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tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000, Strasbourg , F, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/

tribunal Judiciaire de Strasbourg, 7 Quai Finkmatt CEDEX, 67000 Strasbourg, Téléphone : (+33) 3 88 75 27 27, Courriel : tj-strasbourg@justice.fr, Adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/

précisions concernant les délais d"introduction de recours : - un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) - un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d"un avis d"attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d"intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

précisions concernant les délais d"introduction de recours :

- Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu"à la signature du contrat (article 1441-1 du Code de procédure civile et les articles 2 à 10 de l"ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicable aux contrats de la commande publique) ; -

- Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d"un avis d"attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (article 1441-1 du Code de procédure civile et les articles 11 à 14 de l"ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicable aux contrats de la commande publique).

tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000, Strasbourg, F, Téléphone : (+33) 3 88 21 23 23, Courriel : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr, Adresse internet : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/

tribunal Judiciaire de Strasbourg, 7 Quai Finkmatt CEDEX, 67000 Strasbourg, Téléphone : (+33) 3 88 75 27 27, Courriel : tj-strasbourg@justice.fr, Adresse internet : http://www.justice.gouv.fr/