Collection agency services (Франция - Тендер #42281646) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: agence nationale de l"habitat Номер конкурса: 42281646 Дата публикации: 26-05-2023 Сумма контракта: 442 713 328 (Российский рубль) Цена оригинальная: 7 500 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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prestations de services de recouvrement de créances amiables et contentieuses
Reference number: 23DGA01prestations de services de recouvrement de créances amiables et contentieuses pour le compte de l"anah
prestations de services de recouvrement de créances amiables et contentieuses pour le compte de l"anah
reconductible deux (2) fois tacitement, par période d"un (1) an
en application des dispositions de l"article R. 2122-3 2° et 3° du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur pourra passer un ou des contrat.s sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les services ne pouvant être fournis, pour des raisons techniques, que par l"opérateur économique chargé de l"exécution du présent contrat.En application des dispositions de l"article R. 2122-7 du code de la commande publique, le Pouvoir adjudicateur pourra passer un ou des contrat.s sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de services similaires. La durée pendant laquelle les nouveaux contrats pourront être conclus ne pourra dépasser trois ans à compter de la notification du contrat initial
relance de la procédure de mise en concurrence S2 2026