Letting services of own property (Франция - Тендер #38649559) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: ministères santé, travail et sport Номер конкурса: 38649559 Дата публикации: 17-02-2023 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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mise à disposition de salles équipées pour l"organisation des épreuves orales de concours et examens professionnels des Ministères sociaux
le présent marché a pour objet la mise à disposition de salles équipées pour l"organisation des épreuves orales de certains concours d"accès à la fonction publique ou examens professionnels pour les ministères sociaux. La mission concours de la direction des ressources humaines (Drh) organise chaque année une vingtaine de concours et examens professionnels, parmi lesquels figurent ceux qui font l"objet de ce marché : - concours d"accès au corps des inspecteurs de l"action sanitaire et sociale (Iass) : concours externe, interne et troisième voie ; - concours d"accès au corps des inspecteurs du travail (It) : concours externe, interne et troisième voie ; - examen professionnel d"accès au grade d"attaché principal d"administration de l"etat (Apade)
paris
mise à disposition de salles équipées pour l"organisation des épreuves orales de certains concours d"accès à la fonction publique ou examens professionnels pour les ministères sociaux.la mission concours de la direction des ressources humaines (Drh) organise chaque année une vingtaine de concours et examens professionnels, parmi lesquels figurent ceux qui font l"objet de ce marché :- concours d"accès au corps des inspecteurs de l"action sanitaire et sociale (Iass) : concours externe, interne et troisième voie ;- concours d"accès au corps des inspecteurs du travail (It) : concours externe, interne et troisième voie ;- examen professionnel d"accès au grade d"attaché principal d"administration de l"etat (Apade)
l"Accord-Cadre pourra être reconduit trois (3) fois, de manière tacite, pour une durée de douze (12) mois chacune dans la limite d"une durée totale de l"accord-cadre de quarante-huit (48) mois
en application de l"article R 2122-7 du code de la commande publique, les Ministères sociaux se réservent la possibilité de recourir à un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires
- Déclaration concernant le chiffre d"affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d"affaires du domaine d"activité faisant l"objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l"entreprise ou du début d"activité de l"opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d"affaires sont disponibles;- présentation d"une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l"opérateur économique. Cette liste peut être complétée par l"expérience datant de plus de 3 ans; -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l"importance du personnel d"encadrement pour chacune des trois dernières années;-description de l"outillage, du matériel et de l"équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations.si, pour une raison justifiée, l"opérateur économique n"est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l"acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité par tout autre moyen considéré comme approprié par l"acheteur (cf. Article R2142-1 du Ccp)
l"Accord-Cadre pourra être reconduit trois (3) fois, de manière tacite, pour une durée de douze (12) mois chacune dans la limite d"une durée totale de l"accord-cadre de quarante-huit (48) mois
montant maximum de l"accord-cadre : 1 976 000 euro(s) HT soit 2 371 200 euro(s) (T.T.C.)
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L.551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d"un avisd"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n"a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L.551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu"à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d"un avisd"attribution du contrat au Journal officiel de l"union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d"attribution n"a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n"a été effectuée.3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d"être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l"accomplissement des mesures de publicité appropriées.la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l"application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
tribunal administratif de Paris