Feasibility study, advisory service, analysis (Франция - Тендер #41926166) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: cc Océan Marais de Monts Номер конкурса: 41926166 Дата публикации: 17-05-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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maîtrise d"oeuvre des travaux du Programme d"actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I) 2 de la Baie de Bourgneuf
maîtrise d"oeuvre des travaux du Programme d"actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I) 2 de la Baie de Bourgneuf
baie de Bourgneuf
maîtrise d"oeuvre des travaux du Programme d"actions de Prévention des Inondations (P.A.P.I) 2 de la Baie de Bourgneuf
cf DCE
agrément en tant qu"organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
agrément en tant qu"organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée les recours suivants :- un référé précontractuel, jusqu"à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja),- un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l"avis d"attribution du marché,- un recours en contestation de validité du marché, conformément à l"arrêt du Conseil d"etat du 16/07/2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché, assorti le cas échéant, d"un référé suspension (art. L.521-1 Cja),- un recours en contestation de validité de la décision et du contrat l"arrêt du Conseil d"etat du 04/04/2014 (recours tarn et garonne). Le candidat peut, s"il le souhaite, exercer un recours en pleine juridiction contre la passation de ce marché devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l"illégalité des actes " détachables " comme la présente décision.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr
dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée les recours suivants :- un référé précontractuel, jusqu"à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja),- un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de trente-et-un jours suivant la publication de l"avis d"attribution du marché,- un recours en contestation de validité du marché, conformément à l"arrêt du Conseil d"etat du 16/07/2007, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l"avis d"attribution du marché, assorti le cas échéant, d"un référé suspension (art. L.521-1 Cja),- un recours en contestation de validité de la décision et du contrat l"arrêt du Conseil d"etat du 04/04/2014 (recours tarn et garonne). Le candidat peut, s"il le souhaite, exercer un recours en pleine juridiction contre la passation de ce marché devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées, y compris en faisant valoir, devant le juge du contrat, l"illégalité des actes " détachables " comme la présente décision.Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr
tribunal administratif de Nantes