Legal advisory and representation services (Франция - Тендер #42280299) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: CONFLUENCE HABITAT - OPH du Pays de Montereau Номер конкурса: 42280299 Дата публикации: 26-05-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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France-Montereau-Fault-Yonne: Legal advisory and representation services
2023/S 101-317479
Social and other specific services – public contracts
Contract notice
Services
Section I: Contracting authority
Section II: Object
Mission de conseils juridiques et de représentation lors des contentieux 77130 Montereau-fault-yonne.
Marché 2023 006 : mission de conseils juridiques et de représentation lors des contentieux 77130 Montereau-Fault-Yonne. le présent marché est alloti en 3 lots.
droit privé
La part à bons de commande répondra aux dispositions financières suivantes :Montant minimum annuel = 0 euro(s) / Montant maximum annuel = 120 000 euro(s) HT
affaires domaniales
La part à bons de commande répondra aux dispositions financières suivantes :Montant minimum annuel = 0 euro(s) / montant maximum annuel = 40 000 euro(s) HT
droit public
Montant minimum annuel = 0 euro(s) / montant maximum annuel 20 000 euro(s) HT
Section III: Legal, economic, financial and technical information
Les prestations devant être réalisées par des avocats conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le candidat devra fournir les justificatifs attestant de cette qualité.
La durée du marché est fixée à compter de la date de commencement des prestations renseignée ci-dessous ou bien à compter de la date de notification de l"acte d"engagement au titulaire si cette date est postérieure. Pour chaque lot (lots 1, 2, 3), la date de commencement des prestations est fixée au 01 août 2023. Le marché pourra ensuite se poursuivre par reconduction expresse pour une durée de douze (12) mois renouvelable 3 fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Section IV: Procedure
Section VI: Complementary information
Variantes et prestations supplémentaires éventuelles : aucune variante n"est autorisée, aucune prestation supplémentaire éventuelle n"est prévue.Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités du candidat : justificatifs listés au règlement de consultation. Conditions de remise des offres fixées au règlement de consultation. Le dossier de consultation est disponible de manière dématérialisée sur le site : est fortement conseillé de s"inscrire sur ce site pour être informé des échanges avec Confluence Habitat, des éventuelles modifications et précisions sur la consultation téléchargée. Les plis (remise des offres) sont adressés uniquement par voie électronique à l"adresse suivante :