Child daycare services (оригинал извещения) (Франция - Тендер #42824747)

exploitation, gestion et entretien d"un établissement multi-accueil de la petite enfance à Bordeaux - crèche Berge du lac

concession de services portant délégation de service public sur l"exploitation, la gestion et l"entretien de l"établissement multi-accueil de la petite enfance (60 places) situé au 2 rue Xavier Arsène-Henry à Bordeaux (33300), crèche Berge du lac

crèche Berge du lac située 2 rue Xavier Arsène-Henry à Bordeaux (33300)

les principales missions confiées au délégataire, sous le contrôle du délégant, sont : - la gestion et l"exploitation de l"établissement qui comprend 60 places conformément à la réglementation en vigueur ; la direction de l"établissement (gestion du personnel, administrative, technique, commerciale) ; la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire ; le contrôle, l"entretien, le renouvellement et la maintenance des ouvrages, matériels et équipements. Par ailleurs, dans le cadre d"activités complémentaires, le délégataire pourra utiliser, après accord préalable exprès écrit du délégant, un lot de places de la crèche pour un projet propre à la crèche : périscolaire, occasionnel, insertion, inclusion, commercialisation de places à des personnes morales ... Et ce dans la limite de six (6) places simultanément. Le délégataire gérera l"établissement multi-accueil à ses risques et périls, conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations du contrat. Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire. Le démarrage de l"exploitation du service par le Délégataire ainsi que l"ouverture au public sont fixés au 28 août 2023. Le contrat prend fin le 31 juillet 2028.

la crèche Berge du lac doit être ouverte à minima pendant 49 semaines par an (fermeture la semaine de Noël et deux semaines sur l"année), du lundi au vendredi minimum et avec une amplitude horaire minimum de 7h20 à 19heures. Les critères d"attribution font l"objet de sous-critères détaillés dans le règlement de la consultation. La constitution d"une société dédiée est obligatoire

le contrat a été notifié le 10.05.2023. Le contrat et ses annexes sont consultables gratuitement sur demande, dans le respect des secrets protégés par la Loi. Les demandes sont à adresser à Bordeaux Métropole - direction des affaires juridiques - guichet CADA, par courriel à l"adresse suivante : doc.adm@bordeaux-metropole.fr

exploitation, gestion et entretien d"un établissement multi-accueil de la petite enfance à Bordeaux - crèche Berge du lac

le contrat de concession peut faire l"objet d"un référé contractuel, conformément aux articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du Code de Justice Administrative (Cja), au plus tard le 31ème jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l"union européenne. Tout tiers à un contrat administratif ayant intérêt pour agir est par ailleurs recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leurs recours d"une demande tendant, sur le fondement de l"article L.521-1 du CJA, à la suspension de l"exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis. La légalité des actes détachables du contrat ne peut être contestée qu"à l"occasion de ce recours (CE. Ass., 4.04.2014, Département de Tarn-Et Garonne, no358994)