IT services: consulting, software development, Internet and support (Франция - Тендер #38650318) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: GRDF Номер конкурса: 38650318 Дата публикации: 17-02-2023 Сумма контракта: 118 056 887 (Российский рубль) Цена оригинальная: 2 000 000 (Евро) Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Dématérialisation fiscale 2024
La loi de Finance impose aux entreprises de recevoir et d’émettre les factures par voie électronique de manière progressive. Toute entité assujettie à la TVA sera obligée d’émettre et d’accepter les factures électroniques. L’Obligation de Réception s’applique à toutes les entreprises dès juillet 2024.
Dans le cadre du projet de loi de finance, GRDF souhaite sélectionner et mettre en place une solution permettant d’envoyer et de recevoir les factures clients conformément à la nouvelle réglementation (e-invoicing et e-reporting)
- La Dématérialisation des Factures Entrantes Fournisseurs.
- L’Editique et la Dématérialisation des Factures Sortantes GRDF.
OBJET DU MARCHE :
Mise en place d"une plateforme de dématérialisation fiscale
FORME DU MARCHE :
Marché composite avec un marché simple (prestations forfaitaires) et un accord cadre à bons de commande (prestations liées à la consommation réelle)
NATURE DES PRESTATIONS :
Mise à disposition d"une plateforme de dématérialisation fiscale, capable de gérer des flux de factures, pouvant s"interfacer avec les SI de facturation GRDF et de gérer les deux points suivants :
- La dématérialisation des factures entrantes fournisseurs.
- L’éditique et la dématérialisation des factures sortantes GRDF (services complémentaires tels que l"impression, la mise sous pli et le routage des factures, diffusion de mails...)
FREQUENCE :
Prestations forfaitaires annuelles + prévisionnel annuel de volume (facturation au réel)
ENGAGEMENT MAXIMUM (SUR LA DUREE TOTALE DU MARCHE) :
- Pour l"accord cadre : 800 000 €
Le marché peut être reconduit 4 fois 12 mois par GRDF : la décision de reconduction sera envoyée par GRDF au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant l"arrivée à échéance du marché.
Il ne pourra être ni reconduit ni prorogé tacitement.
Capacité économique et financière sur la base des documents définis à la section III.1.2 : 30%
Capacité professionnelle et technique sur la base des documents définis à la section III.1.3 : 70%
*Un formulaire DC1 ou lettre de candidature, comprenant notamment une déclaration sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de soumissionner à un marché public conformément à l’article R.2143 3 1 du Code de la commande publique
*Un formulaire DC2, comportant l’ensemble des renseignements et documents demandés au titre des sections III.1.1, III.1.2 et III.1.3, notamment:
- Copie du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, si le candidat fait l’objet d’une telle procédure
- numéro SIREN
- Attestation de régularité fiscale
- Attestations de régularité sociale
- Les pouvoirs habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.
*Dossier de candidature à compléter dans le profil acheteur
Si le candidat s"appuie sur les capacités d"autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu"il en disposera pour l"exécution du marché.
En cas de groupement ou de sous-traitance, les pièces énumérées au III.1.1, III.1.2 et III.1.3 doivent être produites pour chaque membre du groupement ou des sous traitants.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à GRDF lors d"une précédente consultation et qui demeurent valables.
- Chiffre d"affaires global Hors Taxes sur les trois dernières années
- Résultat d"exploitation sur les trois dernières années
- Trésorerie nette sur les trois dernières années
- Note Coface ou assimilée
- Assurance de responsabilité professionnelle ouvrant les activités professionnelles en rapport avec l"objet de la consultation
- Capacité à prendre en charge l’éditique sortant multicanal
- Capacité à proposer une plateforme de dématérialisation partenaire en propre
- Capacité à exécuter la prestation sur le territoire français avec du personnel francophone
Financement par GRDF sur fonds propres.
Paiement par virement bancaire à 60 jours à date d"émission de facture.
En cas de groupement d"entreprise et après attribution du marché, ce groupement devra revêtir la forme de groupement solidaire/conjoint.
L"ensemble du marché sera exécuté en français.
GRDF se réserve le droit d"attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
Conformément à l"Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux
contrats de la commande publique, il est possible d"effectuer :
un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative
un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
Conformément à l"Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux
contrats de la commande publique, il est possible d"effectuer :
un référé précontractuel prévu aux articles L.551-5 à L.551-12 du Code de justice administrative
un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA
Tribunal Judiciaire de Paris