Insurance services (примерный перевод: Страховые услуги) (Франция - Тендер #2210728) | ||
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Страна: Франция (другие тендеры и закупки Франция) Организатор тендера: EPF Lorraine Номер конкурса: 2210728 Дата публикации: 10-10-2017 Источник тендера: Единая система закупок Европейского союза TED |
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Prestations de service mutualisées de complémentaire santé (contrat responsable de mutuelle obligatoire).
Le présent marché est passé en application de l"article 42-1° a. de l"ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et de l"article 25 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. L"EPF Lorraine souhaite renouveler pour son compte et celui de l"EPA Alzette-Belval, le contrat de mutuelle pour les salariés des 2 établissements.
Les prestations à effectuer sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) et comprennent notamment la mise en place d"un contrat responsable de mutuelle obligatoire au sein de l"Établissement Public Foncier de Lorraine et de l"Établissement Public d"aménagement d"Alzette-Belval. Reposant sur une décision unilatérale de l"employeur, le contrat de chacun des établissements sera alimenté par des cotisations individualisées par opposition à des tarifs «famille», les établissements souhaitant laisser la faculté à leurs salariés de décider qui des membres de leur famille ils veulent voir couverts par ce contrat de mutuelle.
Le présent marché est renouvelable 5 fois chaque année à partir du 1.1.2018.
En application de l"article 30-I-7° du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le maître de l"ouvrage se réserve la possibilité de recourir à un marché pour prestations similaires. Le présent marché ne fait pas l"objet d"un découpage en tranches.
La compagnie assureur devra présenter à l"appui de sa candidature l"attestation délivrée par l"ACPR conformément à l"article L. 321-10 du code des assurances, de l"article L. 211-8 du code de la mutualité et de l"article L. 931-4 du code de la sécurité sociale.
Pont-À-Mousson.
Le marché est renouvelable dans les conditions prévues dans les documents de la consultation.