Commissioning of heating installations (Франция - Тендер #39064760)

contrat de concession de service ayant pour objet la production et la distribution de chaleur pour le réseau de chaleur de MONTCHOVET

mise en place d"un contrat mixte ayant pour objet principal une concession de service ( Selon 3ème partie du code de la commande publique) pour la gestion et l"exploitation d"un réseau de chaleur et pour objet subsidiaire un marché portant sur la conception et la réalisation (art L.2171-2 et R2171-1 du Code de la commande publique) d"une chaufferie biomasse destinée à desservir en chaleur le réseau de chaleur existant (financement assuré par Habitat & Métropole) dont l"objectif de verdissement est de 80% du mix) et Un marché public de services (article L1111-4 et L1111-5 du Code de la Commande publique) ayant pour objet des fournitures et services portant sur l"exploitation des installations secondaires desservies par le réseau de chaleur

saint-Etienne

les objets sont précisés dans le programme joint à l"appel à candidature. Pour l"objet principal : Le titulaire se rémunèrera par l"exploitation du service pour la partie concession, sur la base des recettes R1 et R2 perçues directement auprès des abonnés. Pour les objets subsidiaires, H&M versera une rémunération au titre du marché de conception réalisation et versera une rémunération au titre du marché d"exploitation secondaire de type P2/P3

en cas de groupement, la production de l"ensemble des pièces demandées est exigée pour chacun des membres du groupement. Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :

- Une lettre de candidature dument complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager à l"entreprise pour le contrat de concession cité en objet. En cas de groupement candidat la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, le nom du mandataire. Elle sera signée par chaque co-traitant ou accompagnée de l"autorisation donnée par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature et du dossier d"offre.

- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;

- Une déclaration sur l"honneur attestant :

1. Qu"Il n"entre dans aucun des cas d"exclusion de la procédure de passation des contrats de concession prévus aux articles L. 3123-1 et suivants à L. 3123-14 du code de la commande publique,

2. Qu"Il est être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l"emploi des travailleurs handicapés.

3. que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21, et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.

- les documents justifiants qu"il ne fait l"objet d"aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique.

- pour justifier qu"il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.

- extrait de l"inscription du registre du commerce et des sociétés (modèle K-Bis) ou équivalent étranger de moins de 3 mois.

en cas de candidature sous la forme d"un groupement, l"ensemble des pièces énumérées ci-dessus, devra être fourni par chaque membre du groupement, à l"exception de la lettre de candidature unique. Il n"est pas exigé que chaque membre d"un groupement possède la totalité des compétences requises pour l"exécution du contrat.

pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s"il s"agit d"un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d"autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu"il en disposera pendant toute l"exécution du contrat.

Les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française

chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée par un groupement d"entreprises, chaque membre du groupement devra fournir :

1 / Une déclaration concernant le chiffre d"affaires global et le chiffre d"affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 disponible à l"adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr, thème : marchés publics, ou équivalent),

un chiffre d"affaires minimum de 20 millions d"euros HT par an est exigé par l"autorité concédante.

2 / Copie des comptes annuels (bilans, comptes de résultat) des trois derniers exercices connus par activités lorsque leur établissement est obligatoire en vertu de la loi.

Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d"évaluer leur capacité économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires ;

3/ Le cas échéant, tous éléments complémentaires de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société.

Les candidats qui ne seraient pas constitués depuis plus de trois ans pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.

Dans le cas où le candidat est objectivement dans l"incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu"il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d"une assurance pour les risques professionnels

les candidats étrangers devront produire les pièces administratives ou des documents similaires, avec une traduction assermentée en langue française

un chiffre d"affaires minimum de 20 millions d"euros HT par an est exigé par l"autorité concédante.

le candidat transmet :

1/ Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat...) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

2/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années ;

3/ Un descriptif présentant les moyens humains et techniques dont le candidat dispose, son savoir-faire en matière d"exploitation d"un service public en lien avec les objets du présent contrat mixte.

4 / Les attestations d"assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour les activités objets du présent contrat mixte.

5/ Des références pertinentes et détaillées réalisées au cours des cinq dernières années similaires et d"une complexité comparable à l"objet du présent contrat mixte et démontrant son aptitude à assurer l"exécution du service correspondant, la continuité du service et l"égalité des usagers devant le service, et tout autre document démontrant l"aptitude du candidat ou du groupement à assurer l"exécution du service en cause, la continuité du service et l"égalité des usagers devant le service.

En particulier, la création et la réalisation d"une chaufferie bois exploitée pendant une période longue de 8 ans minimum.

6/ Renseignements relatifs à l"activité, aux qualifications professionnelles dont le candidat dispose : le candidat produira des certificats de qualification, des certificats de capacité ou toute justification équivalente.

pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s"il s"agit d"un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d"un ou plusieurs autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique du lien existant entre ce ou ces opérateurs et lui.

Les candidats étrangers devront produire les documents visés ci-dessus en langue française

objet de l"avis : Appel à candidatures. Type de procédure : Procédure de type restreint : Nombre de candidat admis à présenter une offre : 3. Critères de sélection des candidatures : 1/capacité économiques et financières sur 40 points évaluées par rapport aux renseignements et justificatifs exigés à l"article Iii.1.2. Ci-avant 2/capacités techniques et professionnelles -sur 60 points évaluées par rapport aux renseignements et justificatifs exigés à l"article Iii.1.3. Ci-avant. La Commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après vérification de leur aptitude à respecter l"obligation d"emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l"égalité des usagers devant le service public. Les documents de la consultation phase offres seront remis ultérieurement aux seuls candidats sélectionnés. Ils seront invités à présenter une offre puis à négocier. Concernant la partie conception-réalisation, les candidats non retenus ayant remis une offre d"un niveau Avant-Projet Sommaire pourront recevoir une prime d"un montant maximum de 40 320 euro. Cette prime pourra être réduite ou non versée dans le cas où la qualité de l"offre est insuffisante au regard des exigences des documents de la consultation, ou irrégulière. Aucune autre prime ne sera versée au titre de la présente consultation. Groupements d"opérateurs : Les opérateurs économiques peuvent répondre en tant que candidat individuel ou sous forme de groupement. En cas de groupement, le mandataire est l"opérateur de gestion de la fourniture d"énergie et d"exploitation maintenance. Il est l"interlocuteur unique de l"autorité concédante et sera habilité à signer pour le compte du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d"un groupement. Un même opérateur ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d"un ou plusieurs groupements ni en en qualité de membres de plusieurs groupements. Après attribution, Le groupement pourra se voir contraindre de revêtir la forme d"un groupement solidaire. Lorsqu"Un membre d"un groupement d"opérateurs économiques entre dans l"un des cas d"interdictions de soumissionner visé par le code de la commande publique, l"autorité concédante exige son remplacement par une personne qui ne fait pas l"objet d"un motif d"exclusion dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande, sous peine d"exclusion du groupement de la procédure. Compétence minimum du Titulaire : Un opérateur économique en matière d"exploitation, gestion et travaux sur les équipements techniques et réseaux de chaleur avec fourniture d"énergie ; Un Architecte inscrit à l"ordre ; Un BET thermique et fluides disposant de la qualification RGE ;Un BET structure. L"Équipe pourra s"adjoindre les autres compétences suivantes : Entreprise de génie civil, VRD ; Entreprise d"électricité, ;Acoustique, etc.. Candidats étrangers : Les candidats étrangers devront fournir les pièces techniques et financières en langue française. Les négociations se dérouleront en langue française. Renseignements complémentaires : Les demandes devront parvenir, 12 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des candidatures via le profil d"acheteur marchés sécurisés.fr (adresse : https://www.marches-securises.fr). Une réponse sera adressée à l"ensemble des candidats 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures. Le cas echeant : Si ces réponses devaient être de nature à entraîner une modification du présent avis, les candidats devront répondre sur la base de ce règlement modifié. Le cas échéant, la date limite de remise des candidatures pourra être reportée

référé précontractuel introduit préalablement à la signature du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative. Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative. La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l"union européenne d"un avis d"attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d"avis en matière de marchés publics et de contrats de concession. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre. En l"absence de la publication d"avis, la juridiction peut être saisie jusqu"à l"expiration d"un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (CJA, art R. 551-7). Recours en indemnisation introduit dans les deux mois à compter du rejet d"une demande préalable et dans le délai de la prescription quadriennale. Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d"être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d"un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu"il soit sursis à l"exécution du contrat attaqué, jusqu"au prononcé de la décision du juge du contrat