Architectural, engineering and surveying services (Франция - Тендер #41142003) | ||
| ||
| Для перевода текста тендера на нужный язык воспользуйтесь приложением: | ||
Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: conseil Général de la Dordogne Номер конкурса: 41142003 Дата публикации: 26-04-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
||
prestation de géomètre concernant l"aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (Afafe)
Reference number: 2023aete068le marché est relatif à la réalisation des prestations de géomètre dans le cadre d"opérations d"aménagement foncier, telle qu"elles sont prévues au titre Ii du Livre I du Code Rural
lot 1
Lot No: 1prestation de géomètre concernant l"aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur les communes d"eyzerac - lempzours - négrondes - vaunac
lot 2
Lot No: 2prestation de géomètre concernant l"aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental sur la commune de Jumilhac le Grand
- Document prouvant que le candidat dispose d"une autorisation spécifique ou est membre d"une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d"origine le service concerné
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d"une assurance pour les risques professionnels
les prestations sont réservées à une profession réglementée : géomètre expert agréé. Les références des dispositions législatives, règlementaires ou administratives applicables sont les suivantes : article L121-16 du Code rural et de la pêche maritime. Conformément à l"article L121-16 du Code rural, tout candidat doit être inscrit sur la liste des géomètres-experts agrées par le Ministère de l"agriculture pour les opérations d"aménagement foncier ou autorisé pour l"exécution d"une opération-test par le Ministère de l"agriculture
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l"acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.dordogne.fr -
les voies et délais des recours sont :- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja, après la signature du contrat.- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées
les voies et délais des recours sont :- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l"article R. 551-7 du Cja, après la signature du contrat.- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées