Collectivité Territoriale de Martinique

      69. Description des prestations:

        service de blanchisserie et de nettoyage à sec

      70. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      71. Valeur estimée:

      72. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre (4) ans soit 48 mois

      73. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      74. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      75. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        l"Acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de

        L"Article et R.2122-7 du Code de la Commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la

        Réalisation de prestations similaires

      76. Informations sur les catalogues électroniques:

      77. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      78. Informations complémentaires:
      79. Intitulé:

        nettoyage vêtements et autres textiles professionnels LTA

        Lot nº: 7
      80. Code(s) CPV additionnel(s):
        98310000
      81. Lieu dexécution:
        Lieu principal dexécution:

        sur les différents sites de la Collectivité Territoriale de Martinique

      82. Description des prestations:

        service de blanchisserie et de nettoyage à sec

      83. Critères d’attribution:
        Le prix nest pas le seul critère dattribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
      84. Valeur estimée:

      85. Durée du marché, de laccord-cadre ou du système dacquisition dynamique:
        Durée en mois: 12
        Ce marché peut faire lobjet dune reconduction: oui
        Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

        l"accord-cadre est reconduit tacitement jusqu"à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de quatre (4) ans soit 48 mois

      86. Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer:
      87. Variantes:
        Des variantes seront prises en considération: non
      88. Information sur les options:
        Options: ouiDescription des options:

        l"acheteur public se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de

        L"Article et R.2122-7 du Code de la Commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la

        Réalisation de prestations similaires

      89. Informations sur les catalogues électroniques:

      90. Information sur les fonds de lUnion européenne:
        Le contrat sinscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
      91. Informations complémentaires:
  3. Section III
    1. Conditions de participation:
      1. Habilitation à exercer lactivité professionnelle, y compris exigences relatives à linscription au registre du commerce ou de la profession:
        Liste et description succincte des conditions:

        les opérateurs économiques ont la possibilité, en application de l"article R.2143-4 du Code de la Commande

        Publique (Ccp), de présenter leur candidature sous forme d"un Document Unique de Marché Européen (Dume),

        Établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission Européenne en lieu et place des

        Documents mentionnés ci-dessous.

        Le candidat, qui ne souhaite pas remettre un DUME, fournit, conformément à l"article R.2143-4 du Code de

        La Commande Public : une déclaration de candidature (Dc1 fournie), comportant l"ensemble des indications

        Permettant d"identifier le candidat ou l"ensemble des membres du groupement en cas de réponse en

        Groupement,

        Une déclaration du candidat (Dc2 fournie), pour chacune des entreprises, en cas de réponse en groupement,

      2. Capacité économique et financière:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les prestations objet du

        Contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles

      3. Capacité technique et professionnelle:
        Liste et description succincte des critères de sélection:

        une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement

        Pour la dernière année,

        la liste des principales prestations effectuées au cours de la dernière année, indiquant le montant, la date

        Et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du

        Candidat,

        Une déclaration indiquant l"outillage, le matériel et l"équipement technique dont le candidat dispose pour la

        Réalisation du contrat

      4. Informations sur les marchés réservés:
    2. Conditions liées au marché:
      1. Information relative à la profession:
      2. Informations sur les membres du personnel responsables de lexécution du marché:
  4. Section IV
  5. Description:
    1. Type de procédure:
      Procédure ouverte
    2. Information sur laccord-cadre ou le système dacquisition dynamique:
      Accord-cadre avec un seul opérateur
    3. Informations sur la réduction du nombre de solutions ou doffres durant la négociation ou le dialogue:
    4. Informations sur la négociation:
    5. Enchère électronique:
    6. Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP):
      Le marché est couvert par laccord sur les marchés publics: oui
  6. Renseignements dordre administratif:
    1. Publication antérieure relative à la présente procédure:
    2. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation:
      Date: 2023-07-17
      Heure locale: 12:00
    3. Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés:
    4. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation:
      FR
    5. Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
      (à compter de la date limite de réception des offres)
    6. Modalités d’ouverture des offres:
      Date: 2023-07-18
      Heure locale: 09:00
      Lieu:

      fort-De-France

  • Section VI
    1. Renouvellement
      Il sagit dun marché renouvelable: oui
    2. Informations sur les échanges électroniques
    3. Informations complémentaires
    4. Procédures de recours
      1. Instance chargée des procédures de recours
        tribunal Administratif
        rue du Citronnier, Plateau Fofo, Cs17103
        Schoelcher Cedex
        97271
        France
        Point(s) de contact: 97271
        Téléphone: +33 596716667
        Courriel: greffe.ta-fort-de-france@juradm.fr
      2. Organe chargé des procédures de médiation
        comité Consultatif du Règlement Amiable des litiges
        29 Rue Barbet de Jouy
        Paris 7
        75700
        France
        Point(s) de contact: 75700
      3. Introduction de recours
        Précisions concernant les délais dintroduction de recours:

        référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant

        Être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et

        Pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2

        Mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être

        Exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et

        Pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

      4. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur lintroduction de recours

        référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant

        Être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et

        Pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R.551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2

        Mois suivant la notification ou publication de la décision de l"organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être

        Exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d"un intérêt lésé, et

        Pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique


    5. Date d’envoi du présent avis
      2023-06-12

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