Hire of buses and coaches with driver (Франция - Тендер #41142668) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ville de Dammarie-Lès-Lys Номер конкурса: 41142668 Дата публикации: 26-04-2023 Сумма контракта: 49 583 893 (Российский рубль) Цена оригинальная: 840 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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ville de Dammarie-Lès-Lys
transports de personnes (scolaires, extra-scolaires, transports collectifs et occasionnels)
l"Accord-Cadre a pour objet les prestations de transports de personnes (scolaires, extra-scolaires, transports collectifs et occasionnels)
l"Accord-Cadre peut-être reconduit tacitement pour une durée maximale de reconduction de 3 ans
déclaration concernant le chiffre d"affaire global et le chiffre d"affaire concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
liste des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années (indiquant le montant, l"époque, le lieu d"exécution, si elles ont été effectuées selon les règles de l"art et menées à bonne fin)
un nouvel AAPC sera publié en avril 2027
cette consultation peut faire l"objet des voies de recours dans les délais d"introduction suivants :- recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ;- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la publication de l"avis d"attribution, à l"encontre des décisions faisant grief ;- référé pré-contractuel dans les conditions définies par le Code de Justice Administrative (Article L. 551-1 et s. Du Cja) ;- recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (voir arrêt du Conseil d"etat du16 juillet 2007, Sté Tropic Signalisation, no 291545). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d"une demande distincte de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel dans les conditions définies par le Code de Justice Administrative (Article L. 551-13 et s. Du Cja)
cette consultation peut faire l"objet des voies de recours dans les délais d"introduction suivants :- recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ;- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la publication de l"avis d"attribution, à l"encontre des décisions faisant grief ;- référé pré-contractuel dans les conditions définies par le Code de Justice Administrative (Article L. 551-1 et s. Du Cja) ;- recours de plein contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (voir arrêt du Conseil d"etat du16 juillet 2007, Sté Tropic Signalisation, no 291545). Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d"une demande distincte de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel dans les conditions définies par le Code de Justice Administrative (Article L. 551-13 et s. Du Cja)
tribunal administratif de Melun